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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

14/12/2023JUGEMENT DU QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS

Rôle n°2023F3948Procédure2023RJ1498

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 05 décembre 2023 par : La société CBL […] […] personne et représenté parMaître Thomas COURADE -Toque n° 1109 24 Rue de la République 69002 LYON

Convocation lui a été adressée le 05 décembre 2023

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

— Madame Isabelle CRIBIER, Président,- Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,- Monsieur Michel CARTE, Juge,assistés de :

— Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une demande d’ouverture de sauvegarde.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

Le conseil du débiteur expose les difficultés rencontrées par la société et les mesures de restructuration mise en place à ce jour. Il apporte les éléments attestant de l’absence d’état de cessation des paiements. Ainsi, il sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin d’éviter une dégradation rapide de la situation financière de la société en l’absence de restructuration de son passif. Il affirme que dans le cadre d’un plan de sauvegarde le remboursement intégral du passif est tout à fait envisageable au regard de son niveau d’activité.

Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.620-1 du Code de commerce et d’ouvrir une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l’inventaire des biens de l’entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;

Attendu que l’inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;

Attendu que les opérations d’inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;

Attendu que l’inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant à l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORTPAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société CBL ADVISORY

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32 B Rue Chazière69004 LYON

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

conseil pour les affaires et autres conseils en gestion

Inscrit au RCS sous le numéro 809 076 276 RCS LYON

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur X YZ AA,et de juge-commissaire suppléant Madame AB AC,

NOMME la SELARL AJ AD & Associés représentée par Maître Robert Louis AD ou Maître Typhaine AD […] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur,

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NOMME en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS Immeuble l’Europe 62 Rue de Bonnel 69003 LYON

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que le débiteur devra dresser l’inventaire des biens de l’entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;

DIT que l’inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;

DIT que les opérations d’inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 08 février 2024.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Isabelle CRIBIER, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier

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