Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 octobre 2023, n° 2023018799

TCOM Paris 17 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Existence d'une créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a estimé que la demanderesse ne prouve pas avec l'évidence requise l'existence de l'obligation dont elle réclame l'exécution, et que la contestation de la défenderesse sur les circonstances d'exécution du contrat est sérieuse.
Rejeté
Application de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a jugé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'espèce, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 oct. 2023, n° 2023018799
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023018799

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Eva CASIRO COSICHGiuseppe GUIDARA
Parties :	SAS LIFE LIKE CONSEIL c/ SAS MONTFORT & BON

Texte intégral

Copie exécutoire : X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 4
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/10/2023
PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME Z BONGHO-NOUARRA, GREFFIERE,
RG 2023018799 2 30/05/2023
ENTRE :
1) SAS LIFE LIKE CONSEIL, dont le siège social est au 19 bis rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS – RCS B 508367919 2) SCP ABITBOL & AB, prise en la personne de M^e AA AB, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS LIFE LIKE CONSEIL, dont le siège social est au […]
3) SELARL FIDES, prise en la personne de M^e AC CASTANON, ès qualités de mandataire de la SAS LIFE LIKE CONSEIL, dont le siège social est au […]
Parties demanderesses: comparant par M^e Claire-Eva CASIRO COSICH Avocat (E955)
ET :
SAS MONTFORT & BON, dont le siège social est au […] RCS B 337482194
-
Partie défenderesse: comparant par M^e Y X Avocat (A0466)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 mai 2023, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les demanderesses nous demande de :
Vu l’article 873 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société LIFE LIKE CONSEIL. Juger que la société LIFE LIKE CONSEIL dispose d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de 7.119 euros TTC, outre les intérêts contractuels complémentaires, à l’encontre de la société MONTFORT & BON.
Juger que les intérêts au taux contractuel s’élèvent à 2.368,77€ à la date du 2 février 2023,
à parfaire au jour de la décision à intervenir. En conséquence :
Condamner la société MONTFORT & BON à verser, à titre de provision, à la société LIFE
LIKE CONSEIL la somme de 7.119 euros TTC, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date d’échéance des factures;
Condamner la société MONTFORT & BON à verser, à titre de provision, à la société LIFE LIKE CONSEIL la somme de 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
^B4. PAGE 1

N° RG: 2023018799 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 17/10/2023
Condamner la société MONTFORT & BON à payer à la société LIFE LIKE CONSEIL la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société MONTFORT & BON aux entiers dépens.
A l’audience du 30 mai 2023, nous avons renvoyés la cause à l’audience du 5 septembre 2023 pour les conclusions du défendeur.
A l’audience du 5 septembre, le conseil de la SAS MONTFORT & BON se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vus les conditions générales du contrat Vus les articles 1217 et suivants du code civil
Debouter la SAS LIFE LIKE CONSEIL, la SCP d’administrateurs judiciaires ABITBOL ET
AB en la personne de Maître AA AB et la SELARL FIDES en la personne de Maître AC CASTANON mandataire de la société LIFE LIKE CONSEIL, de toutes ses demandes, fins et conclusions;
Constater la résiliation du contrat en application des dispositions de l’article 13 des conditions générales
Subsidiairement, PRONONCER la résiliation du contrat en application des dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil
Dire et juger que la SAS LIFE LIKE CONSEIL n’est pas fondée à réclamer quelque somme que cela soit, notamment une «indemnité de rupture 20 % du montant restant dû>> soit en l’espèce 1.423,80 € TTC, la résiliation étant la stricte conséquence sa défaillance dans
l’accomplissement de sa prestation. Dans tous les cas,
Condamner la SAS LIFE LIKE CONSEIL, la SCP d’administrateurs judiciaires ABITBOL ET AB en la personne de Maître AA AB et la SELARL FIDES en la personne de Maître AC CASTANON mandataire de la société LIFE LIKE CONSEIL, à la somme de 2.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SAS LIFE LIKE CONSEIL, la SCP d’administrateurs judiciaires ABITBOL ET AB en la personne de Maître AA AB et la SELARL FIDES en la personne de Maître AC CASTANON mandataire de la société LIFE LIKE CONSEIL, aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et Dire que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile
Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
A l’audience du 5 septembre 2023, nous avons renvoyés la cause à l’audience du 17 octobre 2023.
Ce jour, le conseil des demandeurs se présente et réitère les termes contenus dans son assignation tandis que le conseil du défendeur se présente et réitère les termes contenus dans ses dernières conclusions.
Sur ce,
Sur la demande principale
S’agissant du bien-fondé de la demande, nous relevons que les demanderesses, ne prouvent pas avec l’évidence requise en référé l’existence de l’obligation dont elles réclament l’exécution.
B S. PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023018799
ORDONNANCE DU MARDI 17/10/2023
Nous relevons que en défense il est fait valoir que les circonstances de l’exécution du contrat ne sont pas celles présentées par la SAS LIFE LIKE CONSEIL et il est produit à l’audience et dans ses conclusions des échanges de courriels desquels il résulte que bien avant les 9 mois de délais passés de la réception allégués sans contestation par la demanderesse, la défenderesse a fait valoir des dysfonctionnements caractérisés.
Nous en concluons que l’inexécution du non-paiement des prestations litigieuse fait l’objet d’une contestation sérieuse.
En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons qu’il n’y a pas lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont 12,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de
l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AD AE président et M^me AF AG greffière.
M^me AF AG M. AD AE
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