2024F01905 – 2511400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/04/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE

Audience Publique

Numéro de Procédure collective : 2021RJ247 La SAS NOVA TERRA SERVICE Numéro de rôle général : 2024F1905

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOVA TERRA SERVICE [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S] [Adresse 2] représenté par Maître OULMI Nordine [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe en date du 24/04/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOVA TERRA SERVICE à l’assignation de la SCP CARROZZA LEGRAND, Commissaires de justice associés à HYERES (83400), qu’elle a fait délivrer le 13/09/2024 à Monsieur [K] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 19/12/2024 ;

ATTENDU que par jugement en date du 19/10/2021, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l’encontre de La SAS NOVA TERRA SERVICE, [Adresse 2] ;

Qu’aux termes dudit jugement ont été désignés :

* Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire,

* Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire suppléant,

* La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par acte en date du 13/09/2024 enrôlé sous le numéro 2024F1905, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS NOVA TERRA SERVICE, a assigné Monsieur [K] [S] pour l’audience du 19/12/2024 à 9 heures, aux fins de :

« PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce,

A titre principal,

PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [K] [S] pour une durée de 15 ans.

Subsidiairement,

PRONONCER l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l’encontre de Monsieur [K] [S] pour une durée de 15 ans. »;

ATTENDU que Monsieur SANTIAGO Claude, dans son rapport en date du 30/09/2024, en qualité de juge commissaire de La SAS NOVA TERRA SERVICE, émet l’avis suivant :

« Sommes d’avis que le Tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celleci, à l’encontre de Monsieur [K] [S] pour une durée de 10 ans » ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 19/12/2024 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS NOVA TERRA SERVICE, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la Maître OULMI Nordine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [K] [S], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [K] [S] pour une durée de 10 ans ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [K] [S] n’a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif s’élève à la somme de 620 220,49 €, qu’aucun actif n’a pu être réalisé ou recouvré ;

Sur les motifs de sanction en faillite personnelle

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité et la tenue d’une comptabilité irrégulière

ATTENDU que l’article L.123-12 du Code de commerce dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »;

ATTENDU que l’article R.123-173 du Code de commerce précise que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. » ;

ATTENDU enfin que l’article L.653-5 du Code de commerce prévoit que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; » ;

ATTENDU que La SAS NOVA TERRA SERVICE est soumise aux dispositions précitées ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que la non remise de la comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d’absence de tenue d’une comptabilité régulière (Cass. Com., 16 sept. 2014, n°13-10.514) ;

ATTENDU que le liquidateur judiciaire rapporte que Monsieur [K] [S] n’a pas remis ses comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe de sa comptabilité, pour la période allant du 01/01/2021 au 18/10/2021 ;

ATTENDU que Monsieur [K] [S], par l’intermédiaire de son conseil, indique avoir régulièrement tenu la comptabilité de sa société sur les deux années précédentes ;

ATTENDU qu’il précise également que l’absence de comptabilité pour la période reprochée trouve son origine dans les difficultés économiques rencontrée par la SAS NOVA TERRA SERVICE ayant conduit à la déclaration de cessation des paiements ;

QUE par ailleurs, Monsieur [K] [S] aurait tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements de sa société car ce dernier tentait de la redresser ;

MAIS ATTENDU que l’existence de difficultés économiques ne permet pas de justifier totalement le défaut de tenue d’une comptabilité régulière ;

LE TRIBUNAL prend acte de ce que Monsieur [K] [S] ne justifie pas avoir tenu une comptabilité régulière en ce qu’il n’a pas remis les documents comptables de la période du 01/01/2021 au 18/10/2021 au Liquidateur judiciaire dans le cadre de la présente procédure ;

ATTENDU que l’absence de tenue de comptabilité régulière constitue une faute de gestion ;

LE TRIBUNAL déclare que Monsieur [K] [S] a commis une faute de gestion en ce qu’il a omis de tenir une comptabilité régulière de La SAS NOVA TERRA SERVICE ;

ATTENDU qu’en conséquence, la demande est fondée, qu’il y a lieu d’y faire droit et de prononcer à l’encontre de Monsieur [K] [S] une mesure de faillite personnelle et ce pour une durée de 10 ANS ;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l’audience,

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l’assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS NOVA TERRA SERVICE ;

DIT que Monsieur [K] [S] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE à l’encontre de Monsieur [K] [S], domicilié [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de 10 ANS ;

DIT qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.