Numéro de rôle : 2025012078 PC : 2025/677

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAXIS TOULOUSE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025, devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS MAXIS TOULOUSE,

,

[Adresse 1] Comparante, en la personne de Monsieur, [O], [H], co-gérant de la SARL MAXIS GROUP, société présidente de la SAS MAXIS TOULOUSE.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Z], [L] (pour Me, [T], [G]), mandataire ad hoc de la SAS MAXIS TOULOUSE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25/03/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 juin 2025, la SAS MAXIS TOULOUSE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS MAXIS TOULOUSE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :

« … défaut de clientèle dans un contexte économique compliquée pour la consommation des ménages dans le secteur de l’agencement et de l’immobilier… mais des perspectives demeurent… l’objectif étant de sortir un plan de continuation avec restructuration de l’endettement… ».

La SAS MAXIS TOULOUSE sollicite l’assistance de Me, [T], [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Z], [L] (pour Me, [T], [G]), mandataire ad hoc de la SAS MAXIS TOULOUSE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25/03/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficultés particulières concernant l’ouverture du redressement judiciaire tel que présenté.

En revanche, elle revient sur la demande initiale d’ouverture d’une procédure de conciliation par la SAS MAXIS TOULOUSE, à laquelle elle avait donné un avis défavorable, émettant notamment de sérieux doutes sur l’absence d’état de cessation des paiements de la structure depuis plus de 45 jours.

En ce sens, par ordonnance en date du 15/01/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a rejeté ladite requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation.

M^me BENLAFQUIH regrette que ce volet de procédure n’ait pas été abordé par le débiteur sur l’audience, mettant en avant un manque de transparence général du débiteur, comme cela est également le cas sur la présente audience.

En ce sens, elle s’interroge sur la date réelle d’état de cessation des paiements de la SAS MAXIS TOULOUSE, pouvant remonter bien avant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc et s’en remet alors à la sagesse de ce tribunal pour sa fixation.

De la même manière, elle sollicite la désignation d’un autre administrateur judiciaire que Me, [T], [G].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 978 360 725 et a déclaré exercer l’activité suivante : commerce de détail d’autres équipements du foyer, la vente de cuisines équipées en magasin spécialisé.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS MAXIS TOULOUSE.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS MAXIS TOULOUSE a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 2 salariés (les salaires du mois de juin ne pourront être réglés), et a réalisé un chiffre d’affaires de 90 080 euros lors de son exercice clos au 30/06/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 115 000 € (la dette « fournisseurs » initialement indiquée de 50 937 euros est déclarée désormais soldée), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 4 000 euros).

Il est établi que la SAS MAXIS TOULOUSE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 mai 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (rejet moratoire TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Aucun élément objectif ne permet à ce tribunal, à date, de faire remonter la date de cessation des paiements plus en avant.

Concernant la désignation de l’administrateur judiciaire, le tribunal suivra la position du ministère public, mettant en avant un manque global de transparence dans la gestion de cette instance et désignera alors Me, [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS MAXIS TOULOUSE ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MAXIS TOULOUSE, [Adresse 1] Siren : 978360725

Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 15 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me

,

[F], [W],, [Adresse 2], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL, [S], [U], prise en la personne de Me, [S], [U],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS MAXIS TOULOUSE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/07/2025 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28 août 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [I], [Y],, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.