Numéro de rôle : 2025009063 PC : 2025/525

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ADN Connexion

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025, devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL ADN Connexion,

[Adresse 1],

Comparante en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [U] [R], [Adresse 2],

Assisté de Monsieur [P] [L] (Cabinet PARTNER), expert-comptable.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], pour Me [C] [X], anciennement mandataire ad hoc et conciliateur de la SARL ADN Connexion.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 mai 2025, la SARL ADN Connexion a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X], a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03/05/2024, avec une fin de mission suite à ordonnance en date du 07/11/2024, puis a été désignée conciliateur par ordonnance en date du 07/11/2024, avec une fin de mission suite à ordonnance en date du 03/03/2025.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ainsi qu’à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SARL ADN Connexion revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :

« … au cours de l’année 2022, la société s’est aperçue que de la TVA avait été déduite à tort sur l’une de ses filiales pour un montant total de 500 326 €. Le surplus de trésorerie engendré par cette TVA déduite ainsi qu’un résultat positif en 2021 ont conduit le dirigeant à investir davantage dans le développement de la société en recourant, en parallèle, à des PGE.

Des suites de ce constat, le dirigeant a spontanément décidé de régulariser ce montant. Conscient de l’importante somme d’argent à rembourser, ce dernier a, par la suite, pris diverses décisions afin de tenter d’améliorer la situation de la société : demande d’échelonnement de la TVA due auprès de la CCSF… recours à un mandat ad hoc suivi d’une conciliation qui ont permis la restructuration de la dette…

En parallèle, le marché connait aujourd’hui un effondrement incontestable. Malgré les effets de la restructuration et l’étalement des dettes permis grâce au mandat ad hoc et à la conciliation, le prévisionnel établi initialement dans cette perspective n’est plus réalisable compte tenu de l’effondrement du marché et des taux de marge. La viabilité même de l’entreprise n’est aujourd’hui plus assurée…".

Monsieur [U] [R] confirme que d’importantes difficultés impactent la SARL ADN Connexion depuis plusieurs mois (avec la perte de clients importants et une conjoncture très défavorable).

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [X], mandataire ad hoc puis conciliateur de la SARL ADN Connexion, représentée sur l’audience par Me [N] [O], est revenue sur le déroulé de ses missions, et a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame [S] [Y], Première Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, telle que sollicitée à date.

Elle s’interroge en revanche sur les choix procéduraux effectués, stigmatisant notamment une demande de liquidation judiciaire seulement deux mois postérieurement au constat de l’accord conclu faisant suite et mettant fin à la conciliation, dont il a été mis fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de céans en date du 03/03/2025.

Les difficultés sérieuses semblent remonter à plusieurs mois, pour le moins antérieurement au constat d’accord précité, ce dernier étant censé mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Madame la Première Vice-Procureure de la République, s’interroge alors si une procédure de redressement judiciaire, sollicitée plus en amont, à défaut de situation stabilisée, n’était pas alors plus adaptée.

Elle en prend acte et indique ne pouvoir que regretter cet état de fait.

Le ministère public se positionne sur une date de cessation des paiements au 30/04/2025, comme déclaré par le débiteur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL ADN Connexion a déclaré exercer l’activité suivante : toutes prise de participation dans toutes sociétés, la gestion desdites participations.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL ADN Connexion.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SARL ADN Connexion a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 15 559 600 euros lors de l’exercice clos au 30/06/2024, et emploie 7 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 239 963 €, comprenant 355 572 euros de dettes exigibles (dont 299 289 euros de dettes fournisseurs), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée négative de 1 180 euros auprès du Crédit Agricole, et débitrice de 10 956 euros, avec un découvert autorisé de 80 000 euros, auprès de la BNP Paribas).

Il est établi que la SARL ADN Connexion est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SARL ADN Connexion a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL ADN Connexion ;

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL ADN Connexion

[Adresse 1] RCS de Toulouse B 820498780 (2016B02136)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame Marie BIDAN ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [J] [Z] prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 4], pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.