Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 3 février 2025, n° 2024F00608

TCOM Toulouse 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements financiers
Le tribunal a constaté que le dividende à échéance n'a pas été réglé et que le passif restant dû au titre du plan était significatif, justifiant ainsi la résolution du plan.
Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a confirmé l'état de cessation des paiements, rendant nécessaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Impossibilité de solder les passifs
Le tribunal a noté que l'absence de cession du fonds de commerce et le passif restant dû justifiaient l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 3 févr. 2025, n° 2024F00608
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024F00608
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DARDENNE
Parties :	SARL 3S

Texte intégral

Numéro de rôle : 2024F00608 – 2024F02765 PC : 2025/132

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 février 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL 3S

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 08.07.2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL 3S [Adresse 1] Siren : 538069410 – Gestion : 2011B4089

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W].

Par jugement du 16.07.2015, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL 3S et a désigné la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par deux requêtes successives en date du 16.02.2024 enrôlée sous le numéro 2024F608 et du 26.07.2024 enrôlée sous le numéro 2024F2765, lesquelles seront jointes en raison d’une demande identique, la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W], ès qualités, a saisi le tribunal d’une demande

tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 16.07.2015 à l’égard de la SARL 3S, et la liquidation judiciaire, après avoir exposé :

que le débiteur ne respecte pas les engagements financiers dans le cadre du plan, échéance exigible le 16.07.2024 pour un montant total de 26401.68 euros demeurant impayée malgré relances,

qu’il existe une dette postérieure à l’égard du PRS, la TVA de mars 2024 pour la somme de 4988 euros,

que ces éléments permettent en l’absence d’éléments comptables de caractériser un état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 21.03.2024 :

la SARL 3S,

La SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W], commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 21.03.2024, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs le 16.05.2024, 25.07.2024, 26.09.2024, 19.12.2024 et 30.01.2025, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [I] [F], gérant, assisté de M^e DARDENNE, Avocat au Barreau de Toulouse,

Me [W], commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a repris les termes de sa requête et confirmé sa demande en résolution du plan et de liquidation judiciaire de la SARL 3S, après avoir exposé :

que la SARL 3S détient comme principale filiale la SASU LES AMERICAINS, ellemême en plan de redressement,

que sur un passif plan admis de 949700.54 euros, le débiteur a réglé la somme de 660042 euros soit un passif restant dû de 289658.54 euros,

que les engagements financiers du plan ne sont plus respectés, l’échéance exigible le 16.07.2024 demeurant impayée,

que le sort des deux sociétés précitées est lié,

que les renvois successifs avaient été autorisés par le tribunal pour permettre à la société LES AMERICAINS de concrétiser la cession de son fonds de commerce ce qui aurait permis de solder les passifs des plans en cours,

que cependant la cession n’a pu être finalisée de sorte que le plan, non respecté, ne peut être poursuivi.

Me [T] pour la SARL 3S a confirmé les observations faites par le commissaire à l’exécution du plan et notamment l’impossibilité de réaliser la cession du fonds de commerce de la SASU LES AMERICAINS qui aurait permis de solder les passifs du plan des deux structures, qu’il a alors acquiescé à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL 3S.

Monsieur [F], gérant, a également acquiescé à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire après avoir indiqué qu’il avait personnellement réglé le salaire du mois de décembre 2024 de son salarié mais que celui de janvier 2025 ne pourrait pas être réglé.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.

Le ministère public a requis le prononcé de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2024F608 et 2024F2765 étant liées elles seront jointes afin de statuer par une seule et même décision ;

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que le dividende à échéance du 16.07.2024 n’a pas pu être réglé,

que des décisions prud’homales ne peuvent être exécutées,

que le passif restant dû au titre du plan est de 289658.54 euros,

que la cession du fonds de commerce de la SASU LES AMERICAINS n’ayant pas aboutie, le passif de la SARL 3S, ne pourra pas être apuré tel que cela avait été envisagé,

que le salaire du mois de janvier 2025 ne pourra pas être réglé,

que le dirigeant a acquiescé à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire,

Dans ces conditions, il y aura lieu :

* de prononcer la résolution du plan arrêté le 16.07.2015 à l’égard de la SARL 3S

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan,

et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, après avoir constaté l’état de cessation des paiements,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL 3S

[Adresse 1] Siren : 538069410 – Gestion : 2011B4089

et de nommer :

Juge-commissaire

Monsieur Renaud DU LAC

Juge-commissaire suppléant

Monsieur François BEAUDET

Liquidateur

SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W].

Au regard des éléments communiqués, la date de cessation des paiements sera fixée au 26.07.2024, date de la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu les requêtes du commissaire à l’exécution du plan en date du 16.02.2024 et 26.07.2024.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F608 et 2024F2765.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 16.07.2015 à l’égard de la SARL 3S.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL 3S

[Adresse 1] Siren : 538069410 – Gestion : 2011B4089

Fixe au 26.07.2024 la date de cessation des paiements.

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W].

Désigne la SELARL [K] [O] [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.