Numéro de rôle : 2025019519 PC : 2025/1077

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur, [E], [R]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur, [E], [R],

né le, [Date naissance 1] à KENITRA (MAROC), de nationalité française,, [Adresse 1], assisté de M^e Olivier TRILLES, de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de Carcassonne.

FAITS ET PROCEDURE

Le 09 octobre 2025, Monsieur, [E], [R] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [E], [R] a déclaré exercer l’activité suivante : nettoyage industriel.

Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur, [E], [R].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise

débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 175 483 euros lors de son dernier exercice social, et emploie 4 salariés (déclarés au nombre de 10 au cours des six derniers mois). Monsieur, [E], [R] déclare par ailleurs être propriétaire d’un bien immobilier (terrain nu).

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 588 611,95 € (dont 570 565 euros de dettes URSSAF) pour un actif disponible professionnel insuffisant (trésorerie déclarée positive de 100 euros) ;

Monsieur, [E], [R] déclare avoir une dette personnelle (CETELEM) avec une trésorerie personnelle positive de 43 euros à date.

Il résulte des débats et informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur, [E], [R] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Le débiteur déclare avoir cessé toute activité professionnelle le 01/08/2025 et ne pas avoir tenu de comptabilité professionnelle indépendante.

Il convient alors d’ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2025, date à laquelle Monsieur, [E], [R] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite à cessation d’activité (article L. 526-22 du code de commerce) à l’égard de :

Monsieur, [E], [R]

né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (MAROC), de nationalité française,, [Adresse 1],

N° SIREN : 485 248, [Immatriculation 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame, [P], [C], [S] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur, [X], [V] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [L], [Q] prise en la personne de Me, [L], [Q], [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [H], [W],, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.