TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00780

SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE C/ SAS G FINANCE

DEMANDERESSE

* SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Jacques ADAM, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

C/

DEFENDERESSE

◊ SAS G FINANCE, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CF AVOCATS, [Adresse 1].

Débats à l’audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Les sociétés CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 389 542 762 et G FINANCE SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 419 890 215, ont conclu 15 contrats de crédits-baux entre le 30 juin 2020 et le 5 mars 2024.

La société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA, reprochant à la société G FINANCE SAS d’avoir été défaillante dans le règlement des loyers au titre de 9 contrats, par assignation en date du 8 juillet 2025, a fait citer à comparaître la société G FINANCE SAS devant nous, à l’audience du 22 juillet 2025.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 26 août 2025.

A cette audience, la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Au principal,

RENVOYER les parties comme il leur appartiendra mais dès à présent par voie de référé,

Vu l’article 1134 du Code Civil et 873 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640-20007406, 640-20007937, 640-2000793, 640-20008623, 640-20008650, 640-20009437, 640-200094380, 640-20010023, 640-20010932, 640-20012253, 640-20012334, 640-20012745, 640-20013244, 640-20013746, 640-20013788,

par acquisition de la clause résolutoire du fait de défaut de paiement des loyers.

En conséquence,

CONDAMNER la société G FINANCE SAS à payer à la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA, à titre provisionnel, la somme de de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE ET QUATRE VINGT QUATORZE EUROS TTC (890.094 € TTC).

CONDAMNER la société G FINANCE SAS à lui restituer sous astreinte de 150 € par jour de retard et par matériel, 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les matériels objets des contrats, soit :

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1 er mars 2021, n° 640- 20008560 :

une pelle hydraulique neuve CATERPILLAR de type 306-07CR n° de série 6G602357 avec ses accessoires :

* GODET tranché 400 mm,

* GODET Boo MM,

* GODET de curage inclinable 1vérin,

* attache rapide, hydraulique réversible,

* jeu de fourche à palette.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 28 décembre 2021, n° 640- 20009437 :

une pelle hydraulique neuve CATERPILLAR de type 306-07CR n° de série 6G604096 avec ses accessoires :

* TWIST Modèle 125,

* GODET 400 mm,

* GODET 900 mm,

* GODET 1.500 mm,

* 2 x adaptateur.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 12 juillet 2021, n° 640- 200094380 :

un compacteur neuf CATERPILLAR de type CB2.7-03 n° de série R5201287.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 2 novembre 2021, n° 640- 20010023 :

une pelle sur pneus neuve CATERPILLAR de type M315F n° de série F4D01473 avec ses accessoires

* coupleur HYD GEITH,

* GODET 500 mm RIBALDE,

* GODET 1.000 mm RIBALDE,

* GODET curage 1.800 mm RIBALDE.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1 er mars 2021, n° 640- 20012253 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 302.7-07CR n° de série CZ602315 avec ses accessoires :

* attache mécanique CR30 302.7,

* GODET 300 mm CR 30,

* GODET 1.200 mm CR 30,

* GODET 600 mm CR 30.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 13 juin 2023, n° 640-20012745 :

une pelle sur chaînes neuve CATERPILLAR de type 308-o7CR n° de série GP800116 avec ses accessoires :

* attache rapide hydraulique réversible,

* GODET 900 mm,

* GODET 300 mm,

* GODET inclinable 1.600 avec contre lame boulonnée.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 janvier 2024, n° 640-20013746 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 310-07 n° de série GWT02966 avec ses accessoires :

* coupleur ACB GODET 400 mm ACB,

* GODET 1.000 mm ACB,

* GODET curage 1.400 mm ACB.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 5 mars 2024, n° 640-20013845 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 302.7-07CR n° de série CZ605407 avec ses accessoires :

* attache rapide hydraulique CW05,

* GODET pelle Canginibenne GODET CABLE 300 mm neuf,

* GODET pelle Canginibenne GODET terrassement revers 400 mm,

* GODET pelle Canginibenne GODET terrassement 500 mm,

* GODET curage orientable/inclinable Canginibenne GODET inclinable 1.000 mm,

* kit ligne pour attache rapide hydraulique CW05302.7NG.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 27 mars 2023, n° 640- 20012334 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 310-07 n° de série GWT01458 avec ses accessoires :

* attache rapide hydraulique S Nordic Système type S45,

* rétro usage général de 450 mm, Ben SC80 135 l/sae, 174 kg, 3 dents,

* attache rapide hydraulique S Nordic Système type S45,

* rétro usage général de 450 mm, Ben SC80 1351/sae, 174kg, 3 dents ty

Curage Scandinave de 1.500 mm, profil SPS65 – 25°HD 382 KG, 500 l/sae,

Prédisposé Attache Volvo S45

Rétro usage général de 1200mm, Ben SC80 546l/sae, 338 kg, 6 dents type Esco V19SYL prédisposé attache Volvo S45,

* TILTRORATEUR R3,

* DENT RIPPER TYPE RCB 80,

* Tablier à fourches type FKN18S GODET 500 mm,

* adaptateur S45 pour attache 310CAT.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 5 mars 2024, n° 640-20013788 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 308-07CR nn° de série GW804261 avec ses accessoires :

* COUPLEUR M4 ACB,

* GODET 400 mm ACB,

* GODET 500 mm ACB,

* GODET 900 mm ACB,

* GODET 1.500 mm ACB.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 10 octobre 2023, n° 640- 20013244 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 308-07CR n° de série GW804249 avec ses accessoires :

* Coupleur Hydraulique double verrouillage CATERPILLAR

* GODET 600 mm BLANCHARD,

* GODET 1.000 mm BLANCHARD,

* GODET CUR. INCL. 1.600 mm BLANCHARD.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 7 juin 2022, n° 640-20010932 :

un compacteur neuf CATERPILLAR de type CB1.8 n° de série 64400333.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 25 février 2021, no 640-20008623 :

une mini-pelle neuve CATERPILLAR de type 302.7DCR n° de série LJL07074 avec ses accessoires :

* ATTACHE MECA MBI,

* GODET 250 mm MBI,

* GODET 300 mm MBI,

* GODET 600 mm MBI,

* GODET CURAGE INCL. 1.200 mm MBI.

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 octobre 2020, n° 640- 20007937 :

une pelle hydraulique neuve CATERPILLAR de type 302-05CR n° de série RHM01752 avec ses accessoires :

* GODET 500 mm,

* GODET 1.200 mm,

* GODET 1.200 mm,

* ATTACHE RAPIDE ARDEN Remorque TP Hubière TPG Neuf (n° de série VLCOTPG352VB20626).

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 juin 2020, n° 640-20007406 :

une pelle sur chaînes neuve CATERPILLAR de type 315FLCR n° de série TDY13918 avec ses accessoires :

* 1Attache hydraulique cw2os-h4n,

* 1 Godet GD 600 mm3101 CW2oS, avec 3 dents,

* 1 Godet GD 1.000 mm 6001CW2oS, avec 5 dents,

* 1 Patin caoutchouc ASTRAK 600 mm,

* ROTOTILT R4 + PINCE,

* 1 GODET CURAGE 1.800 mm THIERE.

AUTORISER le cas échéant la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA à appréhender les matériels objets des contrats en tous lieux et toutes mains qu’ils se trouvent aux frais, risque et périls de la société G FINANCE SAS.

CONDAMNER la société G FINANCE SAS au titre des indemnités d’utilisation de l’article 3-2 des contrats, égales au montant des loyers mensuels, au paiement des sommes de :

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1 er mars 2021, n° 640-20008560, la somme mensuelle de 1.088,50 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 28 décembre 2021, n° 640-20009437, la somme mensuelle de 1.437 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 12 juillet 2021, n° 640-200094380. la somme mensuelle de 337,50 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 2 novembre 2021, n° 640-20010023, la somme mensuelle de 2.854.17 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1 er mars 2021, n° 640-20012253, la somme mensuelle de 640 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 13 juin 2023, n° 640-20012745, la somme mensuelle de 1.934,58 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 janvier 2024, n° 640-20013746, la somme mensuelle de 1.940 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 5 mars 2024, n° 640-20013845, la somme mensuelle de 878,25€,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 27 mars 2023, n° 640-20012334, la somme mensuelle de 2.104,65 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 5 mars 2024, n° 640-20013788, la somme mensuelle de 1.825 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 10 octobre 2023, n° 640-20013244, la somme mensuelle de 2.210 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 7 juin 2022, n° 640-20010932, la somme mensuelle de 355,08 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 25 février 2021, n° 640-20008623. la somme mensuelle de 614,50 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 octobre 2020, n° 640-20007937, la somme mensuelle de 647,87 €,

* au titre du contrat de crédit-bail, en date du 30 juin 2020, n° 640-20007406, la somme mensuelle de 2.554,32 €,

depuis le date de résiliation des contrats, jusqu’à la date de restitution de chacun d’eux avec ses accessoires.

CONDAMNER la société G FINANCE SAS au paiement de la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société G FINANCE SAS aux entiers dépens.

La société G FINANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1171 et 1110 du Code Civil, Vu l’article 1231-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites et en particulier les articles 3-2 et 3-10 des contrats de crédit-bail, Vu les moyens ci-avant exposés,

À titre principal,

JUGER l’existence de contestations sérieuses.

En conséquence,

SE DECLARER incompetent.

et ainsi,

DECLARER la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA irrecevable de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire, si le Juge des référés se déclarait compétent,

JUGER que chaque contrat de crédit-bail conclu entre la société G FINANCE SAS et la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA est un contrat d’adhésion.

Ainsi,

JUGER que la clause d’indivisibilité stipulée à l’article 3-10-E de chaque contrat de crédit-bail conclu la société G FINANCE SAS et la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA est non écrite en raison du déséquilibre significatif résultant de son application au préjudice du Preneur.

JUGER que l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans chaque contrat de crédit-bail conclu entre la société G FINANCE SAS et la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA est une clause pénale manifestement disproportionnée.

En conséquence,

REJETER la demande de la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA tendant à la constatation de la résiliation de l’intégralité des contrats de créditbail, en particulier la résiliation des contrats référencés 640-20007406, 640-20007937, 640-20008623, 640-20010932, 640-20013244, 640-20013788.

REJETER la demande de la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA tendant à la condamnation de la société G FINANCE SAS à payer la somme provisionnelle de 890.094 € TTC et particulièrement au titre de l’indemnité de résiliation anticipée contractuelle.

En tout état de cause,

REJETER la demande de la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA tendant à la condamnation de la société G FINANCE SAS au paiement de la

somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés par elle.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la demande de la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA de constater la résiliation d’office des 15 contrats de crédit-bail et de condamner la société G FINANCE SAS à lui payer à titre provisionnel la somme de 890.094 € TTC ainsi qu’à lui restituer les matériels visés dans chaque contrat :

Nous constaterons que les contrats signés par les parties comprenaient la disposition suivante en son article 3-9 E deuxième alinéa :

« Si le crédit-preneur a conclu d’autres contrats avec le bailleur ou l’une des sociétés de son Groupe, ceux-ci étant réputés indivisibles, la résiliation du présent contrat entrainera, si bon semble au bailleur, la résiliation de plein droit de tous les contrats qui auraient pu être conclus entre eux. ».

Nous constaterons que les sociétés CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA et G FINANCE SAS concluaient 15 contrats entre juin 2020 et mars 2024 mais aussi que cette dernière était défaillante dans le règlement des loyers de 9 contrats.

Nous constaterons également que la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA adressait dans un premier temps des mises en demeure pour paiement sous 8 jours des sommes indiquées puis, en l’absence de règlement de la société débitrice, dans un deuxième temps les lettres de résiliation propres à chacun des 9 contrats.

Enfin, nous constaterons que par contagion, en application de la disposition du deuxième alinéa de l’article 3-9 E citée supra, la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA résiliait les 6 autres contrats.

C’est ainsi, que par assignation, la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA réclamait à la société G FINANCE SAS, outre les intérêts de retard et frais divers, les sommes suivantes :

* 28.073,40 € au titre des loyers échus impayés à la date de la résiliation,

* 85.968 € au titre des indemnités d’utilisation égales au loyer courant à compter de la date de résiliation,

* 776.052,60 € au titre des indemnités de résiliation.

En complément, elle sollicitait également la restitution des matériels, objets des contrats, sous astreinte de 150 € par jour de retard au delà de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Nous relèverons qu’en réponse, la société G FINANCE SAS formule de très nombreuses contestations et nous demande de nous déclarer incompétent.

Nous constaterons que pour justifier ses contestations, la société G FINANCE SAS invoque :

* les dispositions de l’article 1171 du Code Civil,

* que les clauses contenues dans les contrats de crédit-bail susvisés ont été rédigées et déterminées à l’avance sans aucune possibilité de négociation mais aussi que toute clause est réputée non écrite dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties,

* qu’au motif de loyers impayés à hauteur de 28.073,40 € TTC, le bailleur exigeait le paiement d’une indemnité de résiliation de 776.052,60 € TTC, soit plus de 27 fois le montant des loyers impayés et qu’ainsi le montant de l’indemnité de résiliation anticipée est manifestement disproportionnée.

Ces arguments constituent manifestement des contestations sérieuses ne permettant pas de statuer en référé.

Au regard des nombreuses contestations et du sérieux de celles-ci, nous nous déclarerons incompétent pour statuer sur les demandes des parties et les inviterons à mieux se pourvoir.

Nous dirons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l’instance, la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses.

NOUS DECLARONS incompétent à statuer sur les demandes.

INVITONS les parties à mieux se pourvoir.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE SA aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.