Numéro de rôle : 2025014881

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 novembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 septembre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 4 novembre 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS SAN INVEST

Immatriculée sous le numéro 981 213 564, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par :

Maître Estelle CHEVALIER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS MENUISERIE CONFORT +

Immatriculée sous le numéro 949 699 805, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Maitre Estelle CHEVALIER

LES FAITS

Le 22 juillet 2024, La SAS SAN INVEST signe un devis de la SAS MENUISERIE CONFORT +, pour la pose d’un escalier et d’un garde-corps dans un appartement pour un montant total de 979 € TTC.

Le 26 août 2024, la SAS MENUISERIE CONFORT + intervient sur le chantier sans réussir à installer l’escalier. La rampe est endommagée.

Le 9 décembre 2024 par courrier portant la mention LRAR, l’assureur protection juridique de la SAS SAN INVEST demande à la SAS MENUISERIE CONFORT + de terminer le chantier et de changer la rampe endommagée.

Le 17 janvier 2025, la SAS SAN INVEST signe un devis de 814 € TTC avec un autre prestataire pour déposer l’escalier en place et un autre devis de 990 € TTC pour le reposer. L’ensemble est facturé le 2 février 2025.

Le 15 mai 2025, par courrier recommandé avec AR dument reçu, le conseil de la SAS SAN INVEST met en demeure la SAS MENUISERIE CONFORT + de lui payer la somme de 2 089 € en réparation de son préjudice sur le chantier.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Le 30 juin 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée et enrôlé sous le n° 2025014881, la SAS SAN INVEST assigne la SAS MENUISERIE CONFORT + à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre.

Vu les dispositions des articles 1231 et suivants, 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

Vu les dispositions des articles 699 et suivants du Code de procédure civile.

* Condamner la SAS MENUISERIE CONFORT + à verser à la SAS SAN INVEST la somme globale de 2 089 €, décomposée comme suit :

* 825 € TTC de surcoût lié à la pose de l’escalier par une entreprise tierce.

* 464 € d’indemnisation liée aux dommages affectant l’escalier.

* 800 € de préjudice lié à l’immobilisation de l’appartement en l’absence de pose de l’escalier.

* Condamner la SAS MENUISERIE CONFORT + à verser à la SAS SAN INVEST les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 2 089 €, courant à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement.

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

* Condamner la SAS MENUISERIE CONFORT + à verser à la SAS SAN INVEST la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La SAS SAN INVEST soutient que la SAS MENUISERIE CONFORT + devait installer un escalier dans un appartement et qu’elle n’a pas réalisé cette prestation. Elle affirme que la SAS MENUISERIE CONFORT + a abimé la rampe de cet escalier. Elle déclare qu’elle a été obligée de prendre un autre prestataire pour réaliser ce travail et que cette perte de temps a généré un coût pour elle. Elle en demande le paiement

La SAS MENUISERIE CONFORT + ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS MENUISERIE CONFORT + ne comparait pas devant le tribunal

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut néanmoins statuer sur le fond, ne faisant droit à la demande que dans la mesure où, des pièces au dossier, il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le surcoût lié à la pose de l’escalier :

La SAS SAN INVEST demande que la SAS MENUISERIE CONFORT + lui verse la somme de 825 € TTC liée au surcoût de la pose de l’escalier par une entreprise tierce.

Le 9 décembre 2024, la SAS SAN INVEST demande à la SAS MENUISERIE CONFORT + de terminer le chantier. Toutefois elle ne met pas en demeure la SAS MENUISERIE CONFORT + d’effectuer ce travail dans un délai raisonnable.

La SAS SAN INVEST décide de confier cette tâche à une autre société 5 semaines plus tard, sans en informer la SAS MENUISERIE CONFORT +. Le montant de la prestation de la nouvelle société est établi, sans informer la SAS MENUISERIE CONFORT + de son intervention sur le chantier en cours.

La SAS MENUISERIE CONFORT + n’a pas été informée par la SAS SAN INVEST sur les suites qu’elle donnait à ce chantier, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de défendre ses intérêts en connaissance de cause.

La SAS SAN INVEST a décidé unilatéralement de confier la fin du chantier à une autre entreprise, à un prix qu’elle a convenu elle-même avec cette nouvelle société.

La SAS SAN INVEST a résilié unilatéralement le contrat sans donner à la SAS MENUISERIE CONFORT + d’informations suffisantes et sans lui laisser un délai suffisant pour décider d’en poursuivre l’exécution. Elle n’est donc pas fondée de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En conséquence, le tribunal déboutera la SAS SAN INVEST de sa demande en paiement de la somme de 825 € TTC de surcoût lié à la pose de l’escalier par une entreprise tierce.

Sur les dommages affectant l’escalier :

La SAS SAN INVEST demande le paiement de la somme de 464 € TTC au titre des dommages affectant l’escalier, le montant demandé correspond à 20 % du prix d’achat.

Il est établi que le matériel a été endommagé lors de l’intervention de la SAS MENUISERIE CONFORT +.

En conséquence le tribunal condamnera la SAS MENUISERIE CONFORT + à verser à la SAS SAN INVEST la somme 464 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 date de mise en demeure, au titre de l’indemnisation liée aux dommages affectant l’escalier.

Sur l’immobilisation de l’appartement :

La SAS SAN INVEST demande que la SAS MENUISERIE CONFORT + lui verse la somme de 800 € en préjudice de l’immobilisation de l’appartement en l’absence de pose de l’escalier.

La SAS SAN INVEST ne justifie pas de la valorisation de ce préjudice par une durée d’immobilisation, une valeur de loyer manquant ou tout autres éléments permettant de valoriser le préjudice.

En conséquence, le tribunal déboutera la SAS SAN INVEST de sa demande de 800 € d’indemnisation.

Sur la capitalisation des intérêts :

La SAS SAN INVEST sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la SAS SAN INVEST a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS MENUISERIE CONFORT + à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile

La SAS MENUISERIE CONFORT + sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré,

Condamne la SAS MENUISERIE CONFORT + à payer à la SAS SAN INVEST la somme de 464 € TTC majorée des intérêts au taux légal calculé à la date du 15 mai 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute la SAS SAN INVEST du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la SAS MENUISERIE CONFORT + à payer à la SAS SAN INVEST la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SAS MENUISERIE CONFORT + aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier.