AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS KZE TRANSPORTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

DEMANDEUR :

* Monsieur le Procureur de la République,

[Adresse 3],

Comparant, en la personne de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SAS KZE TRANSPORTS, [Adresse 8], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE, reçue le 05 juin 2025, le Président du Tribunal de céans a rendu une ordonnance le 06/06/2025 à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS KZE TRANSPORTS [Adresse 8]

Activité : transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes ; achat vente et location de véhicules légers (sans chauffeur)

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 904 072 725 (2021B05501)

Il ressort de l’extrait K BIS de la SAS KZE TRANSPORTS, qu’en date du 23/05/2025, son siège social a été transféré du [Adresse 2] au [Adresse 8], et que Monsieur [K] [S] a été désigné président de ladite SAS en remplacement de Madame [B] [Y].

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 01 juillet 2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 16/06/2025 ;

Madame [B] [Y], ancienne présidente de la SAS KZE TRANSPORTS, a également été convoquée à l’audience du 01 juillet 2025.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 01/07/2025, seule Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, en demande, a comparu et a été entendue en ses observations

La SAS KZE TRANSPORTS n’a pas comparu, pas plus que Madame [B] [Y], ni personne pour elles.

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :

La société KZE TRANSPORTS a son siège social actuellement sis [Adresse 8], son dirigeant est à date Monsieur [K] [S] ;

Elle a fait l’objet d’un transfert de siège social et d’un changement de dirigeant enregistré au RCS le 23 mai 2025 ;

Le siège social était précédemment fixé au [Adresse 2] à [Localité 12], et sa présidente était Madame [B] [Y] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 5] à [Localité 10] ;

La société a fait l’objet depuis son immatriculation le 12/10/2021 de deux changements de dirigeants en décembre 2022 et mars 2023 entre cette dernière et Monsieur [L] [H], né en [Date naissance 11] 1988 ;

Ces modifications du 23 mai 2025 sont manifestement en lien avec les difficultés rencontrées par la société comme exposées ci-dessous. Un signalement de l’inspection du travail fait état du fait que la société a été mise en demeure par la DREAL dans un délai de six mois, en octobre 2024, de régulariser sa situation en ce qui concerne sa capacité financière.

Le 7 avril 2025, la société KZE TRANSPORTS a demandé auprès de la DREAL le

renouvellement de sa licence de transport sans avoir donné suite au courrier de mise en demeure.

A l’issu du délai, soit le 16 avril 2025, l’entreprise s’est vue suspendre sa licence. A ce jour, un nouveau délai de mise en conformité lui a été octroyé jusqu’au 6 juin 2025 afin de se voir réattribuer sa licence.

La SAS KZE TRANSPORTS a ainsi perdu le marché de transport de colis qu’elle détenait de la société Amazon.

De ce fait, les salariés ont été placés en chômage technique, après avoir été incités à démissionner, mais les services de la DDETS de la Haute-Garonne n’ont enregistré ni demandé de chômage partiel pour les salariés, ni plan de sauvegarde de l’emploi concernant cette entreprise.

Pour finir, les salariés, qui étaient au nombre de 66 avant une vague de démissions, ont informé l’inspection du travail ne pas avoir reçu leur salaire du mois d’avril.

Le signalement fait état au surplus du fait que Monsieur [L] [H] serait le compagnon de Madame [B] [Y] et serait resté dirigeant de fait de la société lorsque cette dernière était dirigeante de droit ; Il est de ce fait permis de s’interroger sur la fictivité de la dernière modification de direction de la société du 23 mai 2025, ce d’autant que Monsieur [L] [H] a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales, notamment pour des faits d’abus de confiance, de faux, d’escroquerie et d’exercice illégal de la profession de taxi.

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF que la SAS KZE TRANSPORTS est redevable d’une somme de 380 137,94 euros dont 61 983 euros de parts ouvrières, 287 033,02 euros de parts patronales, 27 224 euros de majorations de retard et 3 819,10 euros de pénalités ainsi que 78,82 euros de frais de justice au titre des périodes de janvier 2023 à mars 2025.

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS KZE TRANSPORTS n’a pas été en capacité de régler diverses factures à partir de septembre 2022 ;

Cette dernière a donc fait l’objet de plusieurs procédures d’injonction de payer entre cette date et mai 2025 pour un montant total de 107 964 euros ;

De surcroît, ladite société a fait l’objet de trois incidents de paiement entre août 2024 et février 2025 pour un montant total de 84 115 euros ;

Il ressort également que la société a été convoquée en prévention au mois de février 2025.

Il ressort de la consultation d’Infogreffe que la SAS KZE TRANSPORTS n’a déposé aucuns comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce depuis sa création, le 12 octobre 2021.

Il résulte de ce qui précède que la SAU KZE TRANSPORTS se trouve en état de cessation des paiements ;

La société rencontre des difficultés financières depuis le mois de septembre 2022 tandis que les salariés, l’URSSAF, la CARCEPT (Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport) et KLESIA – AGIRC-ARRCO détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 16 août 2024, date du premier incident de paiement.

Sur l’audience, Madame la Vice-Procureure de la République sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS KZE TRANSPORTS, avec désignation d’un administrateur judiciaire, en remplacement du dirigeant.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la requête du ministère public :

* que la SAS KZE TRANSPORTS a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail auprès du procureur de la république en date du 13 mai 2025 suite à des retards de paiement des salaires depuis le mois d’avril 2025 ;

* que ladite SAS est redevable d’une dette globale URSSAF d’un montant de 380 137,94 euros, dont 61 983 euros de parts salariales ;

* que plusieurs procédures d’injonction de payer ont été régularisées à l’encontre de la SAS KZE TRANSPORTS pour un montant global de 107 964 euros ;

* que plusieurs incidents de paiement sont intervenus pour un montant total de 84 115 euros, sur la période comprise entre le mois d’août 2024 et le mois de février 2025 ;

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS KZE TRANSPORTS rencontre des difficultés financières avec des dettes globales a minima supérieures à 400 000 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS KZE TRANSPORTS n’ont pu aboutir ;

Ladite SAS s’est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois ; ces éléments étant confirmés par le commissaire de justice ayant signifié la requête parquet objet de la présente instance.

Elle a également fait preuve d’une carence totale dans le cadre de cette présente procédure.

Le dirigeant (ancien comme nouveau) de la société débitrice n’a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

La SAS KZE TRANSPORTS, qui exerce une activité de de transport public routier de marchandises, ne possède plus sa licence de transport (DREAL), l’empêchant alors d’exercer toute activité.

La SAS KZE TRANSPORTS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La convocation adressée en LRAR à Madame [B] [Y] est revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

La SAS KZE TRANSPORTS ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS KZE TRANSPORTS qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16 août 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (premiers incidents de paiement) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Compte tenu du contexte du présent dossier, de l’absence du dirigeant, de sa carence dans le cadre de la présente instance, la désignation d’un administrateur judiciaire avec mission d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise paraît nécessaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS KZE TRANSPORTS

[Adresse 8]

Siren : 904072725

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 16 août 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK [R], prise en la personne de Me [V] [R], [Adresse 1], avec mission de remplacement du débiteur,

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [N] [E], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS KZE TRANSPORTS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 29/07/2025 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 26 août 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président