AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS [V] SOLAIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [V] SOLAIRE

[Adresse 1] [Localité 2] : 489 270 322

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [W] [K], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [D] Juge-commissaire : Monsieur [I] du [G]

Par jugement en date du 12.05.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture soit le 06.09.2025 et a fixé au 10.07.2025 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Par requête conjointe en date du 04/07/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 10/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [B] [E] directeur général de la SAS QEENTA, présidente de la SAS [V] SOLAIRE, assisté de M^e Matthieu WIDEMANN de la SELARL LOYVE AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse,

Me [W] [K], administrateur judiciaire, Me [S] [D], mandataire judiciaire, Monsieur [I] [F], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que faute d’assurance, la société ne peut plus exercer son activité et ne génère donc aucun chiffre d’affaires depuis l’ouverture de la procédure,

que le dirigeant qualifie la situation financière de l’entreprise de préoccupante, il indique avoir repris en main la gestion quotidienne depuis un mois te constate que les chiffres sont loin d’être au niveau attendu,

qu’à date la trésorerie s’élève à 650 euros,

que les nouvelles dettes générées sont de l’ordre de 90000 euros,

qu’ainsi la société n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le dirigeant a indiqué qu’il n’avait plus la capacité d’injecter davantage de fonds dans l’entreprise ayant déjà apporté des sommes conséquentes au cours des 24 derniers mois, qu’ainsi le redressement de la société est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me [C] pour la société et Monsieur [B] [E] ont acquiescé à la requête présentée par l’administrateur judiciaire visant à convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête conjointe de l’administrateur judiciaire et du dirigeant.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la SAS [V] SOLAIRE se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que des dettes de procédure ont été générées,

* que la trésorerie est quasi nulle,

* que le dirigeant s’est lui-même associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [V] SOLAIRE, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 06/03/2025, la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête conjointe de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS [V] SOLAIRE

[Adresse 2] : 489 270 322

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur [I] [F] en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [D] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [X] [R] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] [B] [E], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.