Numéro de rôle : 2025014711 PC : 2025/897

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 septembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS [X] BIOTECHNOLOGIES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* SAS [X] BIOTECHNOLOGIES,

[Adresse 1],

comparante, en la personne de Monsieur [Q] [N], président de la SAS RN4IT, société présidente de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES, et de Monsieur [E] [V], directeur général de ladite SAS, assistés de M^e Pascal GORRIAS, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de Madame [F] [W], salariée de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES, et de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [S], conciliateur de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 19/03/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 01 août 2025, la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS [X] BIOTECHNOLOGIES revient sur ses difficultés, mettant en avant :

« … la société [X], créée en 2016, a développé, à l’échelle préindustrielle, un procédé breveté de production de protéines de microalgues : la cyclotrophie, réduisant de plus de 90% les impacts environnementaux pour des prix au kilogramme de protéines comparables aux protéines animales ou végétales complètes.

Nous recherchons à compléter notre tour de table pour réaliser le dernier changement d’échelle.

[X] rentre dans les projets de réindustrialisation de la France et de la résilience alimentaire.

[X] prévoit d’investir 32 M€ pour sa première unité de production… nous avons déjà pré-sécurisé une enveloppe de 14 M€ auprès de Bpifrance et recherchons une enveloppe complémentaire de 14 M€.

Le site est identifié…

Cette étape a été définie pour arriver à la rentabilité économique et pour servir ensuite de vitrine pour la duplication des unités soit par la vente de licence et/ou le développement de joint-venture.

La trésorerie actuelle permet d’assurer la continuité jusqu’à fin septembre 2025 et nous sommes à la recherche active de financements, afin de solder le passif échu… la recherche d’un repreneur est également activée… ».

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [S], en sa qualité de conciliateur de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 19/03/2025, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/07/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d’observation particulière, indiquant ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS [X] BIOTECHNOLOGIES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 817 906 837 et a déclaré exercer l’activité suivante : développement de procédés de production d’ingrédients issus des biotechnologies.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 9 salariés (outre 3 alternants) , et a réalisé un chiffre d’affaires de 8 933 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 282 781 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 80 000 euros).

Il est établi que la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [X] BIOTECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] : 817906837

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 11 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [S], [Adresse 2], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS [X] BIOTECHNOLOGIES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 21/10/2025 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [B] [I], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.