AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025

PLAN DE CESSION DE

la SCOP SOL’ECO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SCOP SOL’ECO

[Adresse 1] SIREN : 493 441 109

Par jugement en date du 06.03.2025, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a fixé au 30.04.2025 la comparution devant lui afin de prendre connaissance des éventuelles offres de reprise et de statuer sur les suites de la procédure.

Trois offres de reprise de la SCOP SOL’ECO ont été déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire par la SAS [B] [N], la SAS ENVIE 2E OCCITANIE et par la société ENGELIS et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l’audience du 30/04/2025, en application de l’article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par lesdites sociétés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l’entreprise et les modalités d’apurement du passif :

* Offre de reprise par la société [B] [N]

* Présentation du candidat

L’offre de reprise est présentée par la société [B] [N], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 821 940 137, sise [Adresse 2] représentée par Monsieur [B] [N] [G], son Président.

Créée en 2016, la société [B] [N] est spécialisée dans le domaine de l’automobile, et dispose d’une forte expérience commerciale dans ce domaine d’activité.

Ce candidat repreneur envisage, dans le cadre de cette opération de cession, la constitution d’une société (sous la forme d’une SAS) dénommée provisoirement « NEW SOLECO », et dont le siège social serait localisé au [Adresse 3].

L’objet social de cette nouvelle société à constituer sera « la préparation et le nettoyage de tous types de véhicule terrestre à moteurs, entre professionnels et particuliers.

* Périmètre de la reprise

Le candidat cessionnaire entend reprendre uniquement l’activité de nettoyage, et exclue expressément la reprise des activités de formation et de réinsertion.

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

* Concernant les immobilisations corporelles :

Le candidat souhaiterait reprendre l’intégralité du matériel d’exploitation propriété de la SCOP SOL’ECO, dédié à l’activité de nettoyage, présent sur le site situé [Adresse 1].

Sont expressément exclus du projet de reprise, les véhicules automobiles.

* Concernant les Immobilisations incorporelles :

Le candidat entend reprendre les éléments incorporels, à savoir : les contrats de prestation aux clients en cours, la clientèle, la dénomination SOL’ECO, le droit au bail suivant le contrat de sous location des locaux situés [Adresse 1], les numéros de téléphone, les adresses de courriels, le fichier client, la marque « COCOON AUTO », le nom de domaine cocoonauto.fr ou tout droit de l’utiliser, et plus largement, tous noms de domaine qui s’y rapportent, détenus par l’entreprise, ainsi que le site internet.

– Concernant le sort des contrats en cours

Aucune précision n’est apportée par ce candidat au sujet du maintien des contrats de fourniture, d’assurance, ou des contrats de leasing ou location de matériel.

* Baux commerciaux :

Le candidat souhaiterait reprendre le droit au bail suivant le contrat de sous location portant sur les locaux situés au [Adresse 1].

Le bail des locaux d’exploitation comporte un dépôt de garantie de 11.496,56€ à parfaire, et la reconstitution dudit dépôt de garantie entre les mains du bailleur, sera réalisée par le candidat cessionnaire, la société [B] [N].

* Concernant les éléments exclus du périmètre de la reprise :

Le candidat a alerté l’Administrateur Judiciaire sur le fait que son offre de reprise ne porte pas sur les éléments suivants :

* L’activité dédiée à la formation ;

* L’activité dédiée à l’insertion ;

* Les contrats relatifs à l’insertion ;

* L’ensemble des contrats non visés expressément dans l’offre, dont notamment les contrats de location de garages.

* Volet social

Le Candidat entend reprendre uniquement le personnel affecté à l’activité nettoyage soit 19 postes.

Le candidat propose ainsi une offre d’embauche des salariés employés aux postes précités, selon les mêmes conditions de travail, et selon les mêmes modalités financières et avantages précédemment consentis (reprise de l’ancienneté).

Le candidat entend faire application des dispositions des articles L1224–1 et suivants du Code du Travail, d’ordre public.

* Prix

L’opération envisagée est financée par fonds propres. Le candidat a transmis une attestation bancaire de disponibilité immédiate des fonds émanant de l’établissement CIC SUD OUEST ENTREPRISES en date du 21 mars 2025.

La ventilation du prix de cession proposé :

Actifs incorporels 9.000€

Actifs corporels 1 000€

TOTAL 10.000€

L’entrée en jouissance se ferait à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

* Offre de reprise par la société ENVIE 2E OCCITANIE

* Présentation du candidat

L’offre de reprise est présentée par la société ENVIE CLEAN AUTO, filiale à créer de la société ENVIE 2E OCCITANIE.

La SAS ENVIE CLEAN AUTO, société au capital social de 100.000€ est représentée par son actionnaire unique, la société ENVIE 2E OCCITANIE.

La SAS ENVIE 2E OCCITANIE au capital de 4.000.000€, ayant son siège social au [Adresse 4] est immatriculée au RCS de Toulouse 500 527 288 dont le représentant légal est Monsieur [T], son Président.

Le candidat repreneur envisage ainsi dans le cadre de cette opération de cession, la constitution d’une société (la SAS ENVIE CLEAN AUTO, filiale à 100% de la société ENVIE 2E OCCITANIE), aux fins de faciliter la continuité de l’activité, et de permettre le maintien de la convention collective de la SCOP SOL’ECO, tout en préservant les outils déjà développés par cette dernière.

Aussi, la société ENVIE CLEAN AUTO serait dirigée par Monsieur [F] [T], Président de la société holding. Ses capitaux propres initiaux seraient constitués de son capital social de 100.000€, intégralement détenu par la société ENVIE 2E OCCITANIE.

* Périmètre de la reprise

Le candidat présente une offre portant sur le rachat du fonds de commerce de prestations de services de reconditionnement, de nettoyage et d’entretien des véhicules à domicile et sur site, de prestations de convoyage, de stockage de tous types de véhicules terrestres, de micro-carrosserie, et de rénovation liée à ces activités, au service de la promotion de l’insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, de la société SOL’ECO.

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

Concernant les immobilisations corporelles :

Dans son offre améliorée, le candidat entend reprendre les actifs corporels suivants :

Véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] ;

Les matériels et mobiliers de bureau, ainsi que le matériel d’exploitation, selon l’état dressé par le Commissaire de Justice, Me [Y], dans son inventaire du 18/04/2025 ;

Le matériel informatique, tel que mentionné dans l’état des immobilisations intégré en data room et joint en annexe de l’offre présentée.

Ce candidat entend aussi reprendre l’ensemble du fichier commandes.

Concernant les immobilisations incorporelles :

Le candidat entend reprendre les immobilisations incorporelles (selon état des immobilisations jointe en annexe de son offre), détaillées comme suit :

* BEPROJECT mise en place du logiciel ODOO ;

* Complément BEPROJECT ;

* ODOO installation module comptabilité ;

* Intégration ERP ODOO phase 2

* ODOO migration V16

* Logiciel OCR RECO Véhicule

* HAY 1 ère échéance SUPERMOOD

* Frais certification FC2308957

* QUALITA audit FC2309237

* Solution SUPERMOOD

* Certification QUALIOPI

* Conventionnement insertion avec la DDETS

* Clientèle et achalandage y attaché ;

* Contrat de licence de marque avec la société SINEO France ;

* Nom commercial « SINEO TOULOUSE » et l’enseigne ;

* Droit attaché à la portabilité des numéros de téléphone, le site internet, le nom de domaine et droits y attachés et les accès internet.

Concernant le sort des contrats en cours

Le candidat précise qu’il n’entend pas poursuivre les contrats de location financière ou autre dans le cadre de son projet.

S’agissant du bail commercial, cette offre exclut le droit au bail des locaux actuellement occupés par la SCOP SOL’ECO.

Concernant les commandes en cours, le repreneur s’engage à prendre livraison des commandes passées par la société en redressement avant la date d’entrée en jouissance et livrées postérieurement. Le repreneur s’engage à rembourser l’Administrateur Judiciaire au titre des acomptes ou du prix éventuellement versé par lui à ce titre.

Le candidat s’engage à reprendre en charge les engagements fournisseurs, contractés durant le redressement judiciaire pour des commandes qui seront réalisées et facturée après l’arrêtée du plan de cession.

* Volet social

Le Candidat entend reprendre l’ensemble des salariés de la SCOP SOL’ECO, à l’exception des deux gérants, soit les postes suivants :

[…]

Le candidat entend prendre les droits salariaux acquis par les salariés repris, et notamment les droits à congés payés acquis avant la cession.

Si les postes des deux gérants salariés ne sont pas repris dans le projet du candidat ENVIE 2E OCCITANIE, ce dernier prévoit un accompagnement temporaire d’un ou des deux gérants actuels, pendant une durée limitée à 3 mois, aux fins de faciliter la continuité de l’activité.

* Prix

Il est de 100 000 euros, ventilés en :

Actifs incorporels

80.000€

Actifs corporels 6.000€

Stocks 14.000€

TOTAL 100.000€

la totalité du prix de cession proposé a été consigné entre les mains de l’Administrateur Judiciaire.

L’entrée en jouissance se ferait à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

* Offre de reprise par la société ENGELIS OCCITANIE

* Présentation du candidat

L’offre de reprise est présentée par la société ENGELIS GROUPE, représentée par son Président Directeur Général et fondateur, Monsieur [A] [S].

Une société, nouvellement créée, sera spécifiquement dédiée à la reprise de la SCOP SOL’ECO, la SAS SOL’ECO, au capital social de 55.000€ dirigée par la société ENGELIS OCCITANIE, représentée par Monsieur [S].

* Périmètre de la reprise

Le candidat présente une offre portant sur le rachat du fonds de commerce de la société SOL’ECO.

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

* Concernant les immobilisations corporelles :

Dans son offre améliorée, le candidat entend reprendre les actifs corporels selon l’état descriptif du Commissaire de Justice, à savoir :

* Les logiciels ;

* Les véhicules ;

* Le matériel industriel ;

* Le matériel informatique ;

* Le matériel et mobilier de bureau ;

Le candidat souhaiterait également acquérir le stock de petits matériels et produits.

Concernant les immobilisations incorporelles :

Le candidat entend reprendre les immobilisations incorporelles composant le fonds de commerce de la société cédée, dont le logo.

* Concernant le sort des contrats en cours

Le candidat précise qu’il entend reprendre les contrats suivants :

Contrat LAVIDEMO (assistance juridique) ;

* Contrat de licence de marque SINEO (à noter que le groupe ENGELIS et ses filiales sont déjà membres à part entière du réseau SINEO France);

* Contrat de prévoyance santé ;

* Contrat de téléphonie FREE / ORANGE

* Contrat CYBER.

Le candidat exclut expressément de son offre de reprise, les contrats suivants :

* Le bail commercial portant sur les locaux actuellement occupés par la SCOP SOL’ECO ;

La société dispose déjà de locaux à [Localité 1], proposant des espaces administratifs, et une zone de stockage suffisante pour contenir les stocks repris, et le matériel nécessaire à l’exploitation de la structure.

* Le contrat d’assurance GROUPAMA, le partenaire du groupe ENGELIS assurera la prise en charge de la société SOL’ECO, pour la couverture de l’ensemble des risques assurantiels.

* Les contrats MW Solutions et ESTELA Solutions (gestion de la paie et saisie comptable), la société ENGELIS disposant de ressources internes dédiées au suivi de la gestion et de la RH.

* Volet social

Le Candidat entend reprendre l’ensemble des salariés de la SCOP SOL’ECO, à l’exception des deux gérants, soit les postes suivants :

[…]

Le candidat entend prendre les droits salariaux acquis par les salariés repris, et notamment les droits à congés payés acquis avant la cession (N et N-1).

Seuls les postes des deux gérants salariés ne sont pas repris dans le projet du candidat ENGELIS.

Néanmoins, il est précisé dans l’offre de reprise du candidat ENGELIS, que l’ancienne direction sera sollicitée par ce candidat « dans le cadre d’un accompagnement, dont les modalités seront à définir ».

* Prix

L’opération est financée par fonds propres.

Le prix est de 110 000 euros, ventilés en

ACTIFS

PRIX OFFERT (HT)

Actifs incorporels 72.500€

Actifs corporels 19.500€

Stocks (prix plancher) 18.000€

TOTAL 110.000€

La totalité du prix de cession n’a pas été consignée en compte CDC de l’administrateur judiciaire, mais le candidat a communiqué une attestation bancaire de l’établissement Banque Populaire du SUD.

L’entrée en jouissance se ferait à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Lors de l’audience du 30/04/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Madame [L] [M], cogérante, Monsieur [X] [O], cogérant, Madame [Q] [Z], représentante du personnel, Me [D], administrateur judiciaire,

Me [B] [J], mandataire judiciaire,

Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire, a présenté les trois offres reçues telles que figurant dans son rapport en date du 28.04.2025, et a notamment exposé :

que les offres présentées sont conformes aux critères de la loi,

que madame la représentante des salariés de la SCOP SOL ECO a bien été consultée, au titre de la présentation desdits projets,

qu’il résulte de ce qui précède qu’il sollicite du tribunal l’homologation du plan de cession de la SCOP SOL’ECO au profit de l’offre présentée par la société ENGELIS OCCITANIE, représentée par Monsieur [A] [S], en raison d’un volet social pleinement satisfaisant, qu’il en est de même pour la pérennité de l’activité et d’un prix offert supérieur aux autres,

que la liquidation judiciaire est sollicitée à la date d’entrée en jouissance du repreneur.

Le mandataire judiciaire a déclaré être favorable à l’offre présentée par la société ENGELIS OCCITANIE dans la mesure où elle est susceptible de satisfaire les intérêts des salariés, tous repris ainsi que dans une moindre mesure celui des créanciers, bien que mieux-disante, et qu’en tout état de cause elle permet d’assurer la pérennité de l’entreprise ; qu’il s’est aussi déclaré favorable à la liquidation judiciaire concomitamment à la cession.

Monsieur le juge commissaire, entendu en son rapport oral, s’est déclaré favorable à l’offre de la SAS ENGELIS OCCITANIE.

Les dirigeants ont déclaré qu’ils étaient plutôt favorables à l’offre de la SAS ENVIE 2E OCCITANIE mais qu’ils se rangeaient à l’avis des salariés favorable à l’offre de la SAS ENGELIS.

Madame la représentante des salariés a déclaré que les salariés étaient favorables à l’offre de la SAS ENGELIS avec laquelle ils se sentaient rassurés.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a déclaré que les deux offres ENVIE et ENGELIS étaient très sérieuses et que sa préférence allait au départ vers ENVIE mais qu’il se ralliait à l’avis des salariés concernant l’offre ENGELIS qui en outre propose un prix supérieur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Selon les dispositions de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l’activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.

Les trois candidats repreneurs bénéficient déjà d’une implantation dans le secteur géographique où intervient la société SOL’ECO.

Deux des trois candidats ont une connaissance certaine du métier et une expérience dans le secteur d’activité, le Groupe ENGELIS étant de surcroît déjà membre du réseau SINEO, ce qui en fait un élément différenciant en sa faveur.

Les prévisionnels établis par les sociétés ENGELIS OCCITANIE et ENVIE 2E OCCITANIE semblent cohérents par rapport aux activités ciblées et à la croissance attendue, ils permettent donc d’envisager le maintien de l’activité à terme.

Les sociétés ENGELIS OCCITANIE et ENVIE 2E OCCITANIE reprennent l’effectif total à l’exception des cogérants actuels, ce qui limite le passif lié aux coûts des licenciements, contrairement à l’offre de la société [B] [N] qui ne reprend que 19 salariés sur les 43 postes actuels.

Le prix proposé par la société [B] [N] est très nettement inférieur à ceux proposés par les sociétés ENVIE 2E OCCITANIE et ENGELIS OCCITANIE, cette dernière étant la mieux-disante.

Il apparaît ainsi que l’offre de reprise formulée par la SAS ENGELIS OCCITANIE peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur et ce, même si le prix de cession offert, bien que le plus élevé des trois offres, demeurera insuffisant pour apurer tout le passif ; qu’en outre, cette offre a reçu l’assentiment des salariés qui la considèrent comme rassurante pour l’avenir de la société.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SCOP SOL’ECO au profit de la SAS ENGELIS OCCITANIE, représentée par Monsieur [A] [S], [Adresse 5], pour le compte d’une filiale à constituer la SAS SOL’ECO, selon les dispositions suivantes :

* Périmètre de la reprise

L’offre porte sur le rachat du fonds de commerce de la société SOL’ECO.

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

* Concernant les immobilisations corporelles :

Les actifs corporels selon l’état descriptif du Commissaire de Justice, à savoir :

* Les logiciels ;

* Les véhicules ;

* Le matériel industriel ;

* Le matériel informatique ;

* Le matériel et mobilier de bureau ;

Le candidat souhaiterait également acquérir le stock de petits matériels et produits.

* Concernant les immobilisations incorporelles :

les immobilisations incorporelles composant le fonds de commerce de la société cédée, dont le logo.

Concernant le sort des contrats en cours

Reprise des contrats suivants :

* Contrat LAVIDEMO (assistance juridique) ;

* Contrat de licence de marque SINEO (à noter que le groupe ENGELIS et ses filiales sont déjà membres à part entière du réseau SINEO France);

* Contrat de prévoyance santé ;

Contrat de téléphonie FREE / ORANGE

* Contrat CYBER,

Le candidat exclut expressément de son offre de reprise, les contrats suivants :

– Le bail commercial portant sur les locaux actuellement occupés par la SCOP SOL’ECO ;

La société dispose déjà de locaux à [Localité 1], proposant des espaces administratifs, et une zone de stockage suffisante pour contenir les stocks repris, et le matériel nécessaire à l’exploitation de la structure.

* Le contrat d’assurance GROUPAMA, le partenaire du groupe ENGELIS assurera la prise en charge de la société SOL’ECO, pour la couverture de l’ensemble des risques assurantiels.

* Les contrats MW Solutions et ESTELA Solutions (gestion de la paie et saisie comptable), la société ENGELIS disposant de ressources internes dédiées au suivi de la gestion et de la RH.

* Volet social

Reprise de l’ensemble des salariés de la SCOP SOL’ECO, à l’exception des deux gérants, soit les postes suivants :

[…]

Reprise des droits salariaux acquis par les salariés repris, et notamment les droits à congés payés acquis avant la cession (N et N-1).

Seuls les postes des deux gérants salariés ne sont pas repris dans le projet du candidat ENGELIS.

Néanmoins, il est précisé dans l’offre de reprise, que l’ancienne direction sera sollicitée par ce candidat « dans le cadre d’un accompagnement, dont les modalités seront à définir ».

* Prix

L’opération est financée par fonds propres.

Le prix est de 110 000 euros, ventilés en

ACTIFS

PRIX OFFERT (HT)

Actifs incorporels 72.500€

Actifs corporels 19.500€

Stocks (prix plancher) 18.000€

TOTAL 110.000€

La totalité du prix de cession n’a pas été consignée en compte CDC de l’administrateur judiciaire, mais le candidat a communiqué une attestation bancaire de l’établissement Banque Populaire du SUD.

La date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée à la date du jugement arrêtant le plan de cession, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

En application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, de charger l’administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan.

L’administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 2 salariés dont le poste de travail n’est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes : – 2 postes de gérant salarié

Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 19.05.2025, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SCOP SOL’ECO sollicitée par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d’apurer intégralement le passif, que ladite société n’aura plus d’activité consécutivement à cette cession et qu’il n’y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n’est en l’espèce envisageable.

Le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 28.04.2025.

Vu les dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce,

Ordonne la cession des actifs de la :

SCOP SOL’ECO

[Adresse 1] SIREN : 493 441 109

au profit de la SAS ENGELIS OCCITANIE, représentée par Monsieur [A] [S], [Adresse 5], pour le compte d’une filiale à constituer la SAS SOL’ECO, selon les dispositions suivantes :

* Périmètre de la reprise

L’offre porte sur le rachat du fonds de commerce de la société SOL’ECO.

Il souhaiterait ainsi reprendre les immobilisations corporelles et incorporelles, selon les modalités suivantes :

* Concernant les immobilisations corporelles :

Les actifs corporels selon l’état descriptif du Commissaire de Justice, à savoir :

* Les logiciels ;

* Les véhicules ;

* Le matériel industriel ;

* Le matériel informatique ;

* Le matériel et mobilier de bureau ;

Le candidat souhaiterait également acquérir le stock de petits matériels et produits.

* Concernant les immobilisations incorporelles :

les immobilisations incorporelles composant le fonds de commerce de la société cédée, dont le logo.

Concernant le sort des contrats en cours

Reprise des contrats suivants :

* Contrat LAVIDEMO (assistance juridique) ;

* Contrat de licence de marque SINEO (à noter que le groupe ENGELIS et ses filiales sont déjà membres à part entière du réseau SINEO France);

* Contrat de prévoyance santé ;

* Contrat de téléphonie FREE / ORANGE

* Contrat CYBER.

Le candidat exclut expressément de son offre de reprise, les contrats suivants :

* Le bail commercial portant sur les locaux actuellement occupés par la SCOP SOL’ECO ;

La société dispose déjà de locaux à [Localité 1], proposant des espaces administratifs, et une zone de stockage suffisante pour contenir les stocks repris, et le matériel nécessaire à l’exploitation de la structure.

* Le contrat d’assurance GROUPAMA, le partenaire du groupe ENGELIS assurera la prise en charge de la société SOL’ECO, pour la couverture de l’ensemble des risques assurantiels.

* Les contrats MW Solutions et ESTELA Solutions (gestion de la paie et saisie comptable), la société ENGELIS disposant de ressources internes dédiées au suivi de la gestion et de la RH.

* Volet social

Reprise de l’ensemble des salariés de la SCOP SOL’ECO, à l’exception des deux gérants, soit les postes suivants :

[…]

Reprise des droits salariaux acquis par les salariés repris, et notamment les droits à congés payés acquis avant la cession (N et N-1).

Seuls les postes des deux gérants salariés ne sont pas repris dans le projet du candidat ENGELIS.

Néanmoins, il est précisé dans l’offre de reprise, que l’ancienne direction sera sollicitée par ce candidat « dans le cadre d’un accompagnement, dont les modalités seront à définir ».

* Prix

L’opération est financée par fonds propres.

Le prix est de 110 000 euros, ventilés en

ACTIFS PRIX OFFERT (HT)

Actifs incorporels 72.500€

Actifs corporels 19.500€

Stocks (prix plancher) 18.000€

TOTAL 110.000€

La totalité du prix de cession n’a pas été consignée en compte CDC de l’administrateur judiciaire, mais le candidat a communiqué une attestation bancaire de l’établissement Banque Populaire du SUD.

Dit que la date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée à la date du jugement arrêtant le plan de cession, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;

Prononce, en application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;

Dit que conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D], administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan ;

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 2 salariés dont le poste de travail n’est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes :

2 postes de gérant salarié

Précise, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 19.05.2025, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal doit statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SCOP SOL’ECO.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par Le Greffier.