Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 11 mars 2026, n° 2025020446

TCOM Toulouse 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Caractère certain, liquide et exigible de la créance
Le tribunal a constaté que la créance est effectivement certaine, liquide et exigible, et que les défendeurs ont bien signé des actes de cautionnement les engageant à payer en cas de défaillance de la SAS ESPACE CUSTOM.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la banque le coût des frais engagés pour la procédure, et a donc accordé la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que les défendeurs, en raison de leur non-comparution, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 11 mars 2026, n° 2025020446
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025020446
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie LESTRADE
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025020446

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 mars 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 14 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :

* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

M^e Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET PARTIES DÉFENDERESSES :

* Monsieur [G] [T]

demeurant [Adresse 2] Non comparant – Monsieur [D] [F] demeurant [Adresse 3] Non comparant Capia avécutaira déliviréa la 11/02/2026 à Ma Aurélia LESTRADE de la SEL

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2026 à M^e Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

LES FAITS

La BANQUE CIC SUD OUEST, ci-après dénommée dans le corps du jugement sous le nom : CIC, est un établissement financier.

Monsieur [G] [T] est le Président de la SAS ESPACE CUSTOM, société spécialisée dans l’imprimerie, Monsieur [D] [F] en est son Directeur Général.

Le 15 février 2024, la SAS ESPACE CUSTOM signe un contrat de crédit avec le CIC pour un prêt d’un montant de 13 800 € avec 60 mensualités à un taux de 4,70% l’an.

Le même jour, Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] se portent cautions personnelles et solidaires du prêt de la SAS ESPACE CUSTOM au titre du remboursement du prêt si la SAS ESPACE CUSTOM n’y satisfaisait pas elle-même. A hauteur de 8 280€ pour une durée de 84 mois pour Monsieur [G] [T] et à hauteur de 16 560 € pour une durée de 84 mois pour Monsieur [D] [F].

Le 11 juin 2025, par LRAR mentionnant la mention « plis avisé non réclamé », le CIC met en demeure la SAS ESPACE CUSTOM de procéder au règlement des impayés de créance du prêt pour un total de 1 551,45 € correspondant aux échéances des mois de Janvier à Juin 2025.

Le 9 juillet 2025, par LRAR portant la mention destinataire inconnu à l’adresse, le CIC notifie à la SAS ESPACE CUSTOM la résiliation du contrat de prêt et l’exigibilité de la totalité de la somme due, à savoir : 12 864,20€.

Le même jour, par LRAR portant la mention défaut d’adresse, le CIC met en demeure Monsieur [G] [T], de payer les créances dues pour un total de 8 280 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire.

Le même jour, par LRAR réceptionnée, le CIC met en demeure Monsieur [D] [F], de payer les créances dues pour un total de 12 864,20 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire.

Le 1er septembre 2025, la SAS ESPACE CUSTOM est placée en liquidation judiciaire, le SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [E], est désignée en qualité de liquidateur judiciaire auprès de laquelle le CIC déclare sa créance pour un montant total de 13 583,14€.

Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] demeurent taisants.

C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 16 octobre 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, le CIC assigne Monsieur [D] [F] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

En l’absence de l’intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l’acte à son étude et en a adressé le double par courrier.

Le 17 octobre 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne, le CIC assigne Monsieur [G] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025020446.

La BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

* De déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST,

* De condamner Monsieur [D] [F] à payer sans délai à la banque CIC SUD OUEST :

* La somme de 12 941,10€, au titre du prêt 10057 19167 00020660602 majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,7% l’an à compter du 29/08/2025, jusqu’à complet paiement.

* De condamner Monsieur [G] [T] à payer sans délai à la banque CIC SUD OUEST :

* La somme de 8 280€, au titre du prêt 10057 19167 00020660602 majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,7% l’an à compter du 29/08/2025, jusqu’à complet paiement.

* De prononcer la solidarité des condamnations,

* De condamner solidairement Monsieur [D] [F] et Monsieur [G] [T] à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Aurélie LESTRADE, Avocat sur son affirmation de droit,

* De dire n’y avoir lieu à écarter de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le CIC fonde ses demandes sur :

* Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.

* L’article 2288 et suivants du code civil relatifs aux cautionnements.

* Le CIC produit le contrat de crédit signé entre les parties, elle fait valoir l’engagement de caution solidaire signé par Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] et en demande l’application. Le CIC produit le décompte de créance au 29 août 2025 pour un total de 12 941,10 €.

En défense, Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] ne sont ni présentes, ni représentés.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, bien que régulièrement convoqués en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu’un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Le tribunal examinera la demande, dans la mesure où elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance est certaine, liquide et exigible. L’article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu».

Pour faire valoir ses droits, le CIC produit les éléments contractuels signés par les parties : le contrat de prêt ainsi que les actes de cautionnement solidaire signés par Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F], les courriers de mise en demeure et le décompte des sommes dues au 9 juillet 2025 pour un total 12 941,10 €, décomposé de la façon suivante :

* Capital : 11 709,42

* Intérêt : 374,33€

* Assurance : 37,69€

* Indemnité conventionnelle : 819,66€ (7%)

Par acte de cautionnement, Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F], se sont portés caution de la SAS ESPACE CUSTOM, ils sont engagés à couvrir le paiement du principal, des intérêts, des pénalités des intérêts de retard, à hauteur de 8 280 € pour Monsieur [G] [T] et à hauteur de 16 560€ pour Monsieur [D] [F] si la SAS ESPACE CUSTOM n’y satisfaisait pas elle-même.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] à payer au CIC la somme de 12 941,10€ au titre de leur engagement de caution solidaire, assortie des intérêts conventionnel de 4,7% à compter du 29 aout 2025 date du dernier décompte, dans la limite de l’engagement de chacun, soit 8 280 € pour Monsieur [G] [T] et 16 560€ pour Monsieur [D] [F], étant précisé que les sommes versées par l’un viendront en déduction de la dette globale, sans que la banque puisse percevoir une somme supérieure au montant total de la créance.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, le CIC a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner solidairement, Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est de droit il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 12 941,10€ au titre de leur engagement de caution solidaire, assortie des intérêts conventionnel de 4,7% à compter du 29 août 2025, dans la limite de l’engagement de chacun, soit 8 280 € pour Monsieur [G] [T] et 16 560€ pour Monsieur [D] [F], étant précisé que les sommes versées par l’un viendront en déduction de la dette globale, sans que la banque puisse percevoir une somme supérieure au montant total de la créance.

Condamne solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Aurélie LESTRADE, avocat sur son affirmation de droit.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.