Numéro de rôle : 2026003652 PC : 2026/274

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS KLAAK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS KLAAK, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [A], domicilié [Adresse 2], président de la SAS ARUM, ellemême présidente de la SAS KLAAK, domiciliée [Adresse 1].

En présence de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U], en sa qualité d’ancien conciliateur de la SAS KLAAK.

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 février 2026, la SAS KLAAK a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U], en sa qualité de conciliateur de la SAS KLAAK, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/01/2026, a été convoquée afin d’être entendue suite à la demande présentée par la SAS KLAAK.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal a déclaré en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et a déclaré ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Monsieur [Q] [A], président de la SAS ARUM, elle-même présidente de la SAS KLAAK, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés

ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : « Malgré la forte croissance de l’entreprise, la baisse significative du chiffre d’affaires n’a pas permis de faire face à certaines problématiques financières, dont le coût des charges fixes, des créances clients et de la masse salariale… cependant, des actions ont d’ores et déjà été mises en oeuvre avec la rupture conventionnelle de plusieurs salariés afin de limiter la masse salariale, la baisse de certaines charges fixes (loyer, frais de développement, leasing) et la discussion avec des experts-comptables pour étendre notre activité à d’autres plus reconnues ».

La SAS KLAAK sollicite la nomination d’un administrateur judiciaire en la personne de Maître [K] [U].

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U], conciliateur de la SAS KLAAK, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/01/2026, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 09/03/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficulté particulière sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme indiqué précédemment, pour l’examen de la demande, le Tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS KLAAK a bénéficié.

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 878 557 578 et a déclaré exercer l’activité suivante : L’organisation, la structuration et la maîtrise de la croissance des entreprises.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS KLAAK.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie un salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 142 209 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 69 220 euros).

Il est établi que la SAS KLAAK est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 02 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS KLAAK ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS KLAAK [Adresse 1] Siren : 878 557 578

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 02 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 3] avec une mission d’assistance,

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [E] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS KLAAK devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage), le 05 mai 2026 à 15h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2026 à 10h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [H] [L] [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.