Numéro de rôle : 2025026104 PC : 2025/1268

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 février 2026

prononcant le maintien de la période d’observation de

la SAS SH INVEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS SH INVEST [Adresse 1] SIREN : 897 798 849

Ont été désignés : Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [E] [F]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 20/01/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 09/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 20/01/2026 :

* la SAS SH INVEST.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 20/01/2026, à laquelle le dirigeant social de la SAS SH INVEST était absent, le tribunal, après avoir entendu les organes de la procédure en leurs observations, a mis sa décision en délibéré en précisant que le jugement serait rendu le 29/01/2026.

Après avoir reçu une demande en ce sens durant le délibéré du conseil de la SAS SH INVEST, Monsieur le président de la chambre des procédures collectives du mardi a décidé, par ordonnance du 29/01/2026, la réouverture des débats à l’audience du 10/02/2026 ; étant précisé que c’est par suite d’une erreur matérielle qu’il a été mentionné au bas de l’ordonnance précitée : « le juge commissaire » au lieu de : « Le président » et qu’il s’en est donc suivi une erreur également dans le courrier de notification de ladite ordonnance dans la mesure où il est fait état d’une ordonnance du juge-commissaire alors qu’il s’agit d’une ordonnance du président de chambre.

Cependant, ces erreurs matérielles sont sans incidence en l’espèce dès lors que toutes les parties étaient présentes à l’audience du 10/02/2026.

Ont en effet comparu et été entendus en leurs observations à l’audience du 10/02/2026, Monsieur [Q] [A], président de la SAS SH INVEST, Me [W], mandataire judiciaire, et Monsieur [E] [F], juge-commissaire.

Me [W], ès qualités, a indiqué qu’il demande au tribunal de ne pas donner suite à sa requête du 09/01/2026 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et qu’il sollicite désormais la poursuite de la période d’observation au vu de l’absence de risque de création de nouvelles dettes dans la mesure où il s’agit d’une société holding ayant des charges très limitées et des déclarations du dirigeant social qui affirme que la SAS SH INVEST pourra apurer la totalité de son passif dans le délai de six mois.

Le tribunal prendra acte de la position ainsi exprimée par le mandataire judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* qu’aucune dette nouvelle n’a été signalée depuis l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la SAS SH INVEST,

que la SAS SH INVEST est une société holding dont les charges demeurent réduites,

que le dirigeant social, qui semble avoir enfin compris la nécessité de coopérer au mieux avec les organes de la procédure, a déclaré que la SAS SH INVEST sera en mesure de régler la totalité de son passif à bref délai,

* que les organes de la procédure et le ministère public se sont prononcé en faveur du maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS SH INVEST.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Prend acte de ce que Me [W], ès qualités, a demandé au tribunal de ne pas donner suite à sa requête du 09/01/2026 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SH INVEST.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 08/06/2026, de :

La SAS SH INVEST [Adresse 2]

SIREN : 897 798 849

Dit que Monsieur [Q] [A], président de la SAS SH INVEST, devra se présenter le 05/05/2026 à 15 heures 15 devant le juge-commissaire avec le dernier bilan et une situation comptable, visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 12/05/2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [Q] [A], président de la SAS SH INVEST, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.