Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 4 février 2026, n° 2025001906

TCOM Toulouse 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que l'engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [S] était valide et que la CAISSE avait le droit de réclamer le paiement de la somme due suite à la défaillance de la SARL.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser la CAISSE supporter seule les frais engagés pour faire valoir ses droits, et a donc accordé la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 4 févr. 2026, n° 2025001906
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025001906
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ALMUZARA
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025001906

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 février 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Guillaume ALLIER, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 décembre 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 février 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, Avocat au Barreau de Toulouse

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [W] [R] demeurant [Adresse 2] Non comparant Monsieur [V] [S] demeurant [Adresse 3] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 04/02/2026 à M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

LES FAITS

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 ci-après dénommée dans le corps du jugement sous l’appellation le [Localité 1] AGRICOLE est un établissement financier.

Monsieur [D] [R] est le gérant de la SARL SUD-OUEST FRANCHISE à [Localité 3] (31) dont l’activité est la fabrication et la vente de pizza sous enseigne [Adresse 4] [Localité 4].

Le 8 septembre 2022, la SARL SUD-OUEST FRANCHISE signe un acte sous seing privé avec le [Localité 1] AGRICOLE pour un prêt d’un montant de 110 000 € remboursable en 120 mensualités à un taux de 2,61% l’an.

Le même jour, Monsieur [D] [R] et Monsieur [V] [S], se portent caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par la SARL SUD-OUEST FRANCHISE, au titre du prêt consenti, sur une durée de 180 mois et pour un montant limité à 14 300 € chacun.

Le 9 décembre 2024, le tribunal de Commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée de la SARL SUD-OUEST FRANCHISE, Maitre [Z] [P] est désigné en qualité de liquidateur judiciaire auprès duquel le [Localité 1] AGRICOLE déclare sa créance pour un montant total de 80 825,63 €.

Le 7 janvier 2025, par LRAR réceptionnée, le [Localité 1] AGRICOLE met en demeure Monsieur [D] [R] et Monsieur [V] [S], de payer les créances dues pour un total de 14 300 € chacun au titre de leur engagement de caution personnelle et solidaire. C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 27 janvier 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, le [Localité 1] AGRICOLE assigne Monsieur [W] [R] et Monsieur [V] [S] devant le tribunal de Commerce de Toulouse. L’assignation a été signifiée à personne pour Monsieur [R]. Pour Monsieur [S], en l’absence de l’intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l’acte à son étude et en a adressé le double par courrier.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025001906.

Pendant le cours de la procédure, Monsieur [W] [R] a payé au [Localité 1] AGRICOLE la somme de 14 300 €. Le [Localité 1] AGRICOLE a donc indiqué se désister de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [W] [R].

Le [Localité 1] AGRICOLE renonce à ses demandes complémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens formés à son encontre.

Cependant, le [Localité 1] AGRICOLE entend poursuivre la procédure à l’encontre de Monsieur [V] [S].

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, 2288 et suivants du Code civil, 394 et 395 du Code de procédure civile,

* Constater le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] 31 à l’encontre de Monsieur [W] [R],

* Condamner Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 5] [Localité 2] 31 la somme de 14 300 € avec intérêts au taux de 5,61 % du 7 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement.

* Condamner Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] 31 la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Le [Localité 1] AGRICOLE fonde sa demande sur le contrat de crédit signé entre les parties.

Elle fait valoir l’engagement de caution solidaire signé par Monsieur [V] [S] et en demande l’application.

En défense, ni Monsieur [D] [R], ni Monsieur [V] [S], dument convoqués, ne comparaissent ou ne sont représentés.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, bien que régulièrement convoqué en la forme ordinaire, en ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu’un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Le tribunal examinera la demande. Dans la mesure elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] 31 à l’égard de Monsieur [W] [R] :

Constatant que ce dernier n’a pas conclu sur le fond ni formulé de demandes reconventionnelles, le tribunal prendra acte du désistement de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE TOULOUSE 31 à l’égard de Monsieur [W] [R] et le déclarera parfait.

Sur la demande de paiement de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] 31 pour un montant de 14 300€ présentée par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE [Localité 2] 31 à l’égard de Monsieur [V] [S] :

L’article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci …. ».

Pour faire valoir ses droits, le [Localité 1] AGRICOLE produit les éléments contractuels signés par les parties : le contrat de prêt ainsi que l’acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [V] [S], le courrier de mise en demeure et le décompte des sommes dues au 16 janvier 2025 pour un total 80 697,24 €.

Par acte de cautionnement Monsieur [V] [S], s’est porté caution de la SARL SUD-OUEST FRANCHISE, il s’est engagé à couvrir le paiement du principal, des intérêts, des pénalités des intérêts de retard, dans la limite de la somme de 14 300 €, si la SARL SUD-OUEST FRANCHISE n’y satisfaisait pas elle-même. Conforment au jugement de liquidation judiciaire de la SARL SUD-OUEST FRANCHISE, les sommes dues au titre du prêt deviennent immédiatement exigibles sans qu’il soit nécessaire que la banque en prononce la déchéance du terme. C’est à juste droit que le [Localité 1] AGRICOLE mobilise sa garantie à l’encontre de Monsieur [S] et lui réclame la somme de 14 300 € sur une créance de 80 697,24 € se décomposant comme suit :

* 80 276,53 € de capital restant du

* 404,84 € d’intérêt à 2,61%

* 15,87 € d’intérêt de retard à 5,61% (2,61% + 3%)

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [S] à payer au [Localité 1] AGRICOLE la somme de 14 300€ au titre de son engagement de caution solidaire, assortie des intérêts au taux contractuel majorée de 3 points de 5,61% à compter 7 janvier 2025 date de la mise en demeure.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, le [Localité 1] AGRICOLE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera Monsieur [V] [S] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en première instance après en avoir délibéré :

Constate le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] [Localité 2] 31 à l’égard de ses demandes faites à Monsieur [W] [R] et le déclare parfait.

Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 6] [Localité 2] 31 la somme de 14 300€ outre intérêts au taux de 5,61 % à compter du 7 janvier 2025, au titre de son engagement de caution solidaire.

Condamne Monsieur [V] [S], à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [V] [S] aux entiers dépens.

Le Greffier

Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour Le Président.