Numéro de rôle : 2026002575 PC : 2026/292

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TÕKAÏDÕ FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame, [I], [X], Inspectrice des Finances Publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SARL TÕKAÏDÕ FRANCE,, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur, [O], [A], [C], domicilié, [Adresse 3] et assisté de Maître Xavier LASSUS, avocat au barreau de Toulouse,, [Adresse 4].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 février 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, [Adresse 5] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL TÕKAÏDÕ FRANCE.

Appelée à l’audience du 03 mars 2026, cette affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL TÕKAÏDÕ FRANCE a déclaré exercer l’activité suivante : Epicerie fine japonaise, vente de tous articles de vaisselles, bibelots, petits mobiliers, objets de décoration et de table dont porcelaine japonaise, négoce en gros et en détail de tous produits alimentaires et de plats à emporter, vente de spiritueux, boissons alcoolisées et autres boissons, importation et exportation de ces produits, restauration traditionnelle sur place et à emporter.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL TÕKAÏDÕ FRANCE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 36 526,40 euros, se composant essentiellement de TVA, d’IR et d’amendes fiscales ;

Les dites créances ont été authentifiées par 22 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23 septembre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 15,60 euros auprès de la Caisse d’Epargne). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 15 janvier 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SARL TÕKAÏDO France que celui précité.

La SARL TÕKAÏDÕ France ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d’autres dettes, une activité satisfaisante, un solde du compte bancaire créditeur de 1 641 euros à ce jour, mais ne pas pouvoir solder sa dette fiscale dans l’immédiat.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 23 septembre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL TÕKAÏDÕ FRANCE, [Adresse 2] Siren : 439 733 809

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [L], [R], [Adresse 6], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL TÕKAÏDÕ FRANCE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2 ème étage), le 12 mai 2026 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 19 mai 2026 à 11h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [Localité 2], [Adresse 7], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.