TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002941

DEFENDEUR : AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Organisation de manifestations sportives

Représentée par son président, M., [J], [T], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 07 MAI 2025,

AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002941, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés – au Répertoire des Métiers de BEZIERS sous le numéro 840 763 908-2018 B 757.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 61 913 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos le 30/06/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 6 800 € ;

* Estimer le montant de son passif à 227 639 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La baisse du niveau sportif a entrainé une perte considérable des montants de subventions des collectivités voire même une perte complète des subventions dans certains cas.

* Cela a également eu comme conséquence l’absence de sponsors qui ont cessé de s’intéresser au club.

* La société s’est retrouvée dans l’impossibilité d’honorer les dettes et le PGE.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/03/2024, date de cessation des paiements déclarée par la société débitrice.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/03/2024, date déclarée par la société débitrice.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par : M., [J], [T], président

Actuellement domicilié :, [Adresse 2], [Localité 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2024, date déclarée par la société débitrice.

NOMME :

* SELARL, [R], [M] représentée par Me, [R], [M], [Adresse 3], [Localité 3] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 4], [Localité 3]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 4], [Localité 3]

DIT QUE la société AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [J], [T], Dirigeant de la société AVENIR SPORTIF DE, [Localité 1] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.