RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème SECTION

N° ROLE : 2024006193

DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :  Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l’audience  Madame Danielle MURY, Juge Monsieur Raphaël PAUL, Juge Monsieur Hubert PUECH D’ALISSAC, Juge  Monsieur Bernard VICTORIN, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH D’ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,

Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

* SARL ADIDAS FRANCE, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 1],

Représentée par MAÎTRE BOHBOT ERIC, Avocat au barreau de PARIS, et par MAÎTRE PLESSIS ANTOINE, Avocat au Barreau de TOURS,

D’une part ;

DEFENDERESSE :

LES FAITS

L’EURL KAISER, dont le gérant est Monsieur [K] [Z], a pour activité le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé.

Entre le 7 décembre 2022 et le 29 décembre 2022, la société KAISER commande à ADIDAS des vêtements et chaussures qui seront livrés pour un montant de 8 418.21 € TTC.

Ces factures seront impayées.

Le 31 juillet 2023, après plusieurs relances, l’EURL KAISER effectue un règlement de 1 580.46 €.

La société KAISER reste donc redevable de la somme de 6 837.75 €.

La société ADIDAS, n’ayant pas obtenu de règlement de KAISER, confie ce dossier à sa société de recouvrement GESCO EXPERT.

Le 24 janvier 2024, la société ADIDAS met en demeure la société KAISER, par LRAR, pour le paiement de 6 837.75 € en principal augmentée des intérêts et frais de recouvrement.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 26 août 2024, la SARL ADIDAS FRANCE a fait assigner l’EURL KAISER à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,

 Condamner l’EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement,

 Condamner l’EURL KAISER aux entiers dépens de l’instance,

 Condamner l’EURL KAISER à payer à la société ADIDAS FRANCE une somme de 2.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 22 novembre 2024. À cette date :

La SARL ADIDAS FRANCE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance.

L’EURL KAISER ne comparait pas, et n’est pas représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

En ne se présentant pas à l’audience l’EURL KAISER s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire conformément à l’article 472 du code de procédure civile ;

Sur la demande principale en paiement a l’encontre de L’EURL KAISER

Durant le mois décembre 2022, l’EURL KAISER passe 12 commandes à la SARL ADIDAS FRANCE de vêtements et chaussures destinées à être vendues dans leur magasin de [Localité 2].

Chacune des livraisons est matérialisée par un Bon de Livraison dûment réceptionné. L’ensemble des factures pour un montant de 8 418.21€ TTC restera impayé jusqu’au 31 juillet 2023, date à laquelle l’EURL KAISER versera 1 580.46 € après les relances de la SARL ADIDAS France.

Le solde de 6 837.75 € reste impayé, et après action de la société de recouvrement fait l’objet du principal de l’assignation.

Ce montant est augmenté de :

 Intérêts 932.61 €  Clause pénale 1 025.66 €  Frais de recouvrement 480.00 € Soit un total de 9 275.02 €

Conformément à l’article 15 alinéa d.ii et d.iii des Conditions Générales de Ventes de la SARL ADIDAS France : « le Vendeur pourra réclamer l’exigibilité, au titre des frais supportés par le Vendeur occasionnés par le recouvrement des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret ; à titre indicatif, le montant en vigueur est de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». Le justificatif est produit par SARL ADIDAS (pièce 9). La demande est jugée régulière recevable et bien fondée, et la créance certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera l’EURL KAISER à payer à la SARL ADIDAS FRANCE la somme de 9.275,02 € en règlement du principal, majorée des intérêts au taux de légal à compter de la date de la mise en demeure du 24 janvier 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SARL ADIDAS FRANCE forme une demande de 2500 euros au titre de l’article 700 susvisé.

Pour faire reconnaître ses droits, la SARL ADIDAS FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal décidera de faire droit à sa demande en limitant à 1 500 euros la somme que l’EURL KAISER devra lui verser à ce titre.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, l’EURL KAISER doit supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,

Condamne l’EURL KAISER à payer à la SARL ADIDAS FRANCE la somme 9.275,02 € majorée des intérêts au taux de légal à compter du 24 janvier 2024 ; Condamne l’EURL KAISER à payer à la SARL ADIDAS FRANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne L’EURL KAISER aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.