Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 février 2025, n° 2024002676

TCOM Tours 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incapacité de l'entreprise à payer ses dettes
Le Tribunal a constaté que la situation financière de l'entreprise ne permettait pas de proposer une solution viable pour la continuation ou la cession de l'entreprise, rendant inévitable la liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 18 févr. 2025, n° 2024002676
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2024002676
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14:00

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Demandeur : – Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [U]

[Adresse 1]

Défendeur : – E.I [F] [M] [Adresse 2],

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de l’E.I [F] [M], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 11 avril 2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [U], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 18 février 2025 à 14h00 pour être entendus.

A cette date :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [U], Mandataire Judiciaire,

était présent,

* Madame [F] [M], dirigeante de l’entreprise, était présente, assistée de Maître

BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours,

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Attendu qu’il échet dès lors, en vertu de l’article L.631-15 II du Code de Commerce de

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Vu l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de :

E.I [F] [M]

Enseigne : LE MOULIN à Thé

[Adresse 2]

activité : vente au détail de thé, café , chocolats et épicerie fine, accessoires : tasses, théières

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce

de Tours sous le numéro : A [Numéro identifiant 3],

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 01/03/2025, conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [U] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe au 16 février 2027 à 14:00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur

Dominique GAMBIER audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.