Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Contentieux general, 3 juin 2025, n° 2025006476

TCOM Meaux 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation à l'association et obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la société H BATIMENT n'a pas contesté cette obligation.
Accepté
Obligation de communication des déclarations de salaires
Le tribunal a relevé que la société H BATIMENT n'a jamais fourni les déclarations de salaires requises, justifiant ainsi la demande de l'association.
Accepté
Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à la charge de l'association les frais engagés pour cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, cont. general, 3 juin 2025, n° 2025006476
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2025006476
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérick JUNGUENET
Cabinet(s) :	CABINET DBCJ - SOCIETE D'AVOCATS ET/OU SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE DE FRANCE c/ H BATIMENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 03 juin 2025 à 09:30

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE

anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [T] [D], ayant son siège social [Adresse 1].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 3], d’une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société H BATIMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 930808340, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. Non comparante, d’autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 4] en date du 12 mars 2025, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-deFrance a donné assignation à la société H BATIMENT à comparaître le 08 avril 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Juger l’action de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et y faire droit,

S’entendre condamner la société H BATIMENT à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

* 4 300,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de décembre 2024, outre la somme de 269,68 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

A titre provisionnel, et en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France – Antenne de Seine-et-Marne,

1 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et

ce, jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer.

Condamner en outre la société H BATIMENT à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner la société H BATIMENT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société H BATIMENT exerçait une activité de bâtiment.

Le siège social de l’entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

La société H BATIMENT ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l’association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

C’est à ce titre que la société H BATIMENT doit régler à l’association l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Un dernier avis avant poursuites par lettres recommandée a été adressée à l’adhérent et est resté infructueux.

Afin de pouvoir prendre en charge le règlement des congés payés des salariés de l’adhérent, comme c’est son rôle, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ilede-France se doit d’obtenir, de façon spontanée, la communication par l’employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés.

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France n’a jamais obtenu de l’adhérent les déclarations de salaires s’agissant de la période indiquée dans son assignation.

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, a, en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur, procédé au calcul et ce, à titre provisionnel faute de déclaration des cotisations exigibles à ce jour.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société H BATIMENT ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer que la dette n’est pas contestée ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée en sa demande, d’y faire droit et de condamner la société H BATIMENT ;

Sur les demandes provisionnelles

Attendu que l’article 2b) du règlement intérieur prévoit : « Lorsque l’adhérent n’a pas fait connaître à la caisse, dans les délais prescrits à l’article 2a) du présent règlement, le montant des salaires acquis par son personnel au cours du mois ou du trimestre, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations due par l’adhérent sur la base des salaires figurant sur sa dernière déclaration, augmentés de 10 % »;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les demandes sont fondées ;

Attendu que la société H BATIMENT sera condamnée à lui payer à titre provisionnel – le montant des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, – le montant des cotisations à valoir et jusqu’à la date du 12 mars 2025, date de

salaires

Attendu que l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France se doit d’obtenir, de façon spontanée, la communication par l’employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés ;

Attendu que la société H BATIMENT n’a jamais fourni à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France les déclarations de salaires s’agissant de la période indiquée dans son assignation ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et d’y faire droit ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est sollicité que l’exécution provisoire soit ordonnée sur minute ;

Attendu que l’urgence ne justifie pas que l’exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu’il n’y aura pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société H BATIMENT succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Reçoit l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes,

au fond les dit bien fondées,

Condamne la société H BATIMENT à payer à l’association Congés Intempéries

BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

4 300,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’octobre 2024 au mois de décembre 2024, outre la somme de 269,68 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, Condamne la société H BATIMENT à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, et ce, en application des dispositions de l’article 2 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France – Antenne de Seine-et-Marne, les sommes provisionnelles de :

1 368 euros pour la période du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024, outre la somme de 54,36 euros au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, – 1 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’à la date du 12 mars 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer,

Condamne la société H BATIMENT à remettre à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, les déclarations de salaires manquantes depuis la période du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024 et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire

est de droit,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute,

Condamne la société H BATIMENT à payer à l’association Congés Intempéries

BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

* 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société H BATIMENT en tous les dépens qui comprendront le coût de

l’assignation qui s’élève à 109,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à

57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement elle demeure également condamnée.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d’audience : Maître Frédéric LAISNE

DEBATS : A l’audience du 08/04/2025

Mis en délibéré à l’audience du : 03/06/2025

JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 03 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.