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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 26 mars 2025, n° 2024L04328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04328 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L01656
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L04328
Le 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS PARTAGER LA CROISSANCE Adresse légale : [Adresse 2]
N° RCS de 7803 : 529426975 / N° de Gestion : 2023 B 5844 Représentant Légal : GEO FRANCE FINANCE [Adresse 1] Comparant assisté par Me Antoine GERMAIN
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025
PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N • PC : 2024J02362
Attendu que par jugement en date du 20 NOVEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS PARTAGER LA CROISSANCE.
Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS PARTAGER LA CROISSANCE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS PARTAGER LA CROISSANCE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 20/11/2025.
Renvoie l’affaire au 17 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que la SAS PARTAGER LA CROISSANCE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M. J. et à M. Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO.
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M. J. [Adresse 3].
Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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