Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 6 janvier 2026, n° 2025007950

TCOM Tours 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-réunion des critères pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les critères pour l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée n'étaient pas réunis, ce qui justifie la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 6 janv. 2026, n° 2025007950
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025007950
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/26/39/61*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/[Immatriculation 1]:00

N° de PC : 2023J314 N° de R.G. : 2025007950

Demandeur :

* Maître [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

Défendeur :

* Sàrl MARIE PI’HAIR [Adresse 2],

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/08/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl MARIE PI’HAIR

[Adresse 2]

Activité : [Localité 2] de coiffure,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 920462926,

Et a nommé Maître [P] [Z], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour : Maître [P] [Z], Liquidateur, était présent, – Madame [C] [F], dirigeante de l’entreprise, était présente,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 28 février 2027,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Monsieur Philippe THOORIS, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl MARIE PI’HAIR.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 28 février 2027,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi six janvier deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.