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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

27/02/2018 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

La cause a été entendue à l’audience du 30 janvier 2018 à laquelle siégeaient :

Président : Germain MORENO Juges : Danielle BOHER : Patrice MONTSERRAT

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: I-J K

Signé par Germain MORENO, Président, et par Christian GALLISSAIRES , greffier.

Rôle n° ENTRE – Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur à la 2016912 liquidation judiciaire de la SARL L3B AUTOS

[…]

[…]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christian METTAYŸ – avocat au barreau des Pyrénées-Orientales […]

— Monsieur C X […]

[…]

[…]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christian METTAY – avocat au barreau des Pyrénées-Orientales […]

— Madame A B […]

[…]

[…]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christian METTAY – avocat au barreau des Pyrénées-Orientales […]

ET – La SA GAN […] – représenté(e) par

Maître MARTY Olivier – avocat au barreau des Pyrénées-[…]

Gt

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Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 125,20 € HT, 25,04 € TVA, 150,24 € TTC

FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Par acte du 5 janvier 2016, la SARL L3B AUTOS et pour elle, Maître Z Y, liquidateur, Monsieur C X et Madame A D épouse X, ont fait délivrer assignation à la SA GAN ASSURANCES, en exposant : – que la SARL L3B AUTOS, dont l’activité était l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, était assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES pour, notamment, les dommages subis par les véhicules confiés en dépôt. – qu’un incendie est survenu dans les locaux de la SARL L3B AUTOS le 10 septembre 2013, détruisant les locaux et les véhicules entreposés. – que le sinistre a été déclaré auprès de la SA GAN ASSURANCES. – que le redressement judiciaire de la SARL L3B AUTOS a été prononcé le 27 mai 2015. – que suite à une procédure de référé, la SA GAN ASSURANCES a été condamnée à payer à la SARL L3B AUTOS, la somme de 100.000 euros, mais que la cour d’appel de Montpellier a infirmé l’ordonnance. – que Monsieur et Madame X sont poursuivis en qualité de cautions par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE et la Banque CIC. – qu’il est demandé indemnisation pour la somme totale de 304.333,67 euros, outre la somme de 3.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les frais de justice. Par jugement du 30 mai 2017, la SA GAN ASSURANCES a été condamnée à payer à la SARL L3B AUTOS, la somme de 101.145,58 euros, se décomposant comme suit:

—  85.609,70 euros, pour le véhicule détruit,

—  14.035,88 euros, au titre de l’indemnisation du stock d’accessoires,

—  1.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il a été ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur E F avec mission de : – Procéder à une étude financière des performances de la SARL L3B AUTOS sur les 3 années précédant la date du sinistre incendie du 10 septembre 2013, – Dire si ces performances récurrentes permettaient le maïntien de son activité économique dans des conditions normales d’exploitation, – Dire si l’absence d’indemnisation provisoire par la SA GAN ASSURANCES a empêché la société à sa réinstallation à la suite du sinistre, – Dans l’affirmative, chiffrer le montant des frais de réinstallation et la perte d’exploitation subie du fait du sinistre, Une consignation de 4.000 euros a été mise la charge de la SA GAN ASSURANCES.

C6 D

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Le 17 juillet 2017, la SA GAN ASSURANCES a réglé la somme de 101.145,58 euros, au titre de la condamnation du 30 mai 2017.

Le 27 septembre 2017, le juge en charge des expertises a prononcé la caducité de l’expertise. La SARL L3B AUTOS souhaite se baser sur le rapport d’expertise privé de Monsieur G H et voir condamner la SA GAN ASSURANCES à payer à Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS :

— Les frais de réinstallation : 11.500 euros,

— Perte d’exploitation sur 7 mois : 189.797,79 euros,

D’ordonner l’exécution provisoire et condamner la SA GAN ASSURANCES à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles exposés.

La SA GAN ASSURANCES conteste et demande de constater que la somme de 101.145,58 euros a été réglée par notification officielle du 17 juillet 2017 et débouter les demandeurs de leurs demandes au titre des frais d’installation et de perte d’exploitation, de les condamner in solidum à payer à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l’assignation que Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A B ont fait délivrer le 5 janvier 2016 à la SA GAN ASSURANCES et aux conclusions qu’elles ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 30/01/2018.

SUR CE. le TRIBUNAL,

Attendu que la SA GAN ASSURANCES produit la notification officielle du 17 juillet 2017 du règlement de la somme de 101.145,58 euros, suite au jugement du 30 mai 2017 et que ceci n’est pas contesté ;

Attendu que suivant ordonnance du 27 septembre 2017, le juge en charge des expertises a prononcé la caducité de l’expertise pour le non versement par la SA GAN ASSURANCES de la consignation dans les délais impartis ;

Attendu que la mesure d’expertise envisagée pouvait répondre aux interrogations du tribunal de commerce de Perpignan, dans la résolution de ce litige ;

Attendu que les demandeurs n’ont pas demandé à se substituer à la partie défaillante à la consignation de la provision ;

Attendu que les demandeurs se fondent sur un rapport d’expertise amiable, pour obtenir condamnation aux frais d’installation pour 11.500 euros et des pertes d’exploitation sur 7 mois pour 189.797,79 euros ;

Attendu que ce rapport, privé, et non contradictoire, n’apporte pas d’éléments suffisants et avérés, pour justifier des demandes de la SARL LB3 AUTOS ;

Attendu en effet, vu son contenu succinct et peu circonstancié, qu’il n’est pas démontré, à la lecture de ce rapport que l’absence d’indemnisation provisionnelle par la SA GAN ASSURANCES a empêché la société L3B AUTOS de se réinstaller à la suite du sinistre survenu ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de débouter Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X, de leurs demandes ;

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la SA GAN ASSURANCES la somme de 500 euros, qui lui sera versée in solidum par Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X ;

CC û

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Attendu qu’il convient de condamner in solidum Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X aux dépens de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Vu les pièces versées au débat, Déboute Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X, de leurs demandes, Constate le règlement de la somme de 101.145,58 euros (CENT UN MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES), par notification officielle du 17 juillet 2017, suite au jugement du 30 mai 2017, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Alloue à la SA GAN ASSURANCES, la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS), qui lui sera versée in solidum par Maître Z Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X, Condamne in solidum Maître Y, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L3B AUTOS, Monsieur C X et Madame A D épouse X, aux dépens de l’instance dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux du greffe liquidés selon tarif en vigueur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Germain MORENO

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2018 à M^e MAR ivier