TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/09/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 17/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée EMERGENCE 3B

[Adresse 1] Activité :

Accompagnement et conseil dans la gestion des carrières, bilans de compétences, VAE.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 888070729 (2020B00582)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Madame [O] [R] [E] [B], ès-qualités de Gérante de la société EMERGENCE 3B a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant que la société n’avait plus d’activité depuis cet été,

Madame [I] [G], salariée, a comparu en chambre du conseil,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la société EMERGENCE 3B se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 93 116,66 euros avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

ATTENDU que l’entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros,

ATTENDU que les salaires de juillet sont impayés et que la société n’a plus d’activité depuis cet été,

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

CONSTATE la caducité du plan de redressement de la société Emergence 3B qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 13 janvier 2025,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée EMERGENCE 3B

[Adresse 1]

Activité :

Accompagnement et conseil dans la gestion des carrières, bilans de compétences, VAE.

RCS [Localité 1] B 888070729 (2020B00582)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [W] [V] [Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que, pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que, sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créanciers,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL [K] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [A] [K]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :

* Madame [O] [R] [E] [B]

* Madame [I] [G]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 22/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.