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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 4e ch., 15 déc. 2020, n° 2021F00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro : | 2021F00109 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
6 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2021
Décision contradictoire et en dernier ressort
4ème chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG: 2021F00109
SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES – CONSEILS – INFORMATIQUE) contre
SAS FERREIRA
DEMANDEUR
SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES CONSEILS – INFORMATIQUE) […] comparant par Me Bruno PLANELLES 4 av du
Docteur Paul Casalis 94000 CRETEIL
DEFENDEUR
SAS FERREIRA […] comparant par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 8 octobre 2021 ont siégé M. Alain BURQ juge faisant fonction de Président de Chambre, Président empêché, M. Frédéric AUBRY Juge, M. Jacques BONNAFONT Juge, assistés de Me Christine LOMBARD, Greffier d’audience; la cloture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 22 octobre 2021
Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de
procédure civile.
Minute signée par M. BURQ Juge, le Président empêché et Me Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le
Juge signataire
Deuxième page
Monsieur le président de ce tribunal a rendu sur requête le 15/12/2020 une ordonnance faisant injonction à la SAS FERREIRA de payer à la SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES – CONSEILS – INFORMATIQUE) les sommes de :
- 2 511.60 euros en principal, en sus les intérêts au taux légal à compter du 03/10/2020.
- 40.00 euros pour frais accessoires, ainsi que les dépens.
L’ordonnance a été valablement signifiée le 11/01/2021. A la suite de cette signification la SAS FERREIRA a formé opposition par lettre reçue au greffe le 13/01/2021. A la suite de cette opposition les parties ont été dûment convoquées à l’audience.
- CONSEILSLa SARL AECI (ASSISTANCE ETUDES INFORMATIQUE) indique se désister de la présente instance et de son action.
La AS FERREIRA accepte ce désistement.
En conséquence, le tribunal :
Déclarera le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constatera la renonciation par la SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES – CONSEILS INFORMATIQUE) à son action.
Dira que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dira que le désistement de la SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES
CONSEILS INFORMATIQUE) emporte soumission de payer les frais de
-
l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Reçoit la SAS FERREIRA en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 15/12/2020.
Dit que conformément à l’article 1420 du C.P.C., le présent jugement se substitue à l’ordonnance susrelatée.
Déclare parfait le désistement d’instance de la SARL AECI (ASSISTANCE – ETUDES – CONSEILS – INFORMATIQUE), l’instance éteinte de ce fait et constate la renonciation par la SARL AECI (ASSISTANCE -
ETUDES CONSEILS – INFORMATIQUE) à son action.
Dit que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la SARL
AECI (ASSISTANCE – ETUDES – CONSEILS – INFORMATIQUE), dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 135.49 €.
Le greffier, le président,
pauls
Troisième page
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