TRIBUNAL DE COMMERCE

DE […]

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

8EME CHAMBRE

N° RG: 2024P00761

N° PCL 2024J00833

Ouverture liquidation judiciaire

à l’égard de

EURL BATI-MUN

DEMANDEUR

M. le procureur de la République, section financière, tribunal judiciaire 78000

[…] représenté par M^me X Y, Substitut

DÉFENDEUR

EURL BATI-MUN […]

Représentant légal : M. Z AA […]

non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 12 Septembre 2024 en chambre du conseil où siégeaient M. Marc TAZE-BERNARD, président, M. AB AC et M. Jean-Paul BERTRAND, juges, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges. Prononcé à l’audience publique du 12 Septembre 2024 où siégeaient M. Marc TAZE- BERNARD, président, M. AB AC et M. Jean-Paul BERTRAND, juges, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

FAITS ET PROCEDURE

Le ministère public a déposé une requête aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 15 juillet 2024. Le président du tribunal a rendu une ordonnance en date du 17 juillet 2024 décidant de faire convoquer par voie de signification l’EURL BATI-MUN.

Par acte d’huissier de justice délivré en l’étude de l’huissier délivrant l’acte le 07 août 2024,

I’EURL BATI-MUN a été citée d’avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. L’EURL BATI-MUN, bien que spécialement convoquée pour l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée. MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le procureur de la République expose qu’il a été porté à sa connaissance par le président du tribunal de commerce de Versailles à la suite de l’exercice de son droit de communication que l’EURL

BATI-MUN ne remplit pas son obligation de dépôt de comptes annuels ce qui démontre une carence dans la gestion régulière de l’entreprise. L’EURL BATI-MUN, bien que régulièrement convoquée à un entretien avec le président du tribunal de commerce, ne s’est ni présentée ni manifestée démontrant son désintérêt. Il résulte du répertoire général des affaires dont est saisi le tribunal de commerce que I’EURL BATI-MUN a été poursuivie en paiement de diverses sommes d’argent et condamnée pour un montant total de 66.718,00 euros dû depuis 2022. En conséquence, le passif exigible est ancien et avéré. La carence du dirigeant n’a pas permis d’établir précisément la situation active, toutefois, il existe des présomptions graves, précises et concordantes pour établir que le fonds de commerce n’est pas exploité, que son dirigeant s’en désintéresse et que, par conséquent, son actif est au mieux dérisoire. L’état de cessation des paiements est patent. L’EURL BATI-MUN est dans l’impossibilité de faire face

à son passif exigible avec son actif disponible et ce, depuis plus de 45 jours. Toute procédure tendant à poursuivre l’activité ou maintenir l’emploi serait vaine, le redressement étant manifestement impossible. En conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’impose.

MOTIVATION Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

impossible. En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l’EURL BATI-MUN rencontre des difficultés de paiement. Elle ne peut faire face à son passif exigible chiffré à 66.718,00 euros à l’aide de son actif disponible qui est, compte tenu de la carence du dirigeant inconnu et au mieux dérisoire.

L’EURL BATI-MUN ne justifie d’aucun moratoire ou d’aucune contestation de ces créances, ni même de discussion en cours avec ses créanciers. Le non-paiement de ces créances démontre une incapacité de les payer. De ce fait, l’actif disponible est certainement inférieur à la somme de 66.718,00 euros.

Dans le cas contraire, ces créances anciennes auraient été réglées, même partiellement. En conséquence, l’actif disponible est manifestement inférieur au passif exigible. Il y a donc état de cessation des paiements. Le tribunal relève de plus que l’EURL BATI-MUN ne réagit pas aux courriers qui lui sont adressés, l’importance du passif ne permet pas d’envisager son remboursement. Le redressement est donc manifestement impossible. En conséquence, le tribunal fera application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI titre IV du code de commerce. A la date de 2022, correspondant à la plus ancienne date d’exigibilité des sommes dues à ses créanciers, l’EURL BATI-MUN ne justifie pas de moratoire ou de contestation de ladite créance. Elle n’a manifestement pas été en mesure de la payer avec son actif disponible. Par conséquent, elle était en état de cessation des paiements à cette date. Le tribunal fixera définitivement la date de cessation des paiements au premier jour du délai de 18 mois prescrit par le code de commerce, soit le 12 Mars 2023.

DISPOSITIF

LE TRIBUNAL, Constate l’absence de l’EURL BATI-MUN et son état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre

IV du code de commerce au bénéfice de l’EURL BATI-MUN, ayant pour objet menuiserie, peinture, la plâterie dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 849737101 (2019 B 1803) et au répertoire des métiers sous le N°

SIREN 849737101. Fixe définitivement la date de cessation des paiements au 12 Mars 2023.

Désigne M. Elie MORYOUSSEF en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MLCONSEILS prise en la personne de M^e AD AE demeurant

à […] (78000) […], en qualité de liquidateur.

नऊ

Désigne la SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & AF AG demeurant […], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser

l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce. En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances. Fixe à deux ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier, le président,