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N° de Minute: 2024P01300

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01391

LE 3 Mai 2024,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

EURL INSTITUT DE RECHERCHE MICROBIOLOGIQUE

Adresse légale :8, Allée Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg FRANCE

N° RCS de Meaux: 35[…]22183 / N° de Gestion: 1989 B 00948

Représentant Légal :

M. X Y Z […] Assisté par Maître Julien MEUNIER, Cabinet VALMY 18, rue de Tilsitt 750017 Paris

Délibéré par :

Président : M. AA AB

M. Luc DOUTRELANT Juges:

M. Jean Paul BERENGUIER

Greffier, lors des débats: M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, susbstitut de Mme le Procureure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 avril 2024

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OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC: 2024J01011

Par ordonnance du 1er mars 2024, le Président du tribunal de commerce de Meaux a désigné la

SELARL AD & BORTOLUS prise en la personne de M^e AC AD en qualité de conciliateur de la société, avec notamment pour mission de l’assister dans l’analyse de ses difficultés et du choix de la solution permettant d’assurer sa pérennité, de l’assister dans la recherche de repreneurs et dans les négociations avec des repreneurs potentiels des activités exploitées sur le site de Croissy Beaubourg, éventuellement en cas d’échec des discussion et du processus de cession, d’assister la société dans la préparation d’une demande d’ouverture d’une procédure collective.

A la date du 24 avril 2024, la EURL INSTITUT DE RECHERCHE MICROBIOLOGIQUE (IRM)

a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de MEAUX: 35[…]22183 / N° de Gestion: 1989 B 00948 a pour activité: Recherche et développement. Exerçant sous la forme d’une EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. X Z ayant la qualité de gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e Géraldine ASTRUP et M^e Julien MEUNIER (VALMY).

M^me AE MINE s’est présentée en tant que représentantes des salariés.

M^e Karine BURGUET s’est présentée pour le CGEA IDF EST.

M. LE NET Arnaud s’est présenté pour la société de conseil Alix Partner.

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

• L’actif s’élèverait à 534 725,73€ dont disponible 42 672,73€ ;

• le passif total serait de 1 558 954€ dont 42 703€ exigible;

• et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 175 173€ en 2022 et que le débiteur employait

8 salariés en France et 8 salariés dans les 6 derniers mois.

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Le dirigeant déclare : Le groupe GOJO est un groupe familial de droit américain, leader mondial dans le domaine des solutions d’hygiène et de soins de la peau hors foyer et de nettoyage des surfaces.

Il détient en Europe une filiale au Royaume Uni, société de tête d’une structure luxembourgeoise

***qui elle-même détient GOJO France via la holding GJF qui détient elle-même LPK et IRM…..

160 salariés au total sont employés en France. L’activité principale des filiales de GOJO Europe est la commercialisation des références proposées par le Groupe. L’essentiel des produits destinés à l’Europe est fabriqué en France sur le site de Croissy Beaubourg. Les marques GOJO®, PURELL® appartiennent au Groupe américain.

IRM est un laboratoire qui fournit des services d’analyses microbiologiques, éco-toxicologiques et chimiques à la société LPK qui produit. IRM développe et teste de nouvelles formulations pour les produits vendus sous les différentes marques du groupe comme ceuc distribués en marque blanche.

La rentabilité des sociétés du groupe est affectée par des contraintes règlementaires très strictes, une augmentation des prix des matières premières et des coûts d’exploitation élevés, une concurrence accrue sur les marchés sur lesquels elle opère et la perte de nombreux clients.

La société IRM dispose de liquidités suffisantes jusqu’à juillet 2024 et ne s’inscrit pas dans une perspective de redressement par voie de continuation.

Elle déclare qu’elle n’est pas en mesure d’assurer les salaires du mois d’avril.

Que les clients informés de la situation, constituent actuellement des stocks de sécurité pour prévenir un éventuel arrêt.

Les mesures de restructuration prises antérieurement comme le regroupement de l’activité sur un site unique, la cession des actifs immobiliers, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi n’ont malheureusement pas suffit à empêcher la cessation des paiements, malgré le soutien du Groupe.

Un prévisionnel de trésorerie est produit en chambre du conseil qui conclut à l’absence de besoin de financement d’ici fin juin.

La désignation de M^e AC AD, conciliateur, et M^e AF AG en tant qu’administrateurs judiciaires est sollicitée par la société.

La représentante des salariés déclare : être très surprise par la décision du Groupe de mettre fin aux activités en Europe. Elle repense aux efforts déjà consentis par les salariés lors du plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre en 2023 et exprime sa déception.

M^e Karine BURGUET pour le compte du CGEA IDF EST: prend acte de la demande de redressement judiciaire, n’a pas d’observations sur la désignation des administrateurs judiciaires et précise que l’AGS étudiera la demande de prise en charge lorsque celle-ci lui sera adressée.

M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure requiert: à titre liminaire la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation préalable.

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Qui requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire car les conditions sont remplies.

S’agissant des organes de la procédure la désignation de M^e Charlotte FORT en tant qu’administrateur judiciaire est sollicitée, compte tenu de l’échec de la mission de conciliation et n’exprime pas d’opposition à celle de M^e AF AG en tant qu’administrateur judiciaire. Qu’il laisse à l’appréciation du tribunal la désignation des mandataires judiciaires.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serä prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Mai 2024 à […]h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Il résulte :

Que la demande du bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire par la société INSTITUT DE RECHERCHE MICROBIOLOGIQUE est examinée par le Tribunal de Commerce spécialisé de Bobigny par l’application de l’article L.721-8 du Code Commerce et ses dispositions relatives à la compétence dudit tribunal conformément aux éléments fournis par le débiteur.

Que la demande de levée des procédures de confidentialité est justifiée par l’impact des décisions prises dans ce cadre sur la capacité de redressement de la société ;

Que la société dont le passif exigible s’élève à 42703€ est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements;

Que la société déclare ne pas souhaiter présenter un plan de redressement par voie de continuation mais s’oriente vers un plan de cession, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que dans le cadre de la conciliation ordonnée précédemment, de nombreux contacts avec des candidats ont déjà été initiés par le conciliateur et le contexte, ainsi que les conditions d’une cession répondant au respect des critères légaux, impriment un calendrier dans lequel la parfaite connaissance du dossier sera un atout important pour un redressement par voie de cession.

Que s’agissant de la désignation des organes de la procédure, le tribunal désignera les administrateurs judiciaires sollicités par le débiteur avec mission d’assistance;

Que s’agissant des mandataires judiciaires désignés, le tribunal désignera la SELARL ASTEREN, prise en la personne de M^e AH AI et la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de M^e AJ AK, lesquels répondent aux mêmes dispositions fixées par la loi, c’est-à-dire, aux conditions d’ancienneté, de nombre de salariés et d’implantation dans le ressort juridictionnel de ce tribunal;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société. 10.

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N° de PC: 2024P01391

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit, 47977

Ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

EURL INSTITUT DE RECHERCHE MICROBIOLOGIQUE

Adresse légale :8, Allée Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg FRANCE N° RCS de Meaux: 35[…]22183/N° de Gestion: 1989 B 00948

Activité Recherche et développement.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 3 novembre 2024.

Prononce la levée de la confidentialité de toutes procédure de conciliation ou de mandat ad hoc menées depuis l’immatriculation de la société au profit des juges qui ont participé à l’audience, de ceux qui feront partie des formations qui examineront la suite de la procédure, du ministère public, des administrateurs et de mandataires judiciaires.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire: M. Luc DOUTRELANT;

Juge Commissaire suppléant : M. AL BARDIN;

Mandataires Judiciaires : la SELAS M. J.S. PARTNERS en la personne de M^e AJ AK […] et la Selarl ASTEREN en la personne de Maître AH AI […] ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL AD & BERTOLUS en la personne de Maître AC AD – 49, Avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux et la SELARL

AJRS prise en la personne de Maître AF AG – […], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL AM AN et Florent MAGNIN, rise en la personne de Maître AM AN – […][…], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1er mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par la situation du débiteur.

Ditque la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

☑

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du

Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 25/06/2024 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

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Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. AA AB, Président et M. Benoit KERKACHE, greffier