Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 1re chambre, 23 juillet 2020, n° 2020M00265

TCOM Saintes 23 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Confusion de patrimoine
Le tribunal a estimé que la confusion de patrimoine était avérée et qu'il était nécessaire de procéder à la vente pour satisfaire les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, 1re ch., 23 juil. 2020, n° 2020M00265
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro :	2020M00265

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PEYSSONMarc DUCRAY

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes Ordonnance N° 2020M00265. Ref. PC 20[…]J94

Réf. Ord 200177265

ORDONNANCE

Nous, Jean Goy Thiffet Juge-Commissaire,e de la procédure de Liquidation Judiciaire de :

Suppleant Monsieur X Y et

Madame Z AA

7 Avenue de la 9 ème DIC

83210 […] FARLEDE

Assisté de la SCP BM MAFIOLY – BINNIE, Greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES.

Vu la requête qui précède, les motifs invoqués, et l’article L.642-18 du Code de Commerce et les articles R 642-23 à R 642-39 du code de commerce.

Autorisons la SE[…]RL HUMEAU, représentée par Maître Thomas HUMEAU à procéder à la vente par adjudication à la barre du Tribunal de

Grande Instance de SAINTES, de l’immeuble ci-dessous désigné :

[…] (83260), […] :

Dans un ensemble immobilier élevé de deux étages avec une cour sur

l’arrière soumis au régime de la copropriété, au rez de chaussée le lot […].

Un appartement composé d’une entrée, deux chambres, un WC, un séjour, une cuisine, une salle de bain d’une surface globale de 59.45 M². Le lot comprend également une cour de 8 M².

Le lot comprend également 237/1039 tantièmes des parties communes de la copropriété, le tout cadastré section AD n°397 pour une emprise au sol de […] centiares.

Le bien est actuellement inoccupé.

Disons que la vente sera poursuivie sur la mise à prix de 80.000,00 Euros avec possibilité de baisse du quart puis de la moitié, à défaut d’enchère sur la première mise à prix proposée.

Disons qu’il nous en sera référé, à défaut d’enchérisseur sur la dernière mise à prix.

Première page

Autorisons le Mandataire-liquidateur, à procéder, outre les avis prévus par la loi, aux publicités complémentaires suivantes :

Une insertion sommaire dans une publication de nature à conférer à la vente une audience suffisante.

- Une insertion sur le site INTERNET du Conseil National des AJMJ du quarantième au vingtième jour précédent la vente.

Disons que les clauses et conditions de la vente seront définies par un cahier des charges conforme à celui habituellement utilisé en matière de saisie immobilière devant le Tribunal de Judiciaire de […].

Disons que ce cahier des charges sera dressé et déposé par Maître Frédéric BW, Avocat au barreau de […], chargé de faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à l’adjudication de l’immeuble ci-dessus désigné.

Désignons, la SCP DENJEAN-PIERRET-VERNANGE, Huissiers de Justice à

[…] (83), aux fins de dresser ou délivrer tous actes nécessaires à la vente.

Disons que l’intégralité des frais avancés pour parvenir à la vente sera supportée par l’adjudicataire, et que le paiement du prix d’adjudication sera effectué à l’expiration du délai de surenchère, et au plus tard, dans les trois mois de l’adjudication.

Disons que la présente ordonnance sera publiée à la diligence de l’avocat en charge de la vente, au bureau des Hypothèques de […] 2° BBreau.

Disons que les frais seront portés en frais privilégiés de procédure bénéficiant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce.

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à :

Monsieur AB X

7 Avenue de la 9ème DIC

83210 […] FARLEDE

Madame AC Z

7 Avenue de la 9ème DIC

83210 […] FARLEDE

SE[…]RL HUMEAU

Mandataire Judiciaire

69 Cours National

17105 SAINTES

Deuxièmepage

Maître Frédéric BW

Cabinet KALLISTE

[…] […]

267 Boulevard du Docteur Charles Barnier

83000 […]

Aux créanciers inscrits au domicile élu à savoir :

Pour le CREDIT AGRICOLE prêt n° 00600642105

Maître Marc DUCRAY

30 Rue Rossini

06000 NICE

Fait à SAINTES, le 23/07/2020

^Le ^J^u^g^e-^C^o^m^mⁱ^s^s^aⁱ^r^esuppléant

Le greffier

M. BINNIE

Troisième page

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

COMMER DE

DE SAINTES

N° de rôle 2020M00265

SE[…]RL HUMEAU représentée par Maître Thomas Nom HUMEAU/M. X AB du dossier

23/07/2020 Délivrée le

Quatrième et dernière page.

Thomas HUMEAU

Mandataire Judiciaire

69 Cours National BP 90256

17105 SAINTES

Tél. 05.46.96.[…].25 – Fax: 05.46.74.45.60

REQUETE

A Monsieur Guy PENOT,

Juge-Commissaire de :

Monsieur X Y ET MADAME Z AA

7 Avenue de la 9 ème DIC

83210 […] FARLEDE

La soussignée, SE[…]RL HUMEAU, en la personne de Maître Thomas HUMEAU, Mandataire Judiciaire, […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement en date du 06/10/20[…], le Tribunal de Commerce de SAINTES

a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la SARL BISTROT DES HEROS à l’égard de Monsieur AB X et Madame AC Z.

Qu’il existe à l’actif de cette Liquidation Judiciaire l’immeuble ci dessous désigné :

[…] (83260), […] :

Dans un ensemble immobilier élevé de deux étages avec une cour sur l’arrière soumis au régime de la copropriété, au rez de chaussée le lot […].

Un appartement composé d’une entrée, deux chambres, un WC, un séjour, une cuisine, une salle de bain d’une surface globale de 59.45 M². Le lot comprend également une cour de 8 M².

Le lot comprend également 237/1039 tantièmes des parties communes de la copropriété, le tout cadastré section AD n°397 pour une emprise au sol de […] centiares.

Le bien est actuellement inoccupé.

Cet appartement a été acquis pour la somme de 120.000,00 Euros en avril 2012.

Ce bien immobilier a été mis en vente dans plusieurs agences immobilières locales pour a somme de 100.000,00 €uros.

Un acquéreur s’était porté acquéreur de l’immeuble pour la somme de […].000,00 € avant de se rétracter en raison de vices cachés liés à la structure de l’immeuble.

Malgré la consolidation de l’immeuble et la publicité qui en a été faite, aucun acquéreur ne s’est fait connaître depuis.

En l’absence d’acquéreur amiable, il est désormais urgent de procéder à la vente aux enchères de l’immeuble.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, bien vouloir l’autoriser à procéder à la vente aux enchères sur saisie immobilière devant le Tribunal de Judiciaire de […] conformément aux dispositions de l’article L.642-18 du Code de Commerce et des articles R 642-22

à R 642-39 du code de commerce.

*****

Eu égard ces dispositions.

L’autoriser à poursuivre la vente par le ministère de Maître Frédéric BW, Avocat au barreau de […].

Fixer les modalités de la vente de l’immeuble ci dessus désigné de la façon suivante :

I. MISE A PRIX

La requérante propose de fixer la mise à prix à la somme de 80.000,00 €uros, avec la possibilité de baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié, à défaut d’enchère sur la première mise à prix proposée.

II. PUBLICITE

Avis tels que prévus par la loi.

Possibilité de publicités complémentaires suivantes :

Une insertion sommaire dans une publication de nature à conférer à la vente une audience suffisante.

^°Une insertion sur le site INTERNET du Conseil National des AJMJ du quarantième au vingtième jour précédent la vente.

III. CAHIER DES CHARGES

Les clauses et conditions de la vente seront définies par un cahier des charges conforme à ceux habituellement utilisés à l’occasion des procédures de saisie immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de SAINTES.

IV. AVOCAT EN CHARGE DE […] VENTE

La vente sera poursuivie par le ministère de Maître Frédéric BW, Avocat du Barreau de […], constitué à cette fin, et qui fera tout ce qui est nécessaire pour parvenir à l’adjudication de l’immeuble visé.

V. HUISSIER INSTRUMENTAIRE

En tant que de besoin, il est sollicité la désignation de la SCP DENJEAN- PIERRET-VERNANGE, Huissiers de Justice à […] (83), aux fins de

l’établissement de tous actes nécessaires au bon déroulement de la vente, et notamment le procès-verbal descriptif, et les significations nécessaires en cette matière.

Pour les besoins de la publication et pour se conformer aux dispositions de l’article R 642-23 du code de commerce, le requérant précise les éléments suivants :

VI. PRECISIONS DE L’ARTICLE R.642-23 DU CODE DE COMMERCE

*IDENTITE DU DEBITEUR:

Monsieur AB X, né le […] à […] (01),

Madame AC AD, AE, AF Z, née le […] à

C[…]MART ([…])

* POURSUIVANT […] VENTE

- SE[…]RL HUMEAU, représentée par Maître Thomas HUMEAU, Mandataire Judiciaire, […], es qualité mandataire liquidateur de Monsieur AB X et Madame AC Z.

* TRIBUNAL COMPETENT

- Tribunal de Judiciaire de […]

* DESIGNATION DE L’IMMEUBLE

[…] (83260), […] tion :

Dans un ensemble immobilier élevé de deux étages avec une cour sur

l’arrière soumis au régime de la copropriété, au rez de chaussée le lot […].

Un appartement composé d’une entrée, deux chambres, un WC, un séjour, une cuisine, une salle de bain d’une surface globale de 59.45 M². Le.lot comprend également une cour de 8 M².

Le lot comprend également 237/1039 tantièmes des parties communes de la copropriété, le tout cadastré section AD n°397 pour une emprise au sol de […] centiares.

Le bien est actuellement inoccupé.

* CREANCIERS INSCRITS SUR L’IMMEUBLE VENDU

CRÉANCIER DE 1ER RANG

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, selon publication à la conservation des hypothèques de […] 2° B en date du 11 Mai 2012, Vol

2012 V n° 8584,avec élection de domicile en l’étude de Maître Stéphane DEFONTAINE, Notaire du PRADET.

* PROPRIETAIRE

Monsieur AB X, né le […] à […] (01),

Madame AC AD, AE, AF Z, née le […] à

C[…]MART ([…])

* ORIGINE DE PROPRIETE

ACQUISITION SUIVANT ACTE REÇU PAR MAITRE STEPHANE DEFONTAINE,

NOTAIRE DU PRADET (83), EN DATE DU 25 AVRIL 2012.

FAIT à SAINTES, le 1 Juillet 2020

2012 D N° 8583 Volume: 2012 P N° 5597

Publié et onreglatré le 11/05/2012 à la conservation des Hypothèrica de

[…] 2E BUR.

Diolta 6,108,00 EUR

Salaires: 120,00 EUR Keçn: Six mille deux cent vingt-hët TOTAL: 6.228,00 EUR Wrot 14 ConservatoLE,

AG AH

08668701

^M^I^L^LE ^D^O^U^Z^EAvil L’AN DEUX LEV IL Maître Stéphane DEFONTAINE, Notaire à la […] (Var), 6G, […], soussigné,

A REÇU […] PRESENTE VENTE à la requête des partles ci-après

Identifiées.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins lensemble de l’acto et de ses annexes forme un contral indissociable et unique.

La première partie dite partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonclations nécessaires tant à la publication au fichier qu’à l’assiette et au contrôle du calcul do tous salaires, impôts, droits et taxes afférents à la présente vente.

La seconde partle dite partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans Incidence pour la publicité foncière de l’acte ni pour le calcul de l’assiette des salaires, dos droils el taxes afférents à la présente vente.

PARTIE NOBCALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

VENDEUR La Société dénommée LUNA, société civile immobilière au capital de 100

EUR, dont le slège était anciennement à […] (Var) […], el actuellement à […] (83400), 12 Ruc des

Marchands, Identifiée au SIREN sous le numéro 479.619.819 et Immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de […].

Constituée pour une durée de 90 anndos à compter de son Immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 22 novembre 2103, aux termes de ses statuts sous seing privé en date à […] du 21 octobre 20[…], enregistré à la recelte de […] la 18 novembre 2001, Bordereau n'20[…]/658, Case n°1.

ACQUEREUR

1°) Monsieur AB X, sorveur, demeurant à […] LONDE-LES- MAURES (83250) 7, Avenue Georges Clémenceau, No a […] (01440) to […], Célibataire.

Oo nationalité françaiso.

Résident au sons de la réglementation fiscale.

ACQUEREUR non soumis à un pacte civil de solidarité, déclarant écarter la présomption de l’article $15-5 du Code civil, et faisant qh tout état do cause la présento acquisition pour son compte personnel.

^DSDBC AR Y

2°) Mademoiselle AC AD Martinė AF Z, servouse, demourant

A […] LONDE-LES-MAURES (083250) 7, Avenue Georges Clémenceau, Née à C[…]MART ([…]140) le […], Célibataire.

De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ACQUEREUR non soumis à un pacte civil de solidarité, déclarant écarter la présomption de l’article 615-5 du Code civil, et faisant on tout état de cause la présente acquisition pour son compte personnel.

QUOTITES ACQUISES Monsieur AB X acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de la MOITIE (1/2), Mademoiselle AC Z acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de la MOITIE (1/2),

PRETEUR La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE

COTE D’AZUR, Société Civile Coopúrative à capital et personnel variables, dont le siège est à DRAGUIGNAN (Var)[…], kdentifice au SIREN sous le numéro 415.176.072 et Immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de DRAGUIGNAN (Var).

Intervenant dans le cadro du financement du prix tel qu’il sera expliqué ci- après

DEC[…]RATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes et eles déclarent oclamment: Que leurs caractéristiques Indiquées en tête des présentos telles que nationalité, domicile, siège, état-civil, capital, numéro d’immatriculation, sont exactes. Qu’elles ne sont pas en état de cessation de palement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.

-Qu’elles n’ont pas été associées depuls moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment of solidairement du passif social,

*• Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :

. Par aucune des mesures légales des majeurs protègès sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre eles ferait l’objet

d’une telle mesure.

Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le réglement des situations de surendettement.

- Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales:

Par aucune demande en nullité ou dissolution.

ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution dos présentes et de leurs sukes, les parties élisent domicile en leur demeure ou slège respectif tel qu’indiqué en fin des présentes au paragraphe

*TITRES – CORREBEONDANCE – RNÉVOI DES PIECES", Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance

s’y rapportant, domiclle est élu en l’Office Notarial. Pour l’exécution du prêt cl-après relaté, la BANQUE élit domicile en son slègo El spécialement pour la validité de l’inscription à prendre, la correspondance et le renvoi des pléces, élection de domicile est faite en l’Etude du Notaire soussigné.

R/ SD AR

PRESENCE REPRESENTATION

• La Société dénommée LUNA est représentée à l’acte par Monsieur AJ AX, gorani statutaire de ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de rassemblée générale extraordinaire en date a […] (Var) du 22 février 2012 dont le procès-verbal certifié conforme par le gérant demeure joint et annexé aux présentes aprés mention et par Madame AL ROYUE[…], associée de

ladite société. Monsieur AB X est présent à l’acte. Mademoiselle AC Z est présente à l’acte.

⚫ La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE

COTE D’AZUR est représentée à l’acte par Madame AN AO, clerc de notaire demeurant en cette qualité à […] (Var), 66, Place Paul Flamenq, on vertu des pouvoirs qui lui ont été confèrès par Madame AP AQ en date DRAGUIGNAN du 26 mars 2012, demeurée cl-annexé aux présentes après mention. Ladite dame AQ ayant elle-mème agl on vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur AR AS, directeur Général, en date du 10 juin

2008, Ledit Monsieur AS ayant lui-même agi on vertu des pouvoirs, avec faculté de substitution, que tui a conférés le Consell d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans sa séance du 25

octobre 2001. Il ne sera pas fait montion de ces représentations dans le corps de l’acte.

TEBCINOLOGIE Le vocable employé au présent acte est le suivant : Lo mot « VENDEUR » désigne te ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. Le mot "ACQUEREUR* désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes soldalroment entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappalée à chaque fols.

- Le mot « PRETEUR » désignera te ou les prèteurs de fonds permettant le financement de tout ou partie de l’acquisition et, le cas échéant, celui de travaux, Le mot & ENSEMBLE IMMOBILIER » désigne l’immeuble dont dépendent

les BIENS objet des présentes, Les mots « BIENS » ou « BIEN » ou « LOTS » désigneront indifféremment le bu les lots de copropriété objet dos présentes.

- Les mats « blens mobillers » ou « mobiller », désignaront indifféremment, s’i en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les lots de copropriété et vendus avec ceux-ci.

VENTE Le VENDEUR, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes, vend à AT, qui accepte, les

BIENS cont la désignation suit :

DESIGNATION Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :

Sur le territoire de la Commune de […] […] (83260), 7 Avenue de la

Liberation Dans un ensemble Immobilier scumis au régime de la copropriété consistant en un Immeuble élevé de deux útages sur rez-de-chaussée avec greniers et cour sur to derrière.

^S^yBC

Cadastré sous los rolations suivantes.

Section N Lieudit Surface

AD 397 7 AV DE […] LIBERATION 00 […] a […] ca

Désignation des BIENS :

Lot numéro seize ([…]) : Au rez-de-chaussée, UN APPARTEMENT composé : entrée, deux chambres, water-closet, séjour, cuisine, salle de bains et une cour extérieure de 8 mètres carrés.

El los deux cent trente sept Imille rente neuvièmes (237 /1039 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Superficie de la partie privative La superficie do la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de T’article 4G de la tol du 10 Juillet 1985 est de 59,45 M’ pour le lot numéro SEIZE ([…])

Le tout ainsi qu’ll est développé à la suite de la partie normalisco.

BRls que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous Immeubles par destination pouvant en dépondre, sans aucune exception ni réserve.

Absence de meubles et objets mobiliers La présente vente ne contient aucun meublo ni objet mobiller, ainsi déclaré par les parties.

Etat descriptif do division – Réglement de copropriété L’ensemble Immobilior sus désigné a falt l’objet d’un état descriptif do division et réglement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maitre THIEBAULT. LEBEAU, Notaire à […], le 11 septembre 19[…] dont une copie authentique a été publiée au DEUXIEME bureau des hypothèques de […], lo 9 octobre 19[…] volume 19[…]P numéro 8582.

Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié : eux termes d’un acte reçu par Maitre CHRETIEN, Notaire à […]

- le 25 a001 2003, dont une copie authentique a été publido au DEUXIEME bureau des hypothèques de […] le 25 septembre 2003, volume 2003P, numèro 9450.

- aux termes d’un acte reçu par Mattre ABBATE, Notaire à […] le 10 mai 2005, dont une cople authentique a été publiée au DEUXIEME bureau des hypothèques de […] le 23 juin 2005, volume 2005P, numèro 6221.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS

Le présent acte porte sur la totalité de la pleine propriété des BIENS sus- désignés Ces BIENS appartiennent au VENDEUR ainsi qu’il sera expliqué ci-après à la suite do in partie normalisée sous le titre « Origina do Propriété ».

EFFET RE[…]TIF Acquisition avec d’autres biens étrangers aux présentes, suivant acto reçu par Maitre Chantal THIBAULT-LEBEAU Notaire à […] le 11 mai 2005, dont une coplo authentique a été publiée au 2EME bureau dos hypothèques do […] le 24 juin

2005, volume 2005P, numéro 6263.

CHARGES ET CONDITIONS La présente vente a lou sous diversos charges et conditions. Les charges el conditions qui no peuvent donner lieu en toute hypothèse ni à publicité foncière ni à laxation seront dévaloppées à la suile do la partie normalisée du

présent acte

BC SD AU

Afin de permettre la contrôle de l’assiette des droits, Il est indiqué ce qui sulf:

Frais

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite el la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblge. Impôts et contributions

L’ACQUEREUR acquillera à compter de ce jour les impôts et contributions, étant précisé que la taxe d’habitation, si elle est exigible compte tenu de la nature du bien, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier, Le montant porté à l’avis d’imposition de la taxe foncière, an ce compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si olle est due, pour l’année en cours sora réparti entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pondant lequel chacun aura été propriétaire.

PROPRIETE JOUISSANCE

L’ACQUEREUR est propriétaire des BIENS vendus à compter de ce jour. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, los BIENS vendus élant entièrement libras de location ou occupation, ainsi que le VENDEUR le déclare et que l’ACQUEREUR a pu le constater en les visitant.

PRIX

La présente vente est conclue moyennant le prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 EUR).

Le paiement de ce prix a lleu de la manière Indiquée ci-après.

FINANCEMENT PAR UN PRET

L’Etablissement bancaire ci-dessus dénommé et l’EMPRUNTEUR sont liés par un contrat de prêt résultant d’une offre en date du 26 mars 2012 prévue par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la Consommation, reçua par l’emprunteur par vole postale le 27 mars 2007 et acceptée le 07 avril 2012. Les pièces et documents suivants demeurent joints et annexés après mention, comme faisant parko Intégrante des présentos, savoir:

Un exemplaire de l’offre préalable de crédit Immobilier régularisé par l’emprunteur contenant « LES CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES » du prêt ci-après détaillés et « LES CONDITIONS GENERALES » ; บ

Les bordereaux d’accusé de réception of d’acceptation de ladite offre par les 4

emprunteurs;

.Le « Tableau d’amortissement théorique » détalilant, en Euros pour chaque échéance la répartition du remboursement des intérêts of du capital du prot cl-après détaillé

⚫ Un exemplaires des « Conditions particulières '> du contrat « Assurance en couverture de prét x, un date à […] LONDE (Var) du 22 mars 2012, accepté depuis, pour lequel Monsieur AB X et Mademoiselle AC Z sont assurés, pour la totalité du montant et de la durée du prêt au risque « Décès ^P^o^r^t^e

Totale et irréversible d’Autonomie – Incapacité BRmporaire Tolale » et à concurrence de 100% du montant total du prét pour Monsieur AB X et 100% du montant total du prêt pour Mademoiselle AC Z. Lesdits documents étant considérés comme faisant partie intégrante dos présentes conventions.

OBLIGATION DE REMBOURSEMENT

L’ACQUEREUR s’oblige expressément à rembourser en principal el intérêts BRmprunt dont les caractéristiques sont ci-après énoncéos,

CARACTERISTIQUES DU PRÊT

Le prêt est consenti aux conditions particulières suivantes : Nature du prêt : PRET TOUT HABITAT FACILIMMO Montant du prêt en principal : CENT QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (145 800,00 EUR)

स RA AX

Montant du prél garanti par l’inscription da privilège de prêteur de deniers :

CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 EUR) Montant du prêt garanti par l’inscription d’hypothèque conventionnelle : VINGT

CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (25 000,00 EUR)

Durée: 300 mois soil 25 ans.

Celle durée est décomposée en deux périodes: une première période de 84 mois à taux fixe. une seconde période de 210 mols à taux révisable.

Remboursement :

[…]9 échéances d’un montant chacune de 761,56 euros en ce non compris 奋 la cotisation d’assurance décès-invalidité.

1 échéance d’un montant de 760,70 euros en ce non compris la colisation

d’assurance décès-invalidité.

Colisation d’assurance décès.invalidité:

Monsieur AB X: montant de la prime mensuelle ADI du 1« au 300 me mols: 35,72 euros, Mademoiselle AC Z: montant do la prime mensuelle ADI du 1 » au

3000ma mols: 35,72 euros.

Echéances:

- première échéance le: 12 mai 2012

.⚫ demière échéance compte tenu de utilisation de roption souplesse de 80 mois le 12 avril 2[…]2

Date de péremption de rinscription: DOUZE AVRIL DEUX MIL QUARANTE TROIS

Taux d’intérět:

Première période : taux d’intérêt annuel Initial fixe hors assurance: 3,90% l’an pendant 84 mois,

Deuxième période faux d’intérêt annuel initial revisable index de référence

+ marge de 0,[…]90% l’an pendant 2[…] mois Index de référence : moyenne mensuelle de l’EURIBOR 3 MOIS A titre indicatif, valour de l’index connue au jour de l’édition des offres de prót:

1,[…]90% soit un taux indicatif pour la deuxième période de 1,3480% Taux d’intérêt plafond taux d’intérêt annuel initial augmenté de 2 points soit 5,90%

Le taux effectif global Indiqué conformément aux dispositions des articles L 313-1 e1 L 313-2 du Code de la Consommation incluant les frais des présentes évalués par la banque, ressort à 4,4596 % l’an, soit un taux de période de 0,37[…]%. Le taux de l’usure pour les prêts Immobiliers à taux fixe, à compter du 01 janvier 2012 soit le dernier indice connu à ce jour, étant de 6,24% l’an.

VERSEMENT DU PRET – PROMESSE D’EMPLOI La somme de CENT TRENTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (130 400,00

EUR) représentant une partie du montant emprunté et affecté au paiement du prix, a été reçue par le Notaire soussigné et a été remise aujourd’hui à l’ACQUEREUR qui pBA de l’employer au financement de colle-cl, ce que le Notaire soussigné constate.

Le solde du prét sera directement verso par le prêteur à l’emprunteur. L’ACQUEREUR est avisé qu’un titre exécutoire, soit uno cople exécutoire à ordre, sera délivré au PRETEUR qui pourra, le cas échéant, lo poursuivre judicialroment sans qu’il ait besoin d’un jugement.

PAIBCENT DU PRIX L’ACQUEREUR a payè le prix cl-dessus exprimé comptant ce jour ainsi qu’i résuite de la comptabilité de l’Office Notarial dénommé en tête des prèsontos au

VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consont quiltance sans résoivo.

DONT QUITTANCE

SO M AV. तार

DEC[…]RATION D’ORIGINE DE DENIERS

L’ACQUEREUR décare effectuer ce paiement en totalité au moyen des deniors empruntés comme il est dit ci-dessus. il fait cette déclaration pour constater l’origine des deniers conformément à l’engagement qu’ll a pris ci-dessus envers lo PRETEUR.

PRIVILEGE

Par suite de ce paiement et de Porigine de denters ainsi que de la quittance authentique, le PRETEUR se trouve Investi sur les BIENS acquis du privilège prévu par l’articlo 2374 2° du Code civil, à concurrence de la somme égale à la partie du prix payée au moyen des deniers prêtés par le PRETEUR on principal, intérêts, frais, indemnités et accessoires à concurrence de la somme de 120.000,00 euros

Lo privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l’article 2379 du

Code civil, conservé par l’inscription qui sora prise à son profit dans le délai de doux mois à compter de la date de signature des présentes.

En outre, une inscription d’hypothèque conventionnelle sera prise pour la somme non garantie par le privilège.

AFFECTATION HYPOTHEGAIRE A la sûreté et garantiu du remboursement do la somme non garantle par le privilège de prèteur de deniers, du service des intérêts, de tous frais, indemnités et autres accessoires, et de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l’EMPRUNTEUR affecte et hypothèque au profit du PRETEUR, à concurrence de la somme de 25.800,00 euros, ce qui est accepté par son représentant, es- qualités, les BIENS objet de la présente vente, tels qu’ils existent avec toutes leurs aisances, dépendances at immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve.

DUREE DE 1.'INSCRIPTION

L’Inscription sera requise avec effet jusqu’à une date postérieure d’une anno

à celle de la demière échéance, soit pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR jusqu’au 12 avril 2[…]3, pour le prêt d’un montant de CENT QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS

(145 800,00 EUR).

PUBLICITE FONCIERE

L’acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au 2EME bureau des hypothèques de […].

DEC[…]RATIONS SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES La Société dénommée LUNA

Le représentant de la société venderesse déclare sous sa responsabilité : Qu’elle est fiscalement transparente "

- Qu’elle dopend pour ses déclarations de résultats du centre des impôts de: […] – Contre des Impôts – Rue Jean Moulin – 63400 […].

- Qu’il a connaissance que s’il y a Impôt sur la plus-value, la déclaration de plus-values doit être déposée lors de la publication du présent acto au fichier Immobilier accompagnée du montant de l’impôt exigible.

L’immeuble est entré dans lò patrimoine du VENDEUR, avec d’autres biens étrangers aux présentes, savoir:

Acquisition suivant acte reçu par Maître Chantal THIBAULT-LEBEAU, […] à […] le 11 mai 2005 pour une valeur de deux cent mille euros (200 000,00 eur).

Acte publié au 2EME bureau des hypothèques de […], le 24 juin 2005 volume 2005P, numèro 6263

Le VENDEUR déclare que le prix d’acquisition affèrent au lot présentement vendu s’élève à 100.000,00 euros

AW AX ^b

Il est précisé que les associòs de la société venderesse sont les suivants, avec pour chacun d’eux leurs droits sociaux et le centre des impôts dont ils dépendent:

Monsieur AJ AX, titulaire de 40 parts sociales numérotées de un (1) à quarante (40), demourant à […] (83400) […] et dépendant du centre des impôts de […] – Centre des impôts – Rue Jean Moulin – 83400 […].

-Mademoiselle ROYUE[…] AY, titulaire de 40 parts sociales numérotées de quarante et une (41) à quatre-vingt (80), demeurant & NYERES (83400)[…] et dépendant du centre des impôts de […] – Centre des Impôts – Rue Jean Moulin – 83400 […]

- Mademoiselle AZ AX, titulaire de 20 parts sociales numérotées de quatre-vingt-un (81) à cent (100), demeurant à […] (83400) […] et dépendant du contro des impôts de […] – Contre des impôts – Rue Jean Moulin -83400 […].

Le VENDEUR déclare n’avoir pas d’impôt sur la plus-value à payor, les éléments de calcul ayant abouli à l’absence de plus-values.

Par suite, en application de l’article 150 VG-III du Code général des impôts, il n’y a pas lieu à dépôt d’une déclaration de plus-values.

DEC[…]RATIONS SUR LE DOMICILE FISCAL

Pour la contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare que la société qu’ll représente a effectivement son siège à l’adresse sus-indiquée, qu’elle dépend actuellement du centre dos impôts de […] Centro des impôts – Rue Jean

Moulin 83400 […].

INFOBCATION

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industrials ol commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerclaux, I est précisé que le montant net de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts, s’ll est soumis à un taux proportionnel, doit être porté dans la déclaration de revenus numèro 2[…]2. Dans cette hypothèse, le notaire BA BB redovable de la plus-value, ou à chacun d’entre eux s’ils sont plusieurs, une copie de la déclaration 2[…]8 IMM déposée.

DEC[…]RATIONS FISCALES

Impôt sur la mutation Le VENDEUR et l’ACQUEREUR déclarent ne pas être assujettis à la taxe sur la valour ajoutée au sens de l’article 266 A du Code général des Impôts.

Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mulation n’entre pas dans lu champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant achevé depuis plus de cinq ans.

Les présentes seront soumises au tarif de croit commun en matièra immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôte.

L’assiette des droits est constituée par le prix du la présente vente soil CENT VINGT MILLE EUROS (120,000,00 EUR),

SD RA

DROITS

Mi à payer

Taxe 4 560,00 départementale × 3,80 %

120 000,00 Taxe communale 1 440.00 120 000,00 × 1,20 %

Frais d’asslotte 108,00 4 580,00 × 2,37%

6 108,00 TOTAL

FIN DE PARTIE NOBCALISEE

CERTIFICAT DE CONFOBCITE Le Notaire scussigné atteste que la partio normalisée du présent acte rédigée sur NEUF (9) pages contient toutes les énonciations de l’acle nécessaires à lo publication au fichier immobilier des droits réats et à l’assiette de tous salaires, Impôts,

droits of taxes.

ib AR

SD BC

PARTIE DEVELOPPEE

EXPOSE

ENGAGEMENT DE L’ACQUEREUR

Les parties ont conclu un avant-contrat sous signatures privées en date à […] (83400) du 17 février 2012.

La notification do l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectude à l’ACQUEREUR lc 12 mars 2012 et la première présentation a ou lieu le […] mars 2012.

Une cople de la lettre de notification ainsi que l’accusé de réception sont demeurés ci-joints et annoxòs après mention.

CONDITIONS DE L’EMPRUNT Le financement des présentes a été effectué avec le concours de fonds empruntés ainsi qu’il est indiqué en partie normalisée de l’acte. Les caractéristiques ainsi que les conditions de ce financement sont rapportées tant dans l’acte lul-même que dans ses annexes. Ces caractéristiques et conditions ont été définies directement entre

l’ACQUEREUR et lo PRETEUR, sans le concours du Notaire.

TRANBEORT D’INDEMNITE D’ASSURANCES

En cas d’incendie total ou partiel du BIEN et constructions compris dans la présente vente, avant la complète libération de l’ACQUEREUR, le PRETEUR exercera sur l’indemnité allouée par la compagnie d’assurances les droits résultant au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de la Loi du 13 Juillet 1930, par suite l’ACQUEREUR cède et transporte au profit du PRETEUR, qui accepte, uno somme egale à la partie du prix payée au moyen de denlers prêtés par cet Établissement on principal, el accessoires à prendra par préférence el antériorité à lui-même, et à tous futurs cessionnaires dans le montant de l’indemnité dont il s’agil Pour les cessionnaires toucher et recevoir cette Indemnité directement et sur tours simples quittances, hors la présence et sans le concours de l’ACQUEREUR. Notification des présentes avec opposition au palement de l’indemnité sera faite à la compagnie d’assurances Intéressée à la diligence du PRETEUR at aux frais de 'ACQUEREUR,

L’emprunteur-acquéreur reconnait qu’é devra foumir au notaire soussigné, sous huilaine, une attestation d’assurance concamant les biens objet du présent acte.

CONDITIONS ET DEC[…]RATIONS GENERALES

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

A la charge du VENDEUR

Le VENDEUR :

Supportera los conséquences do l’existence des servitudes qu’ll aurait

conféréus sur les BIENS et qu’il n’aurait pas indiqutos aux présentes.

S’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers inscrits de son chef ou de celui de précédents propriétaires, à réglur l’intégralité des sommes pouvant leur étre dues, supporter s’ll y a lieu les frais de purge, et rapporter à ses frals los mainlevées des Inscriptions au plus tard dans le délai de six mois des présentes et les coitificate de radiation correspondants dans les meilleurs dólals.

- Fera son affaire personnelle du paiement do la totalité de la taxe d’habitation si ello est exigible. Il est précisé en tant que de besoin qu’il reste seul tenu du paiement des impôts locaux relatifs aux années antérieures de manière que PACQUEREUR ne puisse être recherchó à ce sujet.

-Ne pourra pas se relranchor derrière les clauses d’exonération de garantie des vices cachés envers ACQUEREUR s’ll venait à Otro considéré comme un professionnel de l’immobilier ou s’il s’était comporté comme tel sans en avoir los compétences requises.

MSD AR }) BF

B/ A la charge de l’ACQUEREUR

L’ACQUEREUR, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendra le BIEN vendu dans fétat où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour raison. Soit de l’étal dos constructions, de laurs vices mēms cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-

après, Soit de l’état du scl et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le BIEN, de moyenneté, d’orreur ou d’omission dans la désignation qui précède, Solt même de l’état de l’immeuble vendu notamment concernant los termites dans la mesure où les prescriptions légales sont respectóos, Soit même do la surface du terrain d’assiette de l’immeuble, la différence en plus ou en moins s’il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’ACQUEREUR, sans aucun recours contre le VENDEUR à co sujel.

*Souffrira los servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’ll en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre lo VENDEUR, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en auralt on vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Lol. Sera subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR relativement au BIEN, ainsi qu’à l’encontro des auteurs des rapports constitutifs du dossier de diagnostics techniques. Sora purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie, et fora son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats de fourniture souscrits par le

VENDEUR, qu’il s’agisse ou non de contrats avec un tarif rogulė. No continuera pas les polices d’assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandal au VENDEUR, qui accepte, de résilier lesdits contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes. Etant ici précisé que l’ensemble immobilier dans lequel se trouvent les blens et droits Immobiliers vendus est assuré par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, l’ACQUEREUR devant se conformer à toutes les décisions régulièrement prises par ce syndicat concernant cette assurance.

DEC[…]RATIONS DU VENDEUR SUR LES CONDITIONS GENERALES

A la suite des conditions générales de la vente, le VENDEUR déclare :

Sur l’état :

- Que les BIENS vendus ne font l’objet d’aucune injonction de travaux. Que lesdits BIENS n’ont pas falt de sa part l’objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes, travaux qui n’auraient pas été régulièrement autorisés par l’assemble des copropriétaires :

.Qu’il n’a pas modifié la destination des BIENS en contravention tant des dispositions du règlement de copropriété que des dispositions légales. Que la consistance des BIENS vendus n’a pas ôté modifiée de son fait tant par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes que par une modification de leur destination et des travaux non autorisés.

Sur l’absence de restriction à son droit de disposer: Qu’il n’existe à ce jour aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation i de litigo en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer, Qu’il n’a conféré à personne d’autre que l’ACQUEREUR un droit quelconque résultant d’un avant-contrat, lettre d’engagement, droit de préférence ou de preemption, clause d’inaliénabilité temporalre, et qu’ll n’existe d’une manière générale aucun empêchement à celle vente.

^RM ^S^DC AR

수

Sur l’absence d’opération de construction ou assimilées depuis dix ans :

Qu’à sà simple connaissance aucune construction ou rénovation ni aucune

réalisation d’élémenta constitutifs d’ouvrage ou équipement indissociable de col ouvrage ont été réalisées sur cet immeuble depuis moins de dix ans, le tout au sens des articles 17[…] et suivants du Code civil tels quo rédacteur des présentes lul en a relates le contenu.

Le rédacteur des présentes préciso à co sujet fobligation qui est falto par los dispositions des articles L 241-1 et 1. 242-1 du Code des assurances, au propriétaire de souscrire dès avant touto ouverture du chantier de construction evou travaux de gros ceuvre ou de second oeuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommagos iuluvant de la garantie décennata, ainsi qu’une assurance couvrant se responsabilité au cas où il Interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maltre d’oeuvre, et que l’acte de récaption des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, dolal pendant lequel rassurance devra garantir les propriétaires successifs,

Sur les servitudes :

Qu’ll n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les BIENS vendus el qu’à sa connaissance il n’en existe aucune, autres que celles résultant de la situation naturelle dos lleux, des plans d’urbanisme, el de celles éventuellement rapportées dans le règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels sus-énoncés dont dépendent les biens et droits immobiliers objet des présentes, dont l’acquéreur a pris connaissance et dispense le notaire soussigné de les relater aux présentes.

Sur la situation locative:

- Qu’il n’y a actuellement aucune location, Que la vento n’a pas été précédée de la délivrance à un tocalaire, et ce en vue de la vante, d’un congé non relaté aux présentes pouvant ouvrir un quelconque droit de preemption.

DIBEOSITIONS RE[…]TIVES A L’URBANISME

URBANISME

Los documents d’urbanisme sont demeurés ci-joints ot onnexés après mention.

L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droil de propriété mentionnées sur les documents annexės. reconnait avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, fétendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.

DIBEOSITIONS RE[…]TIVES A […] PREEMPTION

EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN L’alionation ne donne pas ouverture au droit de preemption urbain, les BIENS vendus entrent dans les provisions d’exclusion du droit de préemption figurant à l’article L 211-4, a, du Code de l’urbanisme comme constituant un seul local à usage d’habitation et ses locaux accessoires, compris dans un immeuble dont la mise en copropriété verticale résulte d’un réglement de copropriété publié au bureau des hypothèques depuis plus de dix ans. En outre, ils ne sont pas situés dans un secteur où l’application du droit de préemption à l’alionation de fractions d’immeuble de colle nature ait été décidée par délibération motivée en vertu de l’article L 211-4, dernier alina, du Code de l’urbanisme, ainsi qu’il résulte des documents d’urbanisme obtenus.

BC 忧AR SO Y^A

[…]NOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

DOSSIER DE […]NOSTIC TECHNIQUE Pour l’information des parties a été dressó cl-après le tableau du dossier de diagnostic technique tel que prévu par les articles ( 271-4 à 1. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immoblers obligatoires en cas do vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination cu sa nature, bâti ou non bâti.

Objet Bien concorno Elément à Validité contrôler

Gaz Immeuble d’habitation Etat des appareils 3 ans ayant une installation fixes el des de plus de […] ans luyauteries Electricité Immeuble d’habitation Installation 3 ans ayant une installation intérieure: do de plus de 15 ans l’apparell de commande aux bornes

d’alimentation de 3 ansAssainissement Immeuble d’habitation Contrôle non raccordé au réseau l’Installation public de collecte des existante eaux usées

Amiante Immeuble (permis de Parois verticales Illimitée construire antérieur au intérieures, enduits, 1" Juillet 1997) planchers, faux- plafonds, canalisations

Immeubla d’habitation PeinturesPlomb Illimitée ou un an

(permis de construire si constat positif antérieur au 1" Janvier

1949) Immeuble situé dans Immeuble bâti ou 6 mois BRrmites une zone délimitée par non le préfet

Performance Immeuble équipé d’une Consommation et 10 ans de émission de gaz à énergétique Installation chauffage effet de serre

Risques Immeuble situé dans Immeuble bati ou 6 mois une zone couverte par non un plan de prévention dos risques

ABSENCE D’INSTAL[…]TION DE GAZ Conformément aux dispositions de l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une

Installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit atre précédée d’un diagnostic de cette instalation, diagnostic à annexor & lavant-contrat et à l’acle de vente et devant avoir été élabli moins de trois ans avant la date de l’acte.

Los partes déclarent en tant que de besoin et sous lour soule responsabilité que les locaux affectés à l’habitation ne possèdent pas d’installation intérieure de gaz.

CONTROLE DE L’INSTAL[…]TION INTERIEURE D’ELECTRICITE Un état informatif de l’installation Intérieure privative d’électricité, lors de la vente de biens immobillers à usage en tout ou partie d’habitations, deil, lorsque cette Installation a plus de quinze ans, élre annexé à l’avant-contrat ou à défaut à l’acle de Vente

M दिनRET AX V.D

Les locaux disposant d’une installation Intérieure électrique da plus de quinze ans, le propriétaire a fakt établir un état de celle-ci par la Société […] AZUR sise à […] (Var) 23. […], répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le […] février 2012, et qui est demeuré ci- Joint et annexé après mention.

L’ACQUEREUR reconnaft en avoir pris connaissance et déclare faire son affaire personnelle de son contenu. Il lui est rappelé qu’en cas d’accidents électriques consécutifs aux anomalles pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être engagée tant civilement que pénalement. D’une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l’état du système électrique.

ASSAINISSEMENT Lo VENDEUR déclare que ENSEMBLE IMMOBILIER est raccordé à

l’assainissement communal, mals ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement on vigueur. L’ACQUEREUR, dûment infonné de l’obligation falte à fout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partle publique du branchement, déclare ètre avert que la Commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la Commune peut, après mise an demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables. Il est, en outre, précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit étre distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime

d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit dire assurée et maîtrisée en permanence, eles ne doivent pas être versées sur les fonds volsins et la voie publique.

AMIANTE L’article 1334-13 premler alinéa du Code de la santé publique prescrit au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou labsance de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1ª Juillet 1997.

Le VENDEUR déclaro que ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au […] 1997.

Par suite, les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-[…] et sulvants du Code de la construction et de l’habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En co qui concerne les parties privatives: Un « Dossier Amiante Parties Privatives » a été établi dons les parties privatives le 10 février 2012 par ladite Société […] AZUR susnommée.

Les parties déclarent en avoir pris connaissance dès avant co jour. l’ACQUEREUR en faisant son affaire personnelle. Ce dernier est averti qu’il devra transmettre ce résullat à tout occupant ou locatare éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur los lioux.

Un exemplaire de ce dossier est demeuré ci-joint et annexé après mention.

Cet état révéle la présence d’amiante, précise sa localisation et l’élat de conservation des produits et matériaux.

En ce qui concerne les parties communes : Aucun renseignement n’a été obtenu à ce jour, to VENDEUR déclarant de son côté ignorer la siluation des parties communes au regard de l’amianto.

RA ^S^e

Il est fait observer que la décision de constitution de ce dossier Incombe au syndical des copropriétaires, L’ACQUEREUR en fait son affaire personnelle. Il est rappelé que les propriétaires qui n’ont pas satisfall à cotte obligation peuvent se voir infliger une sanction punata, une amende de 5m* catégorie. En outre, en cas de maladies provoquées par la présence d’amiante, lours responsabilités civile el pénale peuvent élre engagées.

SATURNISME Les BIENS objet des prèsenten ayant été construils avant le 1" Janvier 1949 et étant affectés, en tout ou partie, à un usage d’habitation, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique et des articles suivants.

Un constat de risque d’exposition au plomb effectué par la Société SUDEX MEDITERRANEE EXPERTISES sise à […] […], le […] février 2012 est demeuré annexė.

Le but de ce diagnostic est de mesurer à l’aide d’un apparell spécialisé le degré de concentration de plomb dans un revêtement exprimé en mg/cm2, et le risque d’exposition en fonction de la dégradation du revêtement. Ces mesures sont réalisées par unité de diagnostic : une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seull réglementaire maximal est fixé à 1mg/cm2, si la mesure est supérieure ou égale à co soull alors le diagnostic est positif. Ces éléments permettant de classifier les différentes unités de diagnostic en catégories qui pour certaines entrainent des obligations réglementaires auxquelles la propriétaire du bien doit se soumettre.

^C^oⁿ^c^eⁿ^t^r^a^tⁱ^oⁿde État do Catégorie Avertissement réglementaire plomb conservation

Masure de plomb Inférieure au seuil 0

Mesure de plomb Veiller l’entretien des supérieure ou égaleNon Visible ou Non revêtements les recouvrant Dégradé au seuil pour éviter leur dégradation future

Mesure de plomb Veillor á l’entretien des supérieure ou égala Elal d’usage revêtements les recouvrant au soull pour éviter leur dégradation future

Obligation d'^e^f^f^e^c^t^u^er ^d^e^s

^t^r^a^v^a^ux po^ur supprimer

^M^e^s^ure de plomb Etat Dégradé (risque l’exposition อย plomb ^e^l supòrieure ou égale pour la santé des 3 obligation de transmettro uno cople complète du rapport aux

^au ^s^e^uⁱ^loccupants) occupants et aux personnes effecluant des travaux dans le bien.

L’ACQUEREUR déclare :

- avoir pris connaissance du conslat sus-ànoncé,

"élre informé de la réglementation on vigueur,

- el faire son affaire personnelle de la situation révélée par le constat.

ETAT PARASITAIRE L’ENSEMBLE IMMOBILIER se trouve dans une zone dŏlimitée par arrėtė préfectoral comme étant une zone contaminée par los termites ou susceptible de l’étre. Par suite, la production d’un état parasitaire est obligatoire.

दिस AR DD Sp

[…]

En ce qui concerne les partles privatives :

Un rapport sur l’èlel relatif à la recherche de termites du BIEN objet des présentes a été délivré par ladite Société […] AZUR susnommée en date du […] février 2012 et est demeuré cl-joint of annexé après mention. En matière de contrôle de l’état parasitaire, il est précisé que le professionnel doit avoir souscrit une assurance professionnollo et être indépendant d’une entreprise do traitement du bois.

P[…]N CLIMAT – […]NOSTIC DE PERFOBCANCE ENERGETIQUE Un diagnostic de performance énergétique a été établi sur les parties privatives objet des présentes, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles I. 134-1 st suivants du Code de la construction et de l’habitation, par ladite

Société […] AZUR susnommée le 26 juin 2009, et est demeuré ci-joint et annexé après mention. Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre d’évaluer :

Los caractéristiques du logement ainsi que le descripul des équipements. Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, La valeur isolante du bien immobiler.

La consommallon d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. L’éliquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre quo le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’èénergie (A, B, C, D, E, F, G), de * A > (bien économe) à «G» (blen énergivore). Il est précisé que l’ACQUEREUR ne peut se prévalok à rencontre du VENDEUR des Informations contenues dans ce diagnostic.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLE MENTATION GENERALE Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l’Etat avec pour but d’informer, à l’échelle communale, de l’existence de zones à risques, at de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l’effet de réduire los risques à l’égard de la population. La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.

P[…]N DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

L’arroté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mulation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables, a old publié pour le département du ressort des blons Immobiliers objet des présentes

ETAT DES RISQUES Conformément aux dispositions do l’article L 125-5 du Code ^d^e Penvironnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé après mention

En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’environnement, le VENDEUR déclaro que, pendant la période où il a été propriétaire, l’ENSEMBLE IMMOBILIER n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances of que, par al curs, Il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

ZONE DE SISMICITE Il est ici précisé que l’ENSEMBLE IMMOBILIER objet des présentes se situe en zone de sismicilé duux (falbo) et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-20 ot R 111-38 du Code de la construction el do

l’habitation, notamment quant au contrôle technique.

BCIR BX) Y^A

ETAT DES RISQUES Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du ^C^o^de ^d^e l’environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé après mention.

REGLEMENTATIONS BEECIFIQUES A […] COPROPRIETE

CARNET D’ENTRETIEN DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER Un carnet d’entretien de l’ENSEMBLE IMMOBILIER est tenu par le syndic.

Ce carnet d’entretien doll mentionner: si des travaux importants ont été réalisés, sì des contrats d’assurance dommages souscrits par le syndicat des

copropriétaires sont en cours,

s’il existe des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs.

Féchéancier du programme pluriannuel de travaux décidés par l’assemblée

générale s’il en oxiste un.

Les parties déclarent avoir été informóus par le Notaire, dès avant ce jour, des dispositions de :

- Particle 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965: • Tout candidat à

l’accession d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesso unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de fol pout, à sa domande, prendre connaissance du carnet d’entration de l’immeuble établi et tenu à jour par la syndics, et de l’article 4-4 du décret du 67-223 du 17 Mars 1967 : * Lorsque le candidat à l’acquisition d’un lot ou d’une fraction de lof le demande, le propriétairo cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que le diagnostic technique. >>

GARANTIE DE SUPERFICIE Conformément à l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1985, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficia de la partle privative de ce lot ou de cette fraction de tot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur to fondomont de l’absence de toute mention de superficie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 motros carrés. La superficie de la partic privative des BIENS, objet des présentes soumis à ladite kol ainsi qu’à ses textes subséquents, est de 59,45 M’ pour le lot numéro

SEIZE ([…])

Ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée ci-annexée établie par ladite

Société […] AZUR susnommée le 18 février 2012.

Par suite, les parties ont été informées par la Notaire rédacteur des présentes, ce qu’elles reconnaissent expressément, de la possibilité pour BD d’agir en révision du prix si, pour au moins un des lots, la superficio réolle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée aux présentes. En cas de pluralité d’inexactitudes, il y aura pluralità d’actions, chaque action on révision de prix ne concernant que la propre valeur du fot concemé La révision du prix dont s’agit consistera en une diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution, si olla ost recovablo, devra être intentée par

PACQUEREUR dans un délai d’un an à compter des présentes, et ce à peine de déchéance

Une attestation mentionnant également les dispositions dudit article 46 est remise à l’instant même par lo Notaire soussigné à l’ACQUEREUR et au VENDEUR qui lo reconnaissent et en donnent bonne et valable décharge.

BC AR AX ⁵⁷

STATUT DE […] COPROPRIETE – CONVENTIONS

Réglement de copropriété L’ACQUEREUR s’engage à exécuter toutes les charges, causos et conditions contenues By réglement de copropriate sus-énoncé et dans ses modificatifs éventuels, dont il déclare avoir pris connaissance et reconnait en avoir reçu une copie dès avant ce jour,

L’ACQUEREUR sera, par le seul fait des présentes, subrogó tant activement que passivement dans tous les droits of obligations résultant pour le VENDEUR du réglement de copropriété, de son ou de ses modificatifs et des décisions régulièrement prises par l’assemblée des copropriétaires, publiées pour celles devant l’être, en ce qu’ils concernent les BIENS et drolls Immobillers faisant l’objet des présentes. Il sora tenu de régler tous les appels de fonds qui ful seront faits par le syndic à compter de ce jour.

Absence de syndic de l’immeuble Le VENDEUR declare que la copropriété dont dépendent les BIENS vendus

n’a ni syndic nl président nommés par les copropriétaires. Il a donc été impossible d’obtenir les renseignements habituels quant à la situation à l’égard du syndicat, tant de l’IMMEUBLE que du VENDEUR.

Le VENDEUR déclare néanmoins qu’à sa connaissance:

1) Aucune assemblée de copropriétaires ne s’est spontanément réunie pour décider de l’exécution de travaux et qu’il n’existe pas de travaux exécutés et non réglés, ou seulement en cours d’exécullon.

2) Il n’a effectué aucun versement au litro d’avance de trésorerie ou de fonds de roulement auprès de qui que ce soit et n’a jamais eu à le faire.

3) Aucune répartition des charges n’étant effectuée, les organismes collecteurs recouvrent directement auprès de chaque copropriétaire le montant de toutes les charges afférentes à leurs lots. Le VENDEUR précise être à jour et ne pas avoir de litiges avec les fournisseurs d’énergie.

4) Aucune procédure n’est actuellement en cours contre la copropriété. L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le Notalro dos inconvénients résultant de cette situation et notamment des points suivants : toute copropriété doit avoir un syndicat des copropriétaires so rounissant au moins une fois l’an, la loi falsant obligation à tout syndicat de copropriétaires do nommer un syndic: des créanciers de ce syndicat des copropriétaires pourraient se manifester ultérieurement et réclamer le recouvrement des sommes d’argent aux copropriétaires alors en place;

. toute personne intéressée peut saisir le juge d’une domande de désignation d’un administrateur provisoire qui a pour mission principale de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic; toute copropriété est tenue d’assurer contre l’incendie les parties communes et éléments d’équipements communs, ce qui en l’espèce ne peut être justifié.

L’ACQUEREUR décharge le Nolaire de toute responsabilité à ce sujet, déclarant faire son affairo personno e de cette situation. Le Notaire a enfin indiqué à l’ACQUEREUR qu’ll lui serait impossible de notifier celle vente et par volo de conséquence d’obtenir le certificat prévu par l’article 20 de la tol du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

SITUATION HYPOTHECAIRE – ETABLISSEMENT DE

PROPRIETE

SITUATION HYPOTHECAIRE

Un renseignement sommaire hors formalité délivré du chef du vendeur révèle l’inscription suivante: Privilège de préteur de deniers pris au deuxième bureau des hypothèques de […] le 24 juin 2005 volume 2005V numéro 2237, au profit de CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR, pour un montant en principal de 200.000,00 euros. ayant effet jusqu’au 12 mai 2027,

Вп MR BE BF

Par courrier en date du 5 avril 2012 dont une copie est demeurée cl-jointe et annexés après mention, le créancier a donné son accord de mainlevée partielle sur les biens et droits immobillers objet des présentes avec versement de fonds à hauteur du 90.000,00 euros, qui sera payé à l’aide des fonds provenant des présentes.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visó est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

ORIGINE DE PROPRIETE Les biens et droits immobillers objet du présent acte appartiennent à la Société dénommée LUNA, par suite de l’acquisition faite avec d’autres biens étrangers aux présentes, de : La Société dénommée « BG […] ET BI, ayant son slogo social à […] […] (Var) […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 388 3[…] 1[…]. Suivant acte reçu par Maitre Chantal THIBAULT-LEBEAU Notaire à […], le 11 mal 2005.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de deux cent mille euros (200 000,00 eur) payé comptant et quittanco aux termes dudit acţa.

Cet acte content toutes les déclarations d’usage. Une copie authentique dudi! acte a été publiée au 2EME bureau des hypothèques de […], le 24 Juin 2005, volume 2005P, numéro 6263.

L’état délivré sur cette publication n’a pas été présenté au nolaire soussign é.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE L’origine de propriété antérieure est énoncée dans la note demeurée jointe et annoxée aux présentes après mention.

DIBEOSITIONS DIVERSES – CLOTURE

RAPPEL DES TEXTES EN MATIERE D’INDIVISION Les ACQUEREURS reconnaissent que le Notaire soussigné les ^a parfaitement informés des dispositions légales applicables en matière d’indivision et plus particulièrement du droit de préemption reconnu aux indivisaires en matière de cession à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision. Pour compléter l’information des ACQUEREURS, sont rappelés, ci-après, les dispositions des articles 815, 815-14, 815-[…] at 815-18 du Code civil:

Article 815

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peu! toujours le provoqué, à moins qu’il n’y all oté sursis par jugement ou convention. »

Article 815-14

* L’indivisairo qui antond céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à Findivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par ecte extrajudiciaire aux autres indivisaites le prix ol les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile al profession de la personne qui se propose d’acquérir. T’out indivisaire peut, dans le délal d’un mois qui suit calle notification, faire connaitre au cédant, par acto extrajudiciaire, qu’ exerce un droit de préemption aux prix of conditions qui lui ont été nolifiés.

BC ^S^p^у

En cas de preemption, colui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acto de venta d’un délai de deux mois à compter de la date d’envol de sa réponse au vendeur. Passé ce délai̟, sa déclaration de préemption est nulle de plein droil, quinze jours après uno mise en demeure restée sans effet, of sans préjudice des dommages- Intérêts qui peuvent ful atre demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préomption, is sont réputés, sauf convention contraire, acquérir onsemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision, Lorsqué des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 esl applicable. »

Article 815-[…]

* Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne poul ôtre exercéo que par coux à qui los notifications devaient étre falles ou par leurs hérifiers.

Article 815-18 « Les dispositions dos articles 815 à 815-17 sont applicables aux Indivisions en usufruit on tant qu’elles sont compatibles avec les règles de l’usufruit. Les notifications prévuos par les articles 815-14, 815-15 of 815-[…] doivent élre adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufrutier. Mais un usufruitiar he pout acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire no s’en porte acquéreur; un nu propriétaire ne peut acquérir uno part en usufruit que si aucun usufruitior ne s’en porte acquéreur. »

NOTION DE LOGEMENT DECENT Le Notaire avertit l’ACQUEREUR qu’aux termes des dispositions légales actuellement en vigueur, le logement dit « décent » se caractérise par une pièce principale soit d’au moins neul mètres carrés el d’une haulour sous plafond au moins égale à deux mètres vingt, soit un volume habitable de vingt mètres cubes au minimum. La pièce principale doit être dotée d’une ouverture à l’air libre, d’une cuisine ou d’un coin-cuisine, d’une douche ou d’une baignoire, d’un water-closets séparé. L’installation sanitaire d’un logemont d’une seule pièce peut être limitéo à un water-closets extérieur au logement à condition que ce water-closets solt situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Il est précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf une location saisonnière ou une mise à disposition à titre gratuit. A défaut, le locataire pourra demander la mise on conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d’instance.

NEGOCIATION Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours al la participation d’un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de col

Intermédiaire seraient à la charge de l’auteur de la déclaration inexacte.

COPIE EXECUTOIRE

Les parties requièrent le Notaire soussigné de délivrer au PRETEUR uno copie exécutoire à ordre unique transmissible par voie d’endossement, dans les conditions prévues par la loi numéro 76-519 du 15 Juin 1976 ut plus particulièrement des articles 6 alinéa 1", 7 et 11 de ladite lol, cl-après littéralement rapportés. Cet endossement transférera à son bénéficiaire la propriété de la créance, avec tous les droits, garanties et sûretés y attachés. En conséquence, le dernier bonéficiaire de l’endos aura soul droit, lors du remboursement du prêt, ou lorsque las sûretés se trouveront produire leurs effuts, à l’exercice de tous les droits résultant du présent acte, par la représentation de la copie exécutere, revêtue de l’endos à son ordre.

L’endos au profit d’un autre établissement bancaire, financier au de crédit à statul légal spécial devra élre daté et signé par l’endosseur, exprimer la valour fournie

^们D R

et désigner l’établissement bancaire bénéficiaire de l’endossement, éventuellement, Il sera signifié à l’EMPRUNTEUR par lettre recommandée avec demande d’avis do réception. Si la copie exécutoire à ordro venait à être endossée au profit d’une personne physique ou moralo autre qu’un établissement bancaire, financler ou de crédit à statul légal spécial, elle devrait être revêtue du texte des articles 6 alinéas 1° at 7 de la lol numéro 76-519 du […] Juin 1976 et son endossement serait établi par acte notarié dans les conditions prévues à l’article 6 de ladite lol. Le paiement total ou partiel du capital et la mainlevée de l’inscription hypothécaire s’effectuerafent alors conformément à toutes les dispositions des articles 7 et 10 de ladite bl. RAPPEL DES DIBEOSITIONS LEGALES (Loi du quinze juin mil nouf cont soixante seize)

BJ & Alinéa 1

* l’endossement de la cople exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acto notarló, ol porté sur la copie exécutoire olla-momo. >> Article 7-

« Le palement total ou partial du capital no pout être exigé que sur prósentation de copia exécutoire à ordre à moins qu’en vertu d’une disposition de Facle ayant constaté la créance, le paiement dolvo otro effectué à un établissement bancaire financier ou de crédit à statut loga) spécial ou à un Nolaire chargé d’exiger el de recevoir palement pour le comple du créancier. » a Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que sits sont portés sur la copie exécutoire à ordre: toutefois, à l’égard du créancier qui a reçu l’un do cos paiements ou d’un créancier de ce dernier ayant fail saisto-arrot, ta libération du débiteur peut être établie dans les conditions de droit commun. »

Articla 11-

« Les formalités mentionnées aux articles 5 alinéas 2, 2°, 6, 7 st à l’article 10 alinéa 5, ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d’un établissement bancaire, financier ou de crédit à statul légal spécial. En cas d’endossement par un des établissements mentionnés è l’alinéa précédent au profit d’une personne autre que l’un de ces établissements, la copie exécutoire à ordre doll comporter to mention prévue par l’article 5 alinéa 2, 2°, sw yo licu, et la mention des paiements anticipés effectués antérieurement à peine par l’établissement endosseur d’engager sa responsabilitó onvers le débiteur. »

TITRES CORREBEONDANCE ET RENVOI DES PIECES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l’ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR & co sujet. En suite dos présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à L’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse du bien objet des présentes. constituant son domicile ou siège aux termes de la lol.

La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse indiquée en tête des présentes, constituant son domicile ou siège aux termes de la loi.

Chacune des parties s’oblige à communiquer au Notairo tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

POUVOIRS

Pour l’accomplissement des formallés de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet do faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acto en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.

AFFIBCATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par farticle 1837 du Code gonéral des impôts, que lo présent acte exprime l’intégralité du prix ; ellos reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d’inexactitude de colte affirmation.

AX ^h

Le Notaire soussigné affirme qu’à se connaissance le present acte n’est moditio ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

FOBCALISME LIE AUX ANNEXES Toutes les annexes sus-relatées sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée par le nolaire. Elles font partie intégrante de la minute. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

MENTION LEGALE D’INFOBCATION Conformément à l’articlo 32 de la loi n°78-17 Informatique et Libertės» du 6

Janvler 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notarialos, notamment do formalités d’actes. A cefte fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties el à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publické foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables at fiscales. Chaque partie pout exercer sos droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial; Etude de Maltro Stéphane DEFONTAINE, Notaire à […] (VAR), 66, […]. Téléphone: […].94.14.49.33 Télécopie : ⁰⁴.⁹⁴.¹⁴.⁴⁹.³⁸

Courriel :defontaine.BK.fr. Pour les souls actes relatifs aux mutations Immobilières, corlaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de roffice, seront transcrites dans une base de données Immobilières à des fins statistiques

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et on ce qui concerne la personnemorale dénommée LUNA au vu d’un extrait de son Inscription au Registre du Confmerce et des Sociétés de […].

Deux (22). Paraphesрадио DONT ACTE sur

Comprenant Jau

- renval approuvé

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⚫ blanc barre

- ligne entière rayco

⚫ nombre rayé :

- mot rayé

Falt ut passé au PRADET (Var) en l’étude du notaire soussigné, Aux lieu, jour, mois el an ci-dessus indiqués. Après lecture faite, les parties onl signé le présent acte avec to Notaire soussigné.

is болеш a l a

COPIE AUTHENTIQUE délivrée en application du décret n°71- 941 du VINGT SIX NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE ET

ONZE sur VINGT-TROIS pages.

POUR COPIE AUTHENTIQUE

TAINE

-P A (V)

Annexes

Annexc 1/1

Identification de la liste des plèces bâties

Surfaces Localisation Surfaces no11 Nom de la pièce Privatives prisos en Justification(m³) compte (m³) Entrée 3,40 Chambre 1 6,65 Chambro 2 9,05

W.C. 1,20 0,60 HBE1.80M sojour 28,25 Cuisine

4,95 Salle de bain

5,15

Courelto 5,85 EXTERIEURE AU/

LOGEMENTTotal : 59,45 6,45

En conséquence, après relevé du Date d’intervention Indéterminée, nous certifions que la surface privative «Lol Carrez » est de 59,45 m². (cinquante neuf mètres carrés et quarante cinc décimètres carrés)

Constatations diverses

Cachet de l’opérateur

Date de visite et d’établissement de l’état

Visite effectuée : le: […]/02/2012 […] AZUR Visite effectuée : par: BL BM BN bomobilier 23, place Paul Flameng Rapport édité : le: […]/02/2012 83220 […]

TAL. 06.10.71.02.35 A: […] STAFT. 607 658 03 00

[…]/07/2017

Page 2/2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Palais de justice – […] Télécopie : 05.46.95.07.20Téléphone : 05.46.93.31.13 courriel: mbinnie@tcsaintes.com

Nos références

Affaire : 20[…]L0[…]03 SE[…]RL HUMEAU représentée par Maître Thomos Procédure: 20[…]JC0094 HUMEAU SARL LE […] 69 CRS NATIONAL

17100 SAINTES

Remise contre récépissé électronique

Saintes, le 6 octobre 20[…]

Mon cher Maître,

Je vous prie de trouver ci-joint la copie d’un jugement en date du 6 octobre 20[…] par le tribunal de commerce de SAINTES prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l’égard de :

SARL LE […]

15 CRS NATIONAL

17100 SAINTES

A l’encontre de M. AB BO et M^me AC Z.

Votre bien dévoué,

Le greffier, COMMERC DE

TES DE SAIN

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes Affaire N° 20[…]L0[…]03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 20[…]

Affaire : SARL LE […]

Références: 20[…]L[…]03/20[…]J0094

Vu le jugement de ce Tribunal du 2 juin 20[…], ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

La SARL LE […],

15 Crs National

17100 SAINTES

Activité Bar, brasserie, snack, vente de glaces, sandwiches.

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 8[…],594.430.

Vu le courrier adressé par M. X AB et M^me AC Z, co-gérants de la SARL LE […], le 28 juin 20[…], reçu au greffe le […] juin 20[…], sollicitant l’extension de la liquidation judiciaire de la SARL LE […], à leur encontre,

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal et évoquée en Chambre du

Conseil, le 25 juillet 20[…], puis renvoyée au 26 septembre 20[…],

Lors de l’audience M. X et M^me Z ne comparaissent pas, mais indiquent par courrier qu’ils ne peuvent pas faire face au règlement de leurs dettes. qu’en effet, qu’ils se sont portés cautions de l’emprunt consenti à la SARL LE […] pour un montant de 140.000 euros, qu’ils ont également une dette envers le RSI, qu’ils ne peuvent pas payer leur loyer, qu’ils sont dans l’incapacité de régler les sommes dues. qu’ils sollicitent l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL LE […] à leur encontre, pour confusion de patrimoine,

Maître Thomas HUMEAU, pour la SE[…]RL HUMEAU, ès-qualités de liquidateur, indique ne pas s’opposer à la demande,

Monsieur le Procureur indique en ses réquisitions écrites qu’il donne un avis favorable au regard des circonstances de l’espèce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que conformément à l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce : < A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, « du débiteur ou du ministère public», la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.)),

Attendu que l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce et autorisé le débiteur

à solliciter l’extension de la procédure initiale ouverte à une ou plusieurs autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine, ou de fictivité de la personne morale,

4F2 M ¹ Première page

Attendu que M. X et M^me Z sont co-gérants de la SARL LE […], que leur situation financière est difficile, qu’ils sont cautions solidaires à hauteur de 140.000 euros, qu’ils doivent également des cotisations au titre du RS!, qu’ils leurs revenus ne leur permettent pas de faire face au palement de leurs dettes, qui sont étroitement liées à leur activité professionnelle au sein de la SARL LE […], que la confusion de patrimoine entre la société et eux-mêmes est intimement avérée,

Attendu que M. X ef M^me Z ne sont pas de mauvaise fol et ont collaboré avec les organes de la procédure,

Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARL LE […] à l’encontre de M. X et Mme

Z, pour confusion de patrimoine,

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision et de dire que les dépens seront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

^Le Tribunal, après ^en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-7, et L 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce,

Prononce l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE […] à l’encontre de M. X et M^me Z,

Dit n’y avoir lieu à la réalisation d’un nouvel inventaire,

Dit que le présent jugement sera signifié, conformément aux dispositions de l’article R.621-8-1 du Code de Commerce, à la diligence de la SCP Jérôme FRADIN AR

MARIGLIANO, que le Tribunal commet à cet effet.

Ordonne qu’il soit procédé à la diligence de Monsieur le Greffier, à toutes les mesures de publicité prévues par la loi, nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision et dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26

Septembre 20[…], M. Jean-François RAIMBAULT, Vice-Président. M. BP BQ et M. Jean-Guy THILLET, Juges, assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par jugement mis à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES le 6 Octobre 20[…], par Jean-François RAIMBAULT, Vice-President, qui a signé la minute ainsi que Béatrice MAFIOLY-BINNIE.

Le Vice-Président Le Greffier Jean-François RAIMBAULT Bédrice MAFIOLY-BINNIE

Deuxième page

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

DECOMMER

SAINTES DE

20[…]L0[…]03 N° de rôle

M^me Z AC / SARL LE […]

Nom du dossier

Délivrée le 06/10/20[…]

Troisième et dernière page.

20[…]4403 SARL LE […].

TORE Z SARAh TRIBUNAL DE COMMERCE

BR BS AB […] […] 20[…]

7 QUE DE […] GERLE Dic DE SAINTES

83210 […] FARLEDE

[…] FARLEDE LE 28 juin

Objet: DEMANDE d’Extension de Liquidation JudicitipE

A CE JOUR Je souhaite faireU^me ^d^e^m^aⁿ^d^e d’extension de PROCEDURE Suite A/A liquidation de motRE SARL in date du 2 join 8[…] E […] 15 cases national 17100 Saintes

." SARL L

n°SiRet: 8[…]594430 000 در 14

CAR MOUS ME BT FAIRE FACE A la totalité des dettes

Encoures. Nous sommes PROPRIETAIRE de deux AppARTEMO

(contrat de prêt cigant) Notre dossiER EST GERE PARDMAITRE HUMEUL

69 COURS national 17.150 Saints

Dette Et justificatif ci joint:

Rsi.

Loyer caution BANCAIRE

Impôts:

MERCI de l’inteRE QUE vous portEREZ AMA dEmAndE MIRAMOR AB Z AA

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE EN MATIERE DE VENTE DES

ACTIFS IMMOBILIERS

DEPENDANT D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

ARTICLE 1ER – CADRE JURIDIQUE

Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 642-18 et suivants et les articles R. 642-22 et suivants du code de commerce.

ARTICLE 2 – ÉTAT DE L’IMMEUBLE

L’acquéreur prendra les biens dans l’état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant ou le débiteur pour dégradations, réparations, défauts d’entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.

En vertu des dispositions de l’article […]49 du Code civil, l’acquéreur ne bénéficiera d’aucune garantie des vices cachés.

L’acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.

ARTICLE 3 BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

L’acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux régulièrement conclus.

L’acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient payés d’avance ou de tous dépôts de garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci.

ARTICLE 4 PREEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILES

Les droits de préemption ou assimilés s’imposeront à l’acquéreur conformément à la loi.

Si l’acquéreur est évincé du fait de l’un de ces droits, il n’aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l’immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.

ARTICLE 5 ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS

L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l’immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l’être, sans aucun recours contre le poursuivant et l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.

La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d’absence d’assurance.

L’acquéreur sera tenu de faire assurer l’immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l’incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.

En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l’indemnité sera remise au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.

En cas de sinistre non garanti du fait de l’acquéreur, celui-ci n’en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.

ARTICLE 6 SERVITUDES

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu’elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.

Chapitre II: Enchères

ARTICLE 7 – RECEPTION DES ENCHERES

Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d’un avocat postulant près le tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à

l’état-civil ou à la dénomination de ses clients, de même que l’attestation prévue à

l’article R.322-41-1 du CPCE, ainsi que s’enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

ARTICLE 8 – GARANTIE À FOURNIR PAR L’ACQUEREUR

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € et le remet à l’avocat poursuivant.

La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.

En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restituée en l’absence de contestation de la surenchère.

Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est remise au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l’immeuble.

ARTICLE 9 SURENCHERE

Dans le délai de dix jours de l’adjudication, toute personne solvable pourra former surenchère du dixième sans que l’adjudicataire surenchéri puisse exercer à raison de cette surenchère aucune action contre qui que ce soit.

A peine d’irrecevabilité, l’acte de surenchère, obligatoirement établi sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal de Grande

Instance devant lequel s’est déroulée l’adjudication, sera déposé dans les dix jours de l’adjudication au greffe du juge de l’exécution.

En outre, le surenchérisseur devra avoir remis à l’avocat constitué pour lui un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable du dixième du prix pour lequel la surenchère est portée, savoir le prix de l’adjudication initiale.

L’avocat constitué sur la surenchère devra attester de cette remise dans la dénonce de surenchère prévue à l’article R.322-52 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et en justifier sur la sommation de tout intéressé.

L’avocat du surenchérisseur devra remettre à l’avocat poursuivant le chèque de banque ou la caution bancaire à l’audience de revente sur surenchère éventuellement complété par un chèque de banque ou une caution bancaire permettant de porter la garantie au montant déterminé à l’article 8 ci-dessus énoncé s’il entend porter l’enchère au-delà du montant de sa surenchère.

La surenchère ne pourra faire l’objet d’une rétractation.

La procédure de remise en vente sera diligentée par l’avocat qui a poursuivi la première vente. Ce dernier aura droit aux émoluments alloués à l’avocat poursuivant sur la totalité du prix de vente sur surenchère, et ce, au titre tant de la poursuite de la première vente que de la vente sur surenchère.

Les conditions pour enchérir à l’audience de vente sur surenchère seront celles prévues à l’article 8 ci-dessus.

Si le surenchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire, sa consignation ou sa caution lui sera restituée.

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.

ARTICLE 10 – REITERATION DES ENCHERES

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant ou du liquidateur s’il

n’est pas poursuivant, aux conditions de la première vente forcée.

Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère à compter du jour où la vente est devenue définitive. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.

Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au liquidateur.

L’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.

Chapitre III: Vente

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DE PROPRIETE 1

L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption, ou des droits assimilés conformément à la loi.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.

ARTICLE 12 – VERSEMENT DU PRIX DE […] VENTE FORCEE

Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu.

L’acquéreur sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive.

L’acquéreur qui n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de trois mois fixé par l’article R. 643-3 du Code de commerce, supportera le coût de

l’inscription du privilège du liquidateur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure.

-ARTICLE 13 PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES ET DES

EMOLUMENTS

Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l’avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.

Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de la vente avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l’exécution qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.

Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.

ARTICLE 14 – DROITS DE MUTATION

L’acquéreur sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d’enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive.

Si l’immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l’acquéreur devra verser au Trésor, d’ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l’acquéreur à se prévaloir d’autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.

Les droits qui pourront être dus ou perçus à l’occasion de locations ne seront à la charge de l’acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s’il y a lieu, contre son locataire.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l’administration fiscale.

ARTICLE 15 OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUEREURS

Les coacquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de la vente forcée.

Chapitre IV: Dispositions postérieures à la vente

ARTICLE […] – DELIVRANCE ET PUBLICATION DU JUGEMENT

L’acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans les deux mois de sa date ou, en cas d’appel, dans les deux mois de l’arrêt confirmatif, de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble mis en vente, et de notifier au poursuivant l’accomplissement de cette formalité, le tout

à ses frais.

Lors de cette publication, l’avocat de l’acquéreur sollicitera la délivrance d’états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués au liquidateur.

A défaut de l’accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l’avocat du poursuivant pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l’acquéreur.

A cet effet, l’avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l’accomplissement et leur coût à l’avocat de l’acquéreur par acte d’avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification.

ARTICLE 17 – ENTREE EN JOUISSANCE

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :

a) Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère ;

b) Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du premier jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du premier jour du terme qui suit la vente sur surenchère ;

c) Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a) ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b) du présent article.

L’acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d’occupation qui seraient dues, le tout, sans préjudice pour le liquidateur judiciaire et pour l’adjudicataire qui en tient les droits ès-qualités de solliciter la nullité du bail sur le fondement de l’article L. 632-1, 2°, 3° ou 4° du Code de commerce ci-dessous rappelés :

« 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier

1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ».

S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.

L’acquéreur peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à

l’encontre du débiteur, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

ARTICLE 18 – CONTRIBUTIONS ET CHARGES

L’acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement

d’adjudication.

Si l’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement

d’adjudication.

En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté.

ARTICLE 19 – TITRES DE PROPRIETE

Le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement

d’adjudication.

Le poursuivant n’ayant en sa possession aucun titre antérieur, l’acquéreur n’en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.

ARTICLE 20 – PURGE DES INSCRIPTIONS

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège dans les conditions prévues par le Code de commerce en matière de liquidation judiciaire.

L’acquéreur peut alors demander au juge de l’exécution la radiation des inscriptions grevant l’immeuble.

En ce cas, l’acquéreur sera tenu d’avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l’immeuble dont il pourra demander la collocation au liquidateur, au titre des dispositions de l’article 2375, 1° du Code civil.

A défaut, le liquidateur judicaire doit solliciter la radiation conformément à l’article R. 643-8 du Code de commerce.

ARTICLE 21 – ÉLECTION DE DOMICILE

Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué.

L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.

Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l’état des parties.

Chapitre V: Clauses spécifiques

ARTICLE 22 – IMMEUBLE EN COPROPRIETE

L’avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).

Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, est à signifier au domicile de

l’avocat poursuivant.

L’avocat de l’acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, en conformité avec l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur.

ARTICLE 23 – IMMEUBLES EN LOTISSEMENT

L’avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l’Association syndicale libre ou de l’Association syndicale autorisée l’avis de mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à

l’ordonnance n° 20[…]-632 du 1er juillet 20[…].

ARTICLE 24 – MISE A PRIX

L’adjudication aura lieu en lot sur la mise à prix suivante :

Silve BV are facultMISE A PRIX: UATRE Vinot 'de buisse de yu n ité 80.800 f mise à prix offerte par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des conditions de la vente.

Ainsi fait et dressé par Maître rédéric PEYSSO Avocat poursuivant '

осьше го гоJardi 27 Geble A […], le

F. BW L. CH OU ET KENZOGATS […]

267 Boulevard Charles Barnier

83000 […]

Tél. […] 94 62 89 59

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