Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025R00007

TCOM Vienne 24 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce, la société DCP SERVICES SP ZOO a demandé la condamnation de la société ACL à régler une facture impayée de 4.437 € HT, ainsi qu'à verser des intérêts et des frais de recouvrement. En cours d'instance, les parties ont trouvé un accord amiable, et DCP SERVICES SP ZOO a sollicité la constatation de son désistement d'instance et d'action, accepté par ACL. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, précisant que chaque partie conserverait ses dépens et frais irrépétibles, et a liquidé les dépens à la charge de DCP SERVICES SP ZOO.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 24 avr. 2025, n° 2025R00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025R00007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent DELPOUX

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

ORDONNANCE 24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27

janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 10 avril 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur François COUTURIER, Président,

assisté de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, À l’issue des débats, le juge des référés

a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

— la société DCP SERVICES SP ZOO

[Adresse 6]

[Localité 5] Pologne

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Florent DELPOUX -

[Adresse 4]

Maître Katarzyna HERMANT HOCQUERELLE -

[Adresse 1]

— la société ACL

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [S] [I] -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Par acte d’huissier du 27 janvier 2025, la société DCP SERVICES SP ZOO a assigné la société ACL devant le juge des référés aux fins de s’entendre :

CONDAMNER à titre provisionnel ACL à régler à DCP Services Sp zoo, la somme de 4.437 € HT, au titre de la facture n° 87/06/2024, en date du 17 juin 2024, restant en souffrance, avec :

un intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture susmentionnée, soit à compter du 8 juillet 2024, fixé, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

DEBOUTER la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER ACL à régler à DCP Services Sp zoo la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable.

Par conclusions transmises au greffe le 4 avril 2025, la société DCP Services Sp zoo demande au Juges des référés de :

Constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la défenderesse et l’acceptation dudit désistement d’instance et d’action par la défenderesse,

Constater l’extinction de la présente instance et d’action de DCP Services sp zoo,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles,

Dire qu’en conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que la société DCP SERVICES SP ZOO nous demande de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours et de son action ;

Attendu que le défendeur présent à la barre ne s’est pas opposé au désistement ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNONS ACTE à la société DCP SERVICES SP ZOO de son désistement de l’instance en cours et de son action et de l’acceptation dudit désistement par la société ACL,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles,

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société DCP SERVICES SP ZOO et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier