27/02/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2022

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistes de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-gremer,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent

décision :

ENTRE – la société HOTEL GRIL DE BOURGOIN – SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Jacques THOIZET – SCP THOIZET ET ASSOCIES -

[Adresse 2] [Localité 2]

Maîtra Etianna RIONDET – Salarl RIONDET ASSOCIES

[Adresse 3] [Localité 3]

ΕΤ – la société GENERALI IARD – SA

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -

Maître Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE -

[Adresse 5] [Localité 5]

Rôle n° 2022J205

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M^e Jacques THOIZET – SCP THOIZET ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M^e Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 27 octobre 2022, la société HOTEL GRIL DE BOURGOIN a assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Vienne.

En cours d’instance, les parties se sont finalement rapprochées et un protocole d’accord transactionnel a été régularisé.

Par conclusions reçues au greffe le 30 janvier 2025, la société HOTEL GRIL DE BOURGOIN s’est désistée de son instance et de son action.

Par conclusions reçues le même jour, la société GENERALI IARD a accepté le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société HOTEL GRIL DE BOURGOIN ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société HOTEL GRIL DE BOURGOIN la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.