Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025R00043

TCOM Villefranche-sur-Saône 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que la société D-J-E avait adhéré à la caisse et était donc légalement tenue de s'acquitter des cotisations dues, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que la Caisse avait engagé des frais pour obtenir le paiement des cotisations dues, justifiant ainsi l'octroi de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Villefranche-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025R00043
Numéro(s) :	2025R00043
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène PINET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE15/05/2025ORDONNANCE DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 avril 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

assisté de :

[Localité 1]

DÉFENDEUR – Non comparant.

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE – la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE [Immatriculation 1] – la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [W] AVOCATS, [Adresse 2] ET – la société D-J-E, – SASU -2 A [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à M^e Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [W] AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS

En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société D-J-E a adhéré à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et est tenue de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s’acquitter des cotisations dont elle est redevable.

Cependant la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE estime être créancière de la société D-J-E de la somme de 1.750,00 Euros du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de juin 2024 à l’échéance du mois de novembre 2024, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires aient été fournies.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s’adresser à Justice.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société D-J-E aux fins d’obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 1.750,00 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2025, et après avoir entendu le conseil de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître [A] [W] agissant pour le compte de Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d’instance et indique que la société D-J-E n’a pas pris contact avec la caisse et ne s’est pas acquittée des sommes visées dans l’acte introductif d’instance.

La Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu’il soit fait droit à l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société D-J-E, – SASU – telles que visées dans son assignation.

La société D-J-E quant à elle ne comparaît pas ni personne pour elle.

DISCUSSION

Attendu que l’assignation n’a pas pu être signifiée à son destinataire et qu’un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé par le Commissaire de Justice, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des diligences accomplies par le Commissaire de justice dans le cadre de la signification de l’acte que la société D-J-E n’a plus d’adresse connue ;

Il convient par conséquent de statuer au vu des seuls éléments fournis par Caisse conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Attendu que la société D-J-E a adhéré à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et qu’elle a expressément accepté ses statuts et son règlement intérieur ;

Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE produit un relevé de situation arrêté au 10 mars 2025 duquel il ressort qu’une somme de 1.750,00 Euros demeure impayée du chef des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de juin 2024 à l’échéance du mois de novembre 2024 ;

Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a procédé à l’envoi d’une mise en demeure en date du 03 février 2025 qui est demeurée vaine ;

Il convient par conséquent de condamner la société D-J-E à payer à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 1.750,00 Euros ;

Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder la somme de 600,00 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l’instance à la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE rendue PAR DEFAUT EN DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail,

Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l’appui de la demande,

CONDAMNONS la société D-J-E à payer à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE :

1°) la somme provisionnelle de 1.750,00 Euros,

2°) la somme de 600,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

3°) les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.