DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L05475 – 2025L04660

GREFFE N° 2024J01128

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ALILE BTP SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture et mise en délibéré lors de l’audience du 9 décembre 2025 en Chambre du Conseil ou siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALILE BTP SAS, identifiée sous le n° 838 790 160 RCS BORDEAUX (2018 B 1898), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’entreprise générale du bâtiment second oeuvre, nommé, [M], [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 24 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 6 février 2025 avec convocation à l’audience du 28 janvier 2025,

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 6 août 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 11 mars 2025,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 6 août 2025 avec convocation à l’audience du 17 juin 2025, renvoyée au 22 juillet 2025,

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la

période d’observation jusqu’au 6 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 23 septembre 2025,

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 6 août 2025 avec convocation à l’audience du 4 novembre 2025,

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 6 août 2025 avec convocation à l’audience du 4 novembre 2025,

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 6 août 2025 avec convocation à l’audience du 9 décembre 2025,

Par requête en date du 8 décembre 2025, la société ALILE BTP SAS, par la voix de son Conseil, Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité afin de procéder à la cession de l’entreprise,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [Y], [J], èsqualités de mandataire judiciaire, se déclare favorable à la demande de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, et sollicite que soit fixée une date limite de dépôt des offres,

La société ALILE BTP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assistée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, maintient sa requête,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

Le Tribunal autorisera le maintien de l’activité jusqu’au 31 janvier 2026, en application des dispositions de l’article L 641-10 du Code de Commerce, et fixera la date limite de dépôt des offres au 23 décembre 2025,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ALILE BTP SAS,

Met fin à la période d’observation,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 641-10 du Code de Commerce,

Maintient, [M], [P], en qualité de Juge-Commissaire, et, [D], [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [J],

Fixe le délai de dépôt des offres au 23 décembre 2026 et renvoie l’affaire au 6 janvier 2026 à 16 heures 15 afin que le Tribunal statue sur les éventuelles offres,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.