Tribunal Judiciaire de Paris, 26 février 2024, n° 24056000011

TJ Paris 26 février 2024

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts des mineurs
Le tribunal a estimé qu'il était essentiel de garantir la protection des victimes mineures et de s'assurer que leurs intérêts soient pris en compte dans la procédure.
Accepté
Prévention du renouvellement de l'infraction
Le tribunal a jugé que le maintien en détention était justifié pour protéger les victimes et éviter tout risque de récidive, étant donné le contexte de récidive légale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 26 févr. 2024, n° 24056000011
Numéro(s) :	24056000011

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa ZIMMERMANN

Texte intégral

[…] Ch.3
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 26/02/2024
23e chambre correctionnelle 3
N° minute 6 Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris N° parquet 24056000011
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILAI VINGT-QUATRE,
Composé de :
Madame JABEUR Delphine, vice-président,^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt :
^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame BOILLOT Christine, président, Madame BELOT Mélanie, vice-président,
Assistées de Monsieur JANNIC Ronan, greffier,
en présence de Madame NIELSEN Audrey, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à CONSTANTINE (ALGERIE) de X Z et de AA AB
Nationalité algérienne Situation familiale : marié
Situation professionnelle : SANS
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant 15 RUE HENRI POINCARE 6EME ETAGE – PORTE 15 75020 PARIS
FRANCE
Situation pénale: détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
Mandat de dépôt en date du 25/02/2024
comparant assisté de Maître ZIMMERMANN Léa avocat au barreau de Paris
(E1338), avocat commis d’office,
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Prévenu du chef de :
VIOAINCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 22 février 2024 à PARIS
PROCEDURE
X Y a été déféré le 25 février 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 février 2024, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 26 février 2024.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à PARIS, le 22 février 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité totale de travail, au préjudice de Madame AC AD, en l’espèce notamment en lui portant des gifles et en lui tirant les cheveux, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en présence de mineurs, notamment en présence de AE AF née le […], AE AG née le […] et X Y Z né le
[…]. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 29 novembre 2022 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2,
ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de
X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a informe les parties qu’elle envisage un renvoi pour désigner une administrateur ad hoc pour les enfants mineurs dans ce dossier, et a entendu les parties
à ce sujet.
La ptrésidente a ouvert les débats sur les mesures de sûreté.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
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23eme Ch.3
Maître ZIMMERMANN Léa, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire pour commettre un administrateur ad hoc qui s’occupera des intérêts de AE AF née le […], AE AG née le […] et X Z né le
[…] ;
Attendu qu’il convient d’ordonner le maintien en détention provisoire de X Y jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal, pour protéger les victimes et préserver leur paroles s’agissant notamment des enfants et pour éviter le renouvellement de l’infraction, le prévenu étant déjà sous sursis probatoire renforcé pour des faits similaires commis sur les mêmes personnes
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de X Y,
Renvoie l’affaire en à l’audience du :
4 avril 2024 à 13:30 devant la 23e chambre correctionnelle 2 du Tribunal Correctionnel de Paris
Commet Madame AH AI AJ, demeurant […], en tant qu’administrateur ad hoc pour les intérêts de AE AF, AE AG et X Z;
Le tribunal ordonne le maintien en détention provisoire de X Y
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
AI GREFFIER LA PRESIDENTE
JUDICIAIRE
Copie certifiée conforme a la minute
Le greffier
2020-1847
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