M^e CREW Appel du prévenu istajete lg 27/05/2021 et portant sm Cour d’Appel d’Amiens peet Tribunal judiciaire d’Amiens
Jugement prononcé le :27/05/2021 le This positif, Appel insident In MP Chambre Correctionnelle
N° minute 1235/2021 interjete le 02/06/21 N° parquet 18099000057
^Extrait ^des ^minutes ^du ^secrétariat ^greffeJUGEMENT CORRECTIONNEL ibunal judiciaire retariat g
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Amiens le VINGT-SEPT MAI
DEUX MILLE VINGT ET UN,
Composé de :
Président : Monsieur MANHES Laurent, vice-président,
Assesseurs : Madame LANDAIS X, juge, Monsieur RUBIO Y, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistés de Monsieur PARIS Anthony, greffier,
en présence de Monsieur SOUFFRIN Nicolas, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom Z AA, AAel né le […] à AUCHEL (Pas-De-Calais) de Z AAel et de AC AD
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] non comparant représenté avec mandat par Maître CREN Alexis avocat au barreau de
PARIS,
Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE faits commis du 7 juillet 2014 au 15 mai 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES
FINS PERSONNELLES faits commis du 1er janvier 2014 au 15 mai 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national
BANQUEROUTE DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU
PARTIE DE L’ACTIF faits commis du 16 mai 2017 au 8 septembre 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES
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FINS PERSONNELLES faits commis du 18 août 2015 au 8 septembre 2017 à
AMIENS
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A DES
FINS PERSONNELLES faits commis du 31 août 2015 au 8 septembre 2017 à
AMIENS
DEBATS ity t min A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de Z AA, et a donné cher connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CREN Alexis, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : D’avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du
-
07 juillet 2014 au 15 mai 2017 et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en établissant un faux contrat
d’apporteur d’affaire à SARL IX RESEAUX, sans aucune contre partie réelle, trompé cette société pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l’espèce le versement de la somme totale de 246000 euros., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7,
ART.[…].PENAL.
D’avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du
-
01 janvier 2014 au 15 mai 2017, étant gérant de droit puis de fait de la SARL IX
RESEAUX, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en laissant à disposition de AE AF, sa belle-fille un véhicule de marque AUDI, de type A3 (n°de série WAUZZZ8X8CB030064), pour les besoins personnels de cette dernière, faits prévus par ART.L.241-3 4°,
ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
D’avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national du
16 mai au 08 septembre 2017, étant commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant ou liquidateur de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé, en l’espèce gérant de fait de la SARL IX RESEAU, faisant l’objet d’un redressement judiciaire en date du 16 mai 2017 et d’une liquidation judiciaire en date du 08/09/2017, commis le délit de banqueroute en détournant ou en dissimulant tout ou partie de l’actif, en l’espèce en laissant à disposition de AE AF, sa belle-fille un véhicule de marque AUDI, de type A3 (n°de série WAUZZZ8X8CB030064) appartenant de la société., faits prévus par ART.L.654-2 2°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3, ART.L.[…].COMMERCE.
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D’avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national, du
18 août 2015 au 08 septembre 2017, étant gérant de fait de la SARL IX RESEAU, fait de mauvaise foi des biens ou de crédit de cette société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en libellant des chèques destinés à la SARL LOLA à son nom personnel et en les encaissant pour un montant de 66 000 euros, faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9
C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
D’avoir à Amiens, dans le département de la Somme et sur le territoire national du
31 août 2015 au 08 septembre 2017 étant gérant de fait de la SARL IX RESEAU, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en faisant souscrire ou supporter le remboursement des échéances à la
SARL IX RESEAU un prêt pour l’acquisition d’un fond de commerce de boulangerie, propriété de la SARL LOLA et pour un montant de 400 000 euros., faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis ; Qu’en effet il ne conteste pas les éléments recueillis au cours de l’enquête établissant de multiples détournements financiers conséquents au préjudice de sa société IX RESEAUX et à son profit personnel direct ou indirect; Qu’il en est ainsi du faux contrat d’apporteur d’affaires lui ayant rapporté plus de 246.000 € de commissions, des détournements de biens sociaux (véhicules, restaurants, téléphonie…), du financement de ses activités futures de boulangerie au moyen d’un prêt de 400.000 € à la charge de la
Société IX RESEAUX, aggravant d’autant son passif de liquidation judiciaire ; Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;.
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
Attendu qu’au vu des faits, de la personnalité du prévenu et du dossier, il convient également de prononcer à son encontre une interdiction de gérer ainsi qu’une amende.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement
à l’égard de Z AA,
Déclare Z AA, AAel coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de ESCROQUERIE commis du 7 juillet 2014 au 15 mai 2017 à
AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national Pour les faits de ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN
GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 1er janvier 2014 au 15 mai
2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national Pour les faits de BANQUEROUTE: DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE
TOUT OU PARTIE DE L’ACTIF commis du 16 mai 2017 au 8 septembre 2017 à AMIENS dans le département de la Somme et sur le territoire national
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Pour les faits de ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN
GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 18 août 2015 au 8 septembre
2017 à AMIENS Pour les faits de ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D’UNE SARL PAR UN
GERANT A DES FINS PERSONNELLES commis du 31 août 2015 au 8 septembre
2017 à AMIENS
Condamne Z AA, AAel à un emprisonnement délictuel de TRENTE
MOIS ;
Condamne Z AA, AAel au paiement d’ une amende de cinquante mille euros (50000 euros) ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de Z AA, AAel l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de DIX ANS ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de Z AA, AAel la privation de son droit
d’éligibilité pour une durée de DEUX ANS ;
A l’issue de l’audience, le président avise Z AA, AAel que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement des amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de d^ate ^où ⁱl a ^eu ^connaissance ^du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
POUR EXPEDITION CERTIFIÉE
CONFORME A L’ORIGINAL
2a dossier DÉLIVRÉE PAR LE GREFFIER LE PRESIDENT LE GREFFIER
노 1CC M^e CREN SOUSSIGNE
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