M^e X Extrait des minutes du secrétariat greffe du tribunal de grande instance Cour d’Appel d’Amiens d’Amiens-Somme
Tribunal judiciaire d’Amiens
Jugement prononcé le : ¹⁸/¹⁰/²⁰²⁴
Chambre Correctionnelle
2024/2513 N° minute
23317000003 No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Amiens le DIX-HUIT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Madame SENEGAS Y, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame LECLERCQ Delphine, greffière.
en présence de Madame Z AA, substitut. et de Madame AB
AC. auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal. demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
PREFECTURE DE LA SOMME dont le siège social est sis […] comparante prise en la personne de M^me AD
ET
Prévenue Nom AE AF AG AN AE AG née le […] à KINSHASA (CONGO) de AE AH et de AI AJ AK
Nationalité congolaise Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : SANS PROFESSION
Antécédents judiciaires: jamais condamné(e)
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AL AE AG née le […] à Luanda (ANGOLA) de AE AH et de AI AJ AK
Nationalité angolaise
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : SANS PROFESSION
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
Demeurant 42, Boulevard Pasteur 80000 AMIENS FRANCE
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître AM Hamadou avocat au barreau d’AMIENS
Prévenue des chefs de :
OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU
ACCORDANT UNE AUTORISATION faits commis du 17 mars 2022 au 10 novembre
2023 à AMIENS
TENTATIVE D’OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT
ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE
QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION faits commis le 19 avril 2023
à AMIENS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente,a constaté la présence et l’identité de AE
AF AG AN AE AG et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception d’incompétence en raison de la personne a été soulevée par Maître AM pour AE AF AG AN
AE AG.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
La PREFECTURE DE LA SOMME s’est constitué partie civile à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AM Hamadou, conseil de AE AF AG AN
AE AG a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AE AF AG AN AE AG a été convoquée à l’audience du 18 octobre 2024 par le procureur de la République selon convocation délivrée par greffier le 24 avril 2024.
AE AF AG AN AE AG a comparu à l’audience assistée de son conseil : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
* d’avoir à AMIENS. (SOMME). entre le 17/03/2022 et le 10/11/2023. en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription. par quelque moyen frauduleux que ce soit. obtenu d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public la délivrance indue d’un titre de séjour. document délivré en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou
d’accorder une autorisation.. faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1. ART.441-10. ART.441-11. ART.131-26-2
C.PENAL.
d’avoir à AMIENS (SOMME ). le 19 avril 2023, en tout cas sur le territoire national
*
et depuis temps n’emportant pas prescription. tenté de commettre l’obtention indue de documents administratifs au préjudice de la Préfecture de la Somme, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce la consultation du fichier VISABIO via les empreintes digitales.. faits prévus par
ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1. ART.441-10. ART.441-11. ART. 131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE :
Attendu qu’il convient. au vu des éléments du dossier et des débats, de ne pas faire droit
à l’exception d’incompétence soulevée par Maître AM pour AE AF AG AN AE AG en raison de la personne en ce que la prévenue est connue sous deux identités, l’une majeure et l’autre mineure, et que le tribunal a retenu sa compétence au regard de son identité majeure en l’absence d’élément lui permettant de trancher définitivement sur l’une ou l’autre des identités :
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AE AF AG AN AE AG en ce que la preuve matérielle de la tentative d’un document administratif indue et la preuve de l’altération frauduleuse de la vérité ne sont pas rapportées ;
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SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de le PREFECTURE DE LA SOMME:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF AG AN AE AG et la PREFECTURE DE
LA SOMME
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE:
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par Maître AM pour
AE AF AG AN AE AG ;
Relaxe AE AF AG AN AE AG des fins de la poursuite sans peine, ni dépens;
SUR L’ACTION CIVILE :
Reçoit la PREFECTURE DE LA SOMME en sa constitution de partie civile et constate qu’il ne demande pas de dommages et intérêts:
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
(@ 03112124 copie CC cossier Je X ^POUR ^EXPÉDITION ^CERTIFIÉE E D’AMIENS CONFORME A L’ORIGINADICIAIRE DÉLIVRÉE PAR LE GREFER
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^REPUBLIQUE ^RANCAISESOMME) 3
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