Tribunal correctionnel de Dijon, 3 avril 2025, n° 24352000059

TCORR Dijon 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de réparation du préjudice moral
Le tribunal a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes en raison des relaxes des prévenus, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour accorder une réparation.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Dijon, 3 avr. 2025, n° 24352000059
Numéro(s) :	24352000059

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BOYEChloe BONNATEmile SANTIARD DAILLANT

Texte intégral

Cour d’Appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon

Jugement prononcé le :03/04/2025 4° Chambre CorrectionnelleN° minute:2025/518

N° parquet : 24352000059

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Dijon le TROIS AVRIL DEUXMILLE VINGT-CINQ,

composé de Monsieur X Y, vice-président, président du tribunalcorrectionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame PEGUET Alexandra, greffière, et de Madame MICHAUX Maeva,greffière stagiaire,

en présence de Monsieur AMOURET Z, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur etpoursuivant

PARTIE CIVILE :

Monsieur AA AB, demeurant : […],partie civile,

Non-comparant représenté par Maître BONNAT Chloé avocat au barreau de […],

Prévenu Nom : AC AD le […] à LAGHMAN (AFGHANISTAN)de AC AE AF et de AG AFaNationalité : afghaneSituation familiale : mariéSituation professionnelle : RestaurateurAntécédents judiciaires : jamais condamnéDemeurant : […] Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BOYE Émilie avocat au barreau de […],

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Prévenu du chef de :

VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANTPAS 8 JOURS faits commis le 2 mars 2024 à […] COTE D’OR

Prévenu Nom : AI AJ le […] en […] AK AL et de AM AFiaNationalité : afghaneSituation familiale : Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamnéDemeurant : […] pénale : libre comparant assisté de Maître SANTIARD DAILLANT Emile avocat au barreau deDijon,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANTPAS 8 JOURS faits commis le 2 mars 2024 à […] COTE D’OR

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité deAC AP et AI AQ et a donné connaissance des actesqui ont saisi le tribunal.

Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire desdéclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçuleurs déclarations.

AA AB s’est constitué partie civile par dépôt de conclusions à l’audience parl’intermédiaire de maître BONNAT Chloé et a été entendu en ses demandes. Sonconseil ayant plaidé.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BOYE Émilie, conseil de AC AP a été entendue en saplaidoirie.

Maître SANTIARD DAILLANT Emile, conseil de AI AQ a étéentendue en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 3 avril 2025 a été notifiée à ACAP le 2 octobre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire surinstruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de sefaire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédurepénale, cette convocation vaut citation à personne.

AC AP a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu destatuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à […], (COTE D’OR), le 02/03/2024, en tout cas sur leterritoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairementcommis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huitjours sur la personne de AA AB en l’espèce en lui portant des coups depoing, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus parART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.

Une convocation à l’audience du 3 avril 2025 a été notifiée à AI AQ lele 15 octobre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction duprocureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’unavocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cetteconvocation vaut citation à personne.

AI AQ a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu destatuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à […], (COTE D’OR), le 02/03/2024, en tout cas sur leterritoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairementcommis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huitjours sur la personne de AA AB, en l’espère en portant des coups de poing,avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus parART.[…].1 8° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE : Attendu qu’il y a lieu de constater la légitime défense en raison de la proportionnalité(4 jours d’ITT), de la simultanéité (l’immédiat de la réponse dans le même temps) etc’est en réponse à une agression illégitime ;

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier et des débats d’éléments suffisants pour entreren voie de condamnation à l’encontre de AC AP pour les faits telsque visés dans la prévention ; qu’il convient en conséquence de le relaxer ;

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier et des débats d’éléments suffisants pour entreren voie de condamnation à l’encontre de AI AQ pour les faits tels quevisés dans la prévention ; qu’il convient en conséquence de le relaxer ;

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SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AA AB;

Attendu que AA AB, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral la somme de mille euros (1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’au vu des relaxes de AI AQ et AC AP; il y a lieu de débouter la partie civile de l’ensemble de ses demandes;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de AC AP, AI AQ et AA AB,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Constate la légitime défense;

Relaxe AC AP;

Relaxe AI AQ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB;

Déboute la partie civile de l’ensemble de ses demandes.

et le présent jugement ayant été signé par Y X, président et Alexandra PEGUET, greffière.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT