REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE

PRUD’HOMMES NOTIFICATION D’UN JUGEMENT BERGERAC

Conseil de Prud’Hommes

Nouveau Palais de Justice

[…]

[…]. : 05 53 57 68 25

R.G. N° N° RG F 22/00068 N°

Portalis DCUG-X-B7G-K2V

SECTION Industrie

AFFAIRE:

Z X

C/

Société […]

Le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Jeudi 09 Mars 2023.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.

X l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de BORDEAUX

□l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

□le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […]).

□la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

AVIS IMPORTANT :

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile:

Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-A-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-A-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à

Art. 680 : (..) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partic

Fait à BERGERAC, le 10 Mars 2023 Le Greffier,

agne)

L’appel sur la compétence Extraits du code de procédure civile.

Art. 83: Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art.84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art.85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. Art. 91 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvos formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78 S le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Art. 99 Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétence), la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’allaire relève de la compétence d’une juridiction administrative.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544 : Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance.

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux). De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée, Art. R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonant expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

Opposition

Extraits du code de procédure civile;

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…). Art. 574: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail :

Art. R. 1463-1 al 1 L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.

L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Pourvol en cassation

Extraits du Code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile: A régard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile : La declaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

[ Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morsies: Findication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2" Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail : Art R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort:

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits du Code de procédure civile.

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…)

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort ^été ^notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridictina devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591 : La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il emane. Extraits du Code du travail :

R. 1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.

Conseil de Prud’Hommes

Nouveau Palais de Justice JUGEMENT […]

[…]

Mis à disposition le 09 Mars 2023 du Conseil de Prud’hommes

24 – BERGERAC RG N° N° RG F 22/00068 – N° Date des plaidoiries 31 Janvier 2023 Portalis DCUG-X-B7G-K2V

Devant le bureau de jugement composé lors des débats et du délibéré :

SECTION Industrie Monsieur Jean-Claude VALBUSA, Président Conseiller (E) Monsieur Olivier BALDAN, Assesseur Conseiller (E) Madame Sylvia BOUQUINAUD, Assesseur Conseiller (S) AFFAIRE: Monsieur Jean-Luc LAVAL, Assesseur Conseiller (S) Z X Assistés lors des débats de Madame Mélanie Y, Greffier contre

Société DELMOND FOIES

GRAS LE JUGEMENT

CODE: Dans l’affaire opposant : 80J

DEMANDEUR MINUTE :

N° 23/00004 Monsieur Z X 37, […]

Castang sud

[…]

JUGEMENT DU

Comparant, 09 Mars 2023

Assisté de Maître PERRET, avocat au barreau de BERGERAC,

Qualification :

Contradictoire

DÉFENDEUR Premier ressort Société […]

Beaurepos RECOURS : 24220 VEZAC le:

Représentée par Maître EYDELI du cabinet ETIC AVOCATS, avocat au par : barreau de BORDEAUX, substitué à l’audience par Maître FINE du cabinet ETIC AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES,

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

Copre Certifice Conforme déterrel le 10/03/23 ā: […]

12 EYBELL Page 1

Les parties ont été convoquées pour le bureau de conciliation et d’orientation du 19 novembre 2019.

L’affaire a été renvoyée a plusieurs reprises en raison de la grève des avocats puis de la pandémie COVID 19.

Un procès-verbal de non conciliation a été signé le 16 juin 2020. L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 28 septembre 2020 avec le calendrier suivant:

-conclusions défendeur avant le 29 juillet 2020

-conclusions demandeur avant le 11 septembre 2020

-clôture au 23 septembre 2020

Les parties ont été convoquées pour le bureau de jugement conformément aux articles R.1454-17 et 19 (anciens) du Code du Travail.

L’affaire a été radiée le 28 septembre 2020 par le bureau de jugement.

La société […] a sollicité la réinscription de l’affaire en faisant parvenir au greffe le 1er Octobre 2022 des conclusions d’incidents sollicitant la péremption de l’instance.

L’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2023.

Le conseil a entendu les explications des parties lors de l’audience de jugement du 31 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à disposition le 09 Mars 2023.

LES CHEFS DE LA DEMANDE

Chef(s) de la demande
M. Z X

Débouter la société de sa demande relative à l’article 700 du cpc

-

Demande(s) reconventionnelle(s) Société […]

- Péremption de l’instance

- Article 700 du ^C.^P.^C. 2 000,00 €

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur X a été engagé le 05 Septembre 2005 par la Société PALMIGORD en qualité d’ouvrier d’abattoir. La société […] a repris la société le 1er juillet 2017.
Monsieur X a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail le 15 juin 2018.
Monsieur X a été licencié pour inaptitude le 10 Septembre 2018.

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Le radiation a été prononcée par décision du 28 Septembre 2020.

La société […] a sollicité la réinscription de l’affaire en faisant parvenir au greffe le 1er Octobre 2022 des conclusions d’incidents sollicitant la péremption de l’instance.

L’affaire a été fixée à l’audience de jugement du 31 Janvier 2023 et mis en délibéré au 09 mars 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société […] sollicite que soit constatée la péremption de l’instance.

Elle soutient que Monsieur X n’a pas accompli la moindre diligence pendant plus de deux ans.

Elle sollicite la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, Maître PERRET, conseil de Monsieur X indique ne pas s’opposer pas à la péremption de l’instance. Elle soutient, cependant que Monsieur X a des difficultés sur le plan financier et s’oppose à l’article 700 du code de procédure civile demandé par la société […].

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur la péremption de l’instance

Selon l’article 386 du code de procédure civile dispose que "L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux 33 ans.

Attendu qu’il s’est effectivement écoulé plus de deux années depuis la décision de radiation du 28 Septembre 2020, qu’aucune diligence utile à l’avancement de l’affaire n’a été accomplie,

Que le demandeur, ne produit ni ne justifie d’aucun élément qui aurait pu suspendre ou interrompre le délai,

Que le demandeur à l’audience indique ne pas s’opposer à la péremption de l’instance.

Qu’il convient, par conséquent de constater la péremption de l’instance.

-Sur les demandes accessoires

Selon l’article 393 du code de procédure civile dispose que « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

Attendu que l’équité ne commande pas, ici, de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société […] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur X sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

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Le Conseil de prud’hommes de Bergerac, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la péremption de l’instance,

DÉBOUTE la société […] de sa demande au titre de

l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur X aux entiers dépens de l’instance;

CONSTATE l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le NEUF MARS DEUX MILVINGT

TROIS.

Pour le Président empêché Le Greffier

Un conseiller
M. BALDAN M^me Y

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME IL Le Greffior E S N O C

[…]

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