EXTRAIT AJS MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 18/12/2025 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE

N° minute

No parquet

1708/2025 24123000040

JUGEMENT CORRECTIONNEL A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX-HUIT DÉCEMBRE AJUX MILLE VINGT-CINQ,

Composé de : Président : Assesseurs:

TEMPORAIRE,

Madame GUIVIER Michaele, PREMIER VICE-PRESIAJNT, Madame JOUSSELIN X, VICE-PRESIAJNT, Madame BOULEGUE Y, MAGISTRAT A TITRE

Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier, en présence de Monsieur LHERMITE David, VICE-PROCUREUR AJ LA REPUBLIQUE,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR AJ LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

Madame Z AA, demeurant : […], partie civile, non comparante représentée par Maître AMORIN CHarline avocat au barreau de Angers,

Madame AB AC, demeurant : […], partie civile, comparante assistée de Maître AMORIN AL avocat au barreau de Angers,

ET Prévenu

Nom: AD AE né le […] à ANGOULEME (Charente) de AD AF et de AG Y

Nationalité

française

Situation familiale : AH Situation professionnelle: ouvrier agroalimentaire Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […] Situation pénale: LIBRE comparant assisté de Maître GAULIER Artur avocat au barreau de Paris,

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Prévenu des chefs de :

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR AJ PLUS AJ 15 ANS COMMISE PAR UNE PERSONNE ABUSANT AJ L’AUTORITE AJ SA FONCTION faits commis en juillet 2018 à ST AI AJ AK

AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE ABUSANT AJ L’AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION faits commis en juillet 2021 à BONDOUFLE

AJBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.

La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, de l’expertise psychiatrique du prévenu, de son casier judiciaire et de ses éléments de personnalité.

Z AA s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître AMORIN CHarline à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

AB AC s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître AMORIN AL à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître GAULIER Artur, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en demier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 18 décembre 2025 a été notifiée à AD AE le 25 février 2025 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

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Pour avoir à […] AI AJ AK 85160, en juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant majeur, sans violence, contrainte, menace ni surprise, commis une atteinte sexuelle sur AC AB, mineure âgée de plus de 15 ans en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions, fait renforcé par la différence d’âge., faits prévus par ART.227-27 2° C.PENAL. et réprimés par ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31 C.PENAL.

Pour avoir à […], en juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de AA AM, en procédant sur elle, dans le lit double d’une chambre d’hôtel, en la serrant dans ses bras plusieurs minutes avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions, contrainte renforcée par la différence d’âge., faits prévus par ART.[…] 3°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Attendu qu’il ne résulte pas du dossier et des débats que les éléments constitutifs des infractions reprochées soient établis ; qu’il y a lieu en conséquence de le relaxer des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevables les constitutions de partie civile de Z AA et AB AC; Attendu qu’elles seront déboutées vu la relaxe intervenue;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AD AE, Z AA et AB AC,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Relaxe AD AE des fins de la poursuite

SUR L’ACTION CIVILE,

Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA;

Déclare recevable la constitution de partie civile de AB AC;

Déboute les parties civiles de leurs demandes compte tenu de la relaxe intervenue;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER

Poupeo e certifiée conforme Le Grenier

LA PRESIAJNTE

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