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*1DE/06/31/30/06*
LRAR:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X Y Z..
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-M. Gaötan, AC Cosvre
AA
-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Avocat du demandeur
-SELAFA MJA en la personne de M^e AG Lovy
Jugement prononcé le 19/09/2024
-Parquet
par sa mise à disposition au greffe R.G. 2024029705 12ème chambre P.C. P202402811
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse: M. X Y, 31 rue du Chateau Fromage 86170 Champigny en
Rochereau, comparant par AARPI LE ROY ASSOCIES – M^e Jean-Baptiste Le Roy, avocat
(E2313).
Partie défenderesse: SAS à associé unique TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE, (RCS PARIS
893 574 681), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3 rue de l’Arrivée 75015
Paris, représentée par son président, M. AB, AC AD, 50 rue de la Fontaine 86350 Jousse, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du
07/05/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.
A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 788,60 € correspondant à une indemnité de licenciement, préavis et congés payés y afférents au titre d’un jugement du 12 mai 2023 par le conseil des prud’hommes de Poitiers, notifié le 1er juin 2023 à la société TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. L’affaire a été ensuite débattue le 11 septembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893574681. Elle exerce une activité de création production édition diffusion promotion distribution exploitation concession ou cession de tous produits et ceuvres multimédias audiovisuels et informatiques sous toute forme et tout moyen notamment dans le domaine du transport de personnes programmation informatique création acquisition dépôt propriété gestion exploitation concession ou cession procédés marques brevets liés aux activités et sociétés du même me groupe développement diffusion promotions de formation, sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le siège social est situé au 3 rue de l’Arrivée 75015 Paris. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2024. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS
à associé unique TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.
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V

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L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- un passif exigible
- le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE 3 rue de l’Arrivée 75015 Paris
Nom commercial: TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE – T.S.R.
Enseigne TRANSPORT SANITAIRE RAPIDE – T.S.R.
Activité Création production édition diffusion promotion distribution exploitation concession ou cession de tous produits et œuvres multimédias audiovisuels et informatiques sous toute forme et tout moyen notamment dans le domaine du transport de personnes programmation informatique création acquisition dépôt propriété gestion exploitation concession ou cession procédés marques brevets liés aux activités et sociétés du même me groupe développement diffusion promotions de formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 893574681
Nomme M. AE AF, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AG AH, […], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe au 12/05/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du jugement du conseil des prud’hommes de Poitiers.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/09/2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/09/2024 où siégeaient :
M. AI AJ, M. AK AL, M. AE AF. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AI AJ, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier Le président
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