Tribunal de l'application des peines de Lille, 20 novembre 2018, n° 2018/2972

TAP Lille 20 novembre 2018

Arguments

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Accepté
Efforts de réinsertion sociale
La cour a constaté que le condamné a fait preuve de sérieux et d'implication dans son parcours d'exécution de peine, et a soumis un projet concret de réinsertion.
Accepté
Conditions de libération conditionnelle pour un étranger
La cour a jugé que la demande de libération conditionnelle est recevable et peut être accordée sous condition d'expulsion, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TAP Lille, 20 nov. 2018, n° 2018/2972
Numéro(s) :	2018/2972

Texte intégral

Cour d’Appel de Douai Tribunal de Grande Instance de Lille

SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES

JUGEMENT

Jugement n° 2018/2972

Jugement rendu le 20 novembre 2018 après la mise en délibéré le 13 novembre 2018 par Cécile

DANGLES, Vice Présidente de l’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de

LILLE assistée de Saïda SELLATNIA

Vu les articles 712-4 à 712-10 et D49-11 et suivants du Code de Procédure Pénale,

Vu la requête en aménagement de peine en date du 14 août 2018 en vue d’une libération conditionnelle expulsion présentée par :

X Y E F né le […] à […]

actuellement détenu au centre de détention d’Annoeullin

Vu l’avis du représentant de l’Administration Pénitentiaire.

Vu l’audience qui s’est tenue le 13 novembre 2018 au centre de détention d’Annoeullin en présence du condamné assisté de Maître Raffaele MAZZOTA, avocat au Barreau de Lille, commis d’office, de M^me Z A B interprète en langue espagnol assermentée près la Cour d’Appel de Douai et de Juliette LEBON Substitut de Procureur de la République.

Vu les réquisitions du Ministère public favorables à la demande d’aménagement de peine;

Vu la mise en délibéré au 27 novembre 2018 ramenée au 20 novembre 2018

MOTIVATION

X Y E F purge actuellement une peine de :

- 8 ans d’emprisonnement par jugement en date du 16/02/2017, par le Président du tribunal

Correctionnel, au TC de Lille pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants – trafic et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif régulier fait réputé importation en contrebande et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique(stupéfiants) sans document justificatif régulier : Fait réputé importation en contrebande.

Interdiction du territoire Français définitive.

Sur la recevabilité de la requête sous le régime de la liberté conditionnelle

En vertu des dispositions de l’article 729 du Code de Procédure Pénale les condamnés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion sociale.

Incarcéré depuis le 20 juillet 2015, actuellement libérable le 30 juin 2021.

Au regard de la situation pénale, la demande est recevable.

Sur le bien fondé de la demande d’aménagement de peine

En application des dispositions de l’article 729-2 du code de procédure pénale, lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extraction, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.

Monsieur X a grandi en Colombie où il a tenu un restaurant, a tenté de vivre d’un atelier de peinture. Il s’est installé en Espagne avec sa compagne vers 2010, y a travaillé dans le domaine du bâtiment.

Une partie de sa famille réside en Colombie, une autre en Espagne ou aux Etats-Unis. Il explique avoir voulu aider son frère qui se trouvait dans une situation financière critique et avoir accepté une proposition de transport de drogue. Il assure que sa compagne n’avait pas connaissance de l’illégalité de sa démarche. Elle a été détenue à Lille Sequedin et réside actuellement en Espagne.

Le projet du couple est de revenir vivre en Colombie, d’abord au domicile de la grand-mère de monsieur X Y avant de prendre un logement autonome. Monsieur X

Y fournit des justificatifs d’adresse ainsi que de la possibilité d’être embauché pour enseigner l’anglais auprès d’enfants de 5 à 10 ans.

En détention, monsieur X Y travaille, suit des cours de langue française, s’est rapproché des Douanes pour mettre en place un échéancier de 50 euros par mois. Les services des Douanes indiquent le 5 novembre 2018 ne pas solliciter la mise en œuvre de la contrainte judiciaire.

L’administration pénitentiaire note que l’intéressé a fait preuve de sérieux et d’investissement. Son avis ainsi que celui de procureur de la République est favorable à la demande.

En définitive, monsieur X Y a fait preuve de réflexion et d’implication dans le cadre du parcours d’exécution de sa peine. Il soumet un projet concret et les services de la

Préfecture indiquent pouvoir mettre en œuvre une expulsion. Il convient dès lors de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Application des Peines statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort,

Vu le consentement du condamné à une mesure de libération conditionnelle,

ACCORDE à X Y E F le bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 11 décembre 2018 SOUS CONDITION de prise en charge par les services de la police de l’air et des frontières chargés de procéder à sa reconduite

à la frontière dans les meilleurs délais ;

FIXE sa résidence à : G H I J

5 de la Manzana n°30

Samaria

[…]

DIT que le condamné sera soumis à un suivi avec mesures de contrôle jusqu’au 30 juin 2021 qui seront mises en œuvre par le juge de l’application des peines de LILLE

MESURES DE CONTRÔLE :

Résider obligatoirement au lieu fixé par la décision de libération et n’en changer qu’après autorisation du juge de l’application des peines

SOUMET le condamné aux obligations particulières suivantes :

- interdiction de paraître sur le territoire français

RAPPELLE que la libération conditionnelle pourra être révoquée en cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infractions aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la présente décision, en application de l’article 733 du code de procédure pénale.

DIT que le présent jugement est exécutoire par provision sauf appel du Ministère Public dans le délai de 24 heures.

^Le ^G^r^e^f^fⁱ^e^r, Le Juge de l’Application des Peines,

LE JUGE

APPEL peut être interjeté au greffe de l’application des peines du T.G.I. de Lille, contre le présent jugement par le condamné ou son avocat, le Procureur de la République et le Procureur Général dans le délai de 10 jours à compter de sa notification afin d’être porté devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel de DOUAI.

Notification de Jugement du Juge de l’Application des Peines

Le 20 novembre 2018

[…]

X Y E F LC expulsion

n° Jugement: 2018/

Au condamné :

/X/ par transmission au Directeur de l’établissement pénitentiaire, pour remise à l’intéressé contre récépissé

A l’Avocat Maître MAZZOTA

/X/ par FAX

Au Ministère Public

/X/ par télécopie

Copie transmise pour information :