Tribunal correctionnel de Le Mans, 3 février 2025, n° 216/2025

TCORR Le Mans 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a considéré qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de renvoi formée par la défense, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.
Accepté
Nécessité de garantir la sécurité publique
Le tribunal a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire du prévenu, considérant que cela était justifié par la nature des infractions et le risque potentiel pour la sécurité publique.

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu, X Y, comparaissait devant le Tribunal Correctionnel du Mans pour plusieurs délits commis le 3 mai 2022. Il était notamment poursuivi pour délit de fuite, conduite sans permis, blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, recel de bien provenant d'un vol et mise en danger d'autrui.

La défense a sollicité le renvoi de l'affaire, ce que le tribunal a accepté. Il a été décidé de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire avec les mêmes obligations et interdictions.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 juin 2025. Le tribunal a statué publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de X Y.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 3 févr. 2025, n° 216/2025
Numéro(s) :	216/2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

Cour d’Appel d’Angers EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Tribunal judiciaire du Mans DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Jugement prononcé le : ⁰³/⁰²/²⁰²⁵ 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 216/2025
No parquet 22144000104
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TROIS FÉVRIER DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Madame DUVEAU Céline, vice-président,^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt :
^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame PAUTY Hélène, juge,
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistées de Monsieur S[…]ORI Pierre-François, greffier,
en présence de Madame CREPY Laure-Hélène, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à LE MANS (Sarthe) de X Z et de AA AB AC
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : CDD Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 10/08/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE
TERRESTRE faits commis le 3 mai 2022 à LE MANS
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS faits commis le 3 mai 2022 à LE
MANS
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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE
SECURITE OU DE PRUDENCE faits commis le 3 mai 2022 à LE MANS
RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL faits commis le 3 mai 2022 à LE
MANS
MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU
D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT ^D^E^L^I^B^E^R^E^E
D’OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS
DE LA CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 3 mai 2022 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire..
Maître BOUTHIERE sollicite le renvoi de l’affaire.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
La présidente a interrogé le prévenu présent sur ses éléments de personnalité et reçu ses déclarations.
Madame AD AE est entendue en ses observations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 10 août 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 3 février 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 août 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, le 3 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en l’espèce une moto AF Z100 de cylindrée 1000 cm3,et
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sachant qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident, omis de s’arrêter, tentant ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il pouvait encourir, faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. […].L.231-1 C.[…]. et réprimés par […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL.
[…].L.231-1, […].L.231-2, […].L.231-3, […].L.[…].[…].
d’avoir à LE MANS, le 3 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en l’espèce une moto AF Z100 de cylindrée 1000 cm3,, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce #VEHICULE#, faits prévus par […].L.221-2 §I, […].L.[…].1, […].R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par […].L.[…].[…].
d’avoir à LE MANS, le 3 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de diligence ou de sécurité imposée par la Loi ou le règlement, en l’espèce, en heurtant un piéton sur un passage protégé, sans respecté la priorité de passage du piéton, et ce alors qu’il circulait à une vitesse manifestement excessive et inadaptée, causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, sur la personne de AG AH, faits prévus par […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].[…], […].222-46 C.PENAL.
d’avoir à LE MANS, le 3 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, recelé, en détenant, une moto AF
Z100 cylindrée 1000 cm3, sachant que ce bien provenait d’un vol au préjudice de AD AE.faits prévus par […].[…].1,AL.2, […].311-1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].3, […].321-3, […].321-9, […].321-10, […].311- 14 10,2°30,4° C.PENAL.
d’avoir à LE MANS, le 3 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en l’espèce une moto AF Z100 1000 Cm3, exposé directement autrui, en l’espèce les usagers présents sur la voie publique, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce notamment, en circulant à vive allure, en doublant des véhicules par la droite, effectuant un demi-tour sur un passage protégé, traversant les voies de tram et empruntant une voie publique en sens inverse, faits prévus par […].223-1 C.PENAL. et réprimés par […].223-1, […].223-18, […].[…].PENAL.
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi formée par la défense.
Attendu qu’il convient de maintenir X Y sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal avec les mêmes interdictions et obligations.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Renvoie l’affaire à l’audience du 16 juin 2025 à 13:30 devant la 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE du Tribunal Correctionnel du Mans;
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Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de X Y;
Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations et interdictions ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
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