Tribunal correctionnel de Le Mans, 29 avril 2025, n° 24279000001

TCORR Le Mans 29 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 29 avr. 2025, n° 24279000001
Numéro(s) :	24279000001

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIEREMargot GAZEAU

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 29/04/2025
Chambre des intérêts civils
N° minute 85/2025
N° parquet : 24279000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame ROLLAND Marie-Pierre, président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
X Y, demeurant […] non-comparant
ET
Auteur défendeur
Nom: Z AA né le […] à LE LAMENTIN (Martinique)
Demeurant […]
non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, substitué par Maître GAZEAU, avocat au barreau de LE MANS
DEBATS
L’avocat de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal correctionnel a notamment déclaré
Z AA coupable des faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU
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MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS
EN RECIDIVE
et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 29 avril 2025.
A l’audience du 29 avril 2025, X Y était absent et n’avait pas adressé de documents au tribunal.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer la partie civile comme se désistant de sa constitution par application de l’article 425 alinéa 1 du code procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement par défaut à l’égard de X Y et par jugement contradictoire à l’égard de Z AA;
Constate le désistement présumé de la partie civile, X Y;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour expédition certifiée conforme Greffi^e^r
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