Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2018, n° 1607073

TA Lyon
Annulation 12 juillet 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. X T… demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2016 qui a constitué le conseil citoyen de Vénissieux, ainsi qu'une injonction au préfet du Rhône de constituer un nouveau conseil. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la composition du conseil citoyen, notamment le respect des critères de résidence dans les quartiers prioritaires. Le tribunal administratif de Lyon a conclu que la composition du collège habitants était irrégulière, car six membres ne résidaient pas dans ces quartiers. Par conséquent, il a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de reconstituer le collège conformément à la loi. L'État a également été condamné à verser 100 euros à M. T… pour ses frais de justice.

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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Constitution d'un conseil citoyen d'un quartier prioritaire : les membres du collège doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers…Accès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 24 juillet 2018

2. Le collège "habitants du conseil citoyen" doit être composé de membres tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la ville

Association Lyonnaise du Droit Administratif

3. Le collège "habitants du conseil citoyen" doit être composé de membres tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la ville

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 juil. 2018, n° 1607073
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	1607073

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

N° 1607073 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X T…

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Z Y

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif de Lyon

(3ème chambre) M. Joël Arnould Rapporteur public

___________

Audience du 28 juin 2018 Lecture du 12 juillet 2018 _________ 135-02-01-03 C+ – BJ

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 5 décembre 2016, M. X T… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2016 par lequel le préfet du Rhône a constitué le conseil citoyen de la ville de Vénissieux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône, au président de la Métropole de Lyon et au maire de Vénissieux de constituer un nouveau conseil citoyen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le collège du conseil citoyen a été composé par tirage au sort sur la base de cinquante- deux personnes qui ne peuvent pas représenter les 60 000 habitants de la commune ;

- les personnes membres du collège habitant ne sont pas toutes résidentes d’un quartier prioritaire de politique de la ville ;

- la composition de ce collège ne respecte pas les exigences de neutralité et d’indépendance des conseils citoyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2016, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

N° 1607073 2

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer.

La clôture de l’instruction est intervenue le 14 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;

- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Y,

- et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 28 avril 2016, le préfet du Rhône a constitué les collèges habitants et acteurs locaux du conseil citoyen de la ville de Vénissieux. M. T… demande au tribunal l’annulation de cette décision, et de celle, en date du 18 juillet 2016, par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du I) l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : « Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. / Le conseil citoyen est composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. / Ces conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville. / Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. / Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à- vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. / Dans ce cadre, l’Etat apporte son concours à leur fonctionnement. / Le représentant de l’Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen. / Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. / Les modalités d’application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens ».

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3. Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4. M. T… soutient, sans être contesté, que parmi les vingt personnes composant le collège habitants du conseil citoyen de la ville de Vénissieux, six d’entre elles ne résident pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville recensés par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains (quartiers Duclos-Barel, Minguettes-Clochettes et Etats-Unis-Langlet Santy). Il est, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, fondé à soutenir que le collège habitants du conseil citoyen de Vénissieux est irrégulièrement composé et à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2016 en tant qu’il a fixé cette composition. Il est également fondé à demander l’annulation de la décision du 18 juillet 2016 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Les motifs du présent jugement, qui annule l’arrêté du 28 avril 2016 en tant qu’il compose le collège habitants du conseil citoyen de Vénissieux, impliquent qu’il soit enjoint au préfet du Rhône de constituer à nouveau ce collège, dans les conditions prévues par le I) de l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros à verser à M. T… par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2016 portant composition du conseil citoyen de la ville de Vénissieux est annulé en tant qu’il désigne les membres du collège habitants. Est également annulée la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté le recours gracieux dont l’avait saisi M. T….

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de composer à nouveau le collège habitants du conseil citoyen de la ville de Vénissieux dans les conditions prévues au I) de l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Article 3 : L’Etat versera à M. T… la somme de 100 euros par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. T… et au préfet du Rhône. Copie en sera délivrée à la commune de Vénissieux.

N° 1607073 4

Délibéré après l’audience du 28 juin 2018, à laquelle siégeaient :

M^me Marginean-Faure, présidente, M^me Rizzato, premier conseiller, M^me Y, conseiller.

Lu en audience publique le 12 juillet 2018.

Le rapporteur, La présidente,

A. Y D. Marginean-Faure

La greffière,

K. B

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, Un greffier,