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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 05/05/2025
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 725/2025
25015000029No parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ MAI DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Madame DUVEAU Céline, vice-président, Président :
Monsieur BRULON Arnaud, vice-président, Assesseurs :
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Monsieur SANDBERG Axel, vice-procureur placé,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
Direction Interrégionale des Douanes des Pays-de-la-Loire, partie jointe
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à DAKAR (SENEGAL) de X Z et de X AA
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/01/2025 comparant assisté de Maître PEREZ Leslie avocat au barreau de LE […], avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de:
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 14 janvier
2025 à LE […]
PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE
CATEGORIE D faits commis le 14 janvier 2025 à LE […] Page 1/4

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Prévenu
Nom AB AC né le […] à ARGENTEUIL (Val-D’oise) de AB AD et de AE AF
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant 11 allée Jean Doligé 72000 LE […] FRANCE
Situation pénale: détenu pour autre cause
Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/01/2025
non comparant représenté sans mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE […], avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de:
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 14 janvier 2025 à LE […]
DETENTION DE TABAC SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER: FAIT
REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE faits commis le 14 janvier 2025 à LE […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de AB AC, la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître PEREZ Leslie, conseil de X Y a été entendue en sa plaidoirie.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AB AC a été entendu en ses observations.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 15 janvier 2025 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 5 mai 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 janvier 2025, il a été placé sous contrôle judiciaire.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
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Pour avoir à LE […], le 14 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, détenu des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis (7991)., faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49,
ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à LE […], le 14 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D en l’espèce un couteau papillon à manche rouge et à lame noire (90)., faits prévus par ART.L.[…].1 3°, ART.L.[…].1, ART.L.[…].1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1
§I 10°,140,15°, §III 10°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. et réprimés par ART.L.317-8 3°, ART.L.[…].S.I.
AB AC a été déféré le 15 janvier 2025 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 5 mai 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 janvier 2025, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AB AC n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de
l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Il est prévenu :
Pour avoir à LE […], le 14 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, détenu des stupéfiants en l’espèce notamment du cannabis (7991)., faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49,
ART.222-50, ART.222-51, ART. […].1 C.PENAL.
Pour avoir à LE […], le 14 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu à l’intérieur du territoire douanier des produits du tabac manufacturé sans justification d’origine, en l’espèce notamment une cartouche de Malboro rouge et 14 paquets de Malboro rouge (28797)., faits prévus par ART.419 §1, ART.[…].AG. ART.1 §6 AL.6 ARR.MINIST DU
11/12/2001. et réprimés par ART.419 §2, §3, ART.[…].1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.[…], ART.[…].AG.
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire en raison de l’absence d’AB AC à son audition par visioconférence alors que celle-ci avait été organisée ;
Attendu qu’il convient de maintenir X Y sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
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Attendu qu’il convient de maintenir AB AC sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de X Y,
contradictoirement à l’égard de AB AC, le présent jugement devant lui être signifié,
Renvoie l’affaire en ce qui concerne X Y et AB AC à l’audience du 7 avril 2026 à 13:30 devant la 3EME CHAMBRE
CORRECTIONNELLE du Tribunal Correctionnel du Mans;
Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de X Y;
Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations que celles prononcées par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 13 janvier 2025 ;
Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de AB AC;
Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations que celles prononcées par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 13 janvier 2025 ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
P/Le greffier
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