Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 avril 2024, n° 2024005187

TCOM Paris 3 avril 2024

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a pris en compte l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire, ce qui renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.
Accepté
Favorable du juge-commissaire
Le tribunal a noté que le juge-commissaire a également soutenu la poursuite de la période d'observation, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 avr. 2024, n° 2024005187
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024005187

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ARBIB
Parties :	SAS EDITIONS MONTPARNASSE

Texte intégral

Cop

SELARL AJASSOCIES en l personne de M^e X Y SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA

AB -SAS EDITIONS MONTPARNASSE

8008

*1DE/06/26/41/09* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 3 avril 2024 par sa mise à disposition au greffe 11ème chambre

PC: P202400262

R.G. : 2024005187

SAS EDITIONS MONTPARNASSE, […] POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présent. -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire, présent. – SAS EM GROUP, représentante légale de la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, elle-même représentée par son président M. AC AD demeurant 3 Maisons L-6880 Weydig (Luxembourg),présent assisté de M^e Richard Arbib, avocat. -M. Denis Faucher, expert-comptable, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EDITIONS MONTPARNASSE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.[…].621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 26 mars 2024, les parties en étant avisées par courrier du 5 mars 2024. La SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation; Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas;

Attendu que le dirigeant y est favorable;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit et oral, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation; M^me AE, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, La SAS EM GROUP, représentante légale de la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, elle- même représentée par son président M. AC AD, entendu,

ме

865515

En application de l’article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS EDITIONS MONTPARNASSE […]

Activité Distribution, achat et vente, édition de films cinématographiques, productions audiovisuelles tous formats, tous supports, tous procédés existants et à venir et pour tous médias. Production, réalisation de produits audiovisuels destinés au cinéma. Toutes opérations industrielles ou commerciales s’y rapportant. Perception des droits d’auteur de toute nature. Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d’oeuvres musicales et droits musicaux de toute nature. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 344652375

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 23 juillet 2024 Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 67,03 euros TTC (dont 11,17 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26 mars 2024 où siégeaient : M. Y AF, M. AG AH, M. AI de Courtivron,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Y AF, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Badtam

COPE C

Le président #

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