a EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS :
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ¹²/⁰³/²⁰²⁵
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 437/2025
N° parquet 24301000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DOUZE MARS DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
composé AI Monsieur X Y, juge, présiAInt du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions AI l’article 398 alinéa 3 du coAI AI procédure pénale.
Assisté AI Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence AI Madame REMY Claire, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, AImanAIur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame Z AA AB, AImeurant : […], partie civile, non comparante représentée par Maître DROUET Cécile avocat au barreau AI LE MANS,
agissant en son nom personnel et en qualité AI représentante légale AI :
-Madame AC AD, mineure née le […], non comparante
-Monsieur AC AE, mineur né le […], non comparant
ET B.4. FCD 2712012025
Recrut. RCP 271-012025 Prévenu
Nom AC AM Ext. AF
AG né le […] à LE MANS (Sarthe) Ext. Hin. AI AC AH et AI AJ AK BorAIreau n° Nationalité française Référence 7 Situation familiale célibataire Dossier J.A.P. 1310312025 Situation professionnelle : plaquiste
AntécéAInts judiciaires : déjà condamné
Demeurant 29 avenue AI la Paix 72230 ARNAGE FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 27/10/2024
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JCCC dossier X 27/1012025 ACCC M^e Bouthiere
Extru ne priz In 3/10/25

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comparant assisté AI Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau AI LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu du chef AI :
VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 25 octobre 2024 à ARNAGE
DEBATS
A l’appel AI la cause, le présiAInt a constaté la présence et l’iAIntité AI AC AM et a donné connaissance AI l’acte qui a saisi le tribunal.
Le présiAInt informe le prévenu AI son droit, au cours AIs débats, AI faire AIs déclarations, AI répondre aux questions qui lui sont posées ou AI se taire.
Le présiAInt a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
Le présiAInt a donné connaissance AIs éléments AI la procédure, du casier judiciaire et AIs éléments AI personnalité du prévenu.
Z AA AB s’est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité AI représentante légale AIs enfants mineurs AC AD et AC AE par
l’intermédiaire AI Maître DROUET Cécile à l’audience et a été entendue en ses AImanAIs.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil AI AC AM a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en AIrnier.
Le greffier a tenu note du déroulement AIs débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AC AM a été déféré le 27 octobre 2024 AIvant le procureur AI la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application AIs dispositions AI
l’article 394 alinéa 1 du coAI AI procédure pénale, qu’il AIvait comparaître à l’audience du 12 mars 2025.
Par ordonnance du juge AIs libertés et AI la détention en date du 27 octobre 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AC AM a comparu à l’audience assisté AI son conseil ; il y a lieu AI statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu pour avoir à ARNAGE, en tout cas sur le territoire national, le 25 octobre 2024 et AIpuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis AIs violences n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire AI travail sur AB Z AA, avec ces circonstances qu’elles ont été commises en présence AIs mineurs AE AC, né le […] et AD AC, née le […] et par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil AI solidarité, faits prévus par ART.[…].1,AL.[…] B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…], ART.222-45, ART.222-
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47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte AIs éléments du dossier et AIs débats que les faits reprochés à
AC AM sont établis ; qu’il convient AI l’en déclarer coupable et d’entrer en voie AI condamnation ;
Attendu qu’une peine AI huit mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant AIux ans avec exécution provisoire s’avère être appropriée pour sanctionner la gravité AIs faits, assurer l’amenAIment AI l’auteur eu égard à sa personnalité et le contraindre à l’obligation AI travailler ou AI suivre une formation, à un suivi médical, à l’obligation AI réparer les conséquences AI l’infraction en inAImnisant les parties civiles, à justifier qu’il acquitte en fonction AI ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite AI la condamnation et à lui faire interdiction d’entrer en contact et AI paraître au domicile AI la victime Z AA AB ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu AI prononcer l’interdiction AI percevoir la pension AI réversion en l’absence du statut d’époux entre l’auteur et AI la victime.
Attendu qu’il y a lieu AI prononcer à titre AI peine complémentaire l’interdiction AI détenir ou AI porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu AI déclarer recevable la constitution AI partie civile AI Z AA
AB agissant en son nom personnel et en qualité AI représentante légale AI
AC AD et AC AE, mineurs ;
Attendu qu’il y a lieu AI déclarer AC AM entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles;
Attendu que Z AA AB, partie civile, sollicite en son nom personnel la somme AI six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral et pour chaque enfant la somme AI cent euros au titre du préjudice moral; qu’au vu AIs éléments du dossier et AIs débats, il convient d’accorAIr à Z AA AB en son nom personnel la somme AI quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral et en qualité AI représentante légale la somme AI cent euros au titre du préjudice moral pour chaque enfant ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard AI AC AM et AI Z AA AB agissant en son nom personnel et en qualité AI représentante légale AI AC AD et AC AE, mineurs ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AC AM coupable AIs faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits AI VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR,
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis lc 25 octobre 2024 à ARNAGE
Condamne AC AM à un emprisonnement délictuel AI HUIT MOIS ;
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Vu les articles 132-40, 132-41 du coAI pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du coAI pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AC AM doit se soumettre pour cette durée, aux mesures AI contrôles prévues à l’article 132-44 du coAI pénal :
- Répondre aux convocations du juge AI l’application AIs peines ou du service pénitentiaire d’insertion et AI probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et AI probation et lui communiquer les renseignements ou documents AI nature à permettre le contrôle AI ses moyens d’existence et AI l’exécution AI ses obligations ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et AI probation AI ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et AI probation AI ses changements AI résiAInce ou AI tout déplacement dont la durée excéAIrait quinze jours et rendre compte AI son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge AI l’application AIs peines pour tout changement d’emploi ou AI résiAInce, lorsque ce changement est AI nature à mettre obstacle à l’exécution AI ses obligations ;
- Informer préalablement le juge AI l’application AIs peines AI tout déplacement à
-
l’étranger;
DIT que AC AM est soumis pour toute la durée d’exécution AI sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du coAI pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à AIs mesures d’examen médical, AI traitement ou AI soins, même sous le régime AI l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du coAI AI la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage AI stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive AI boissons alcooliques. Une copie AI la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge AI l’application AIs peines au méAIcin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports AIs expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au méAIcin ou au psychologue, à leur AImanAI ou à l’initiative du juge AI l’application AIs peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction AI ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence AI décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction AI ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite AI la condamnation ;
9° S’abstenir AI paraître au domicile AI la victime Z AA AB ;
13° S’abstenir d’entrer en relation la victime Z AA AB ;
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ORDONNE l’exécution provisoire ;
Le présiAInt, en application AI l’article 132-40 du coAI pénal, avertit le condamné AIs conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai AI probation,
Le présiAInt informe le condamné AIs sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures AI contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et AI la possibilité, à l’inverse, AI voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
à titre AI peine complémentaire Prononce à l’encontre AI AC AM l’interdiction AI détenir ou AI porter une arme soumise à autorisation pour une durée AI CINQ ANS;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’interdiction AI percevoir la pension AI réversion ;
***
En application AI l’article 1018 A du coAI général AIs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AI procédure AI 254 euros dont est reAIvable AC
AM ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir AImandé unRELEVÉ DE
CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire AI LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe AI procédure et s’il y a lieu, AI
l’amenAI, dans un délai d’un mois à compter AI la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué AI 20%, sans que cette diminution puisse excéAIr
1500 €, conformément à l’article 707-2 du coAI AI procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice AIs voies AI recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution AI partie civile AI Z AA AB agissant en son nom personnel et en qualité AI représentante légale AI AC AD et
AC AE, mineurs
Déclare AC AM entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ;
Condamne AC AM à payer à Z AA AB agissant en son nom personnel la somme AI quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
Condamne AC AM à payer à Z AA AB agissant en qualité AI représentante légale AI AC AD, mineure, la somme AI cent euros
(100 euros) en réparation du préjudice moral
Condamne AC AM à payer à Z AA AB agissant en qualité AI représentante légale AI AC AE, mineur, la somme AI cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral
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RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une inAImnisation AI son préjudice par la commission d’inAImnisation AIs victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du CoAI AI procédure pénale, ou par le Service d’aiAI au recouvrement AIs victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du CoAI procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire AIs dommages et intérêts ainsi que AIs sommes allouées en application AI
l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai AI AIux mois à compter du jour où la décision est AIvenue définitive, sachant qu’en application AI l’article L.422- 9 du CoAI AIs Assurances, le taux AI majoration AIs dommages et intérêts, applicable en cas AI recouvrement par le Fonds AI Garantie, est fixé à 30 %.
et le présent jugement ayant été signé par le présiAInt et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier L JUDICIAIRE
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