423/95 JD/GM

ARRET N°

DOSSIER N° 941727

AFFAIRE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

E F

c/

G B

s/ appel d’une décision en date du 30 juin 1994 du TPBR de BELFORT

COUR D’APPEL DE BESANCON

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CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 05 DECEMBRE 1995

APPELANTS

La DIRECTION DES SERVICES FISCAUX -Service des

^Domaines- ^dont ^le siège s^ocial est 5, rue de la

[…]

REPRESENTEE par Madame X Isabelle selon pouvoir en date du 06 novembre 1995
Monsieur E F demeurant 39, grande rue à 90130 PETIT-CROIX

COMPARANT EN PERSONNE

INTIMEE
Madame G B demeurant […]

H I à […]

REPRESENTEE par Maître ECONOMOU, Avoué constitué

COMPOSITION DE LA COUR

lors des débats :

Monsieur Y,J K : conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, avec l’accord des conseils des parties,

coon(e) conforme{e} GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES

aux parties 05/12/95 a d e Economou

1 groste Juivita la : me ECONOMO 05/12/95

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lors du délibéré :

^Monsieur Y a rendu compte conformément à

^l'^article ⁷⁸6 ^du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats Messieurs M. Z et J.F. M,

Conseillers.

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

du 07 NOVEMBRE 1995

LA COUR

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTI

D C, propriétaire de cinq parcelles sises sur la Commune de PETIT-CROIX (90), dont la parcelle cadastrée ZC n° 5 pour 47 a^res 20 centiares

e^st décédé le 13 avril 1990 alors qu’il était pensionnaire de la maison de retraite médicalisée départementale du Domaine du CHENOIS 7 sa succession a été déclarée vacante par jugement rendu le 19 mai 1992 par ^le ^Tribunal de grande instance de Belfort et le

^Service des Domaines, en la personne du Directeur des

Services Fiscaux à Belfort a été nommé curateur à cette succession.

Les parcelles susvisées ont fait l’objet ^d'une

^vente par adjucation publique ^en ^neuf ^lots ^le ⁰² décembre 1993 à Belfort et la parcelle ZC n° 5, mise à prix à 4 900 francs a été adjugée à F E au moyen d’une dernière enchère de 11 100,00 francs.

^Un mois plus tard, B G prétendant être fermier de cette parcelle, saisissait le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort aux fins de ^se voir rétablie dans ses droits.

Par jugement en date du 30 juin 1994, le Tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité de la vente, mais a débouté la demanderesse de ses demandes

^tendant à ^se voir reconnaître la qualité d’acquéreur aux lieu et place de l’adjudication à la mise à prix de

4 900,00 francs et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

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Le Directeur des Services Fiscaux du Territoire de

Belfort, puis F ^BILLIG ^ont régulièrement interjeté appel de ce jugement.

F E, qui comparaît en personne, déclare

à l’audience s’en rapporter à la demande du directeur des services fiscaux, lequel conclut à l’annulation du jugement, B G n’ayant pas la qualité de preneur en place sur la parcelle litigieuse et la vente par adjudication à F E étant bien fondée.

Les appelants soutiennent n^otamment que B

G, avisée de la vente, ne s’est pas manifestée pour faire valoir ses droits, bien que son mari ait été présent ^sur les ^lieux ^de la vente, et qu’elle ^ne rapporte pas ^la preuve ^de paiement ^de ^la ^location verbale alléguée. Elle ne peut donc justifier ^d'un titre régulier d’occupation et ne peut se prévaloir du droit de préemption.

L’intimée, ^Elfriede G, sollicite non seulement la ^confirmation ^du jugement entrepris relative à la nullité de la vente, mais sollicite également, par appel ^incident ^la qualité de bénéficiaire acquéreur aux lieu et place de

l’adjudicataire, selon le montant de la mise à prix de 4 900,00 francs.

^Elle ^déclare tenir ^ses ^droits de ^son époux,

^désormais retraité, ^Pierre G, lequel, s^elon elle, ^avait la qualité de preneur de ^la parcelle litigieuse, les fermages étant régulièrement réglés à la soeur de D C de 1970 à 1990, ainsi que

l’atteste celle-ci.

SUR CE

ATTENDU que la preuve de l’existence des contrats visés dans l’article L. 411-1 du Code rural (fermage et métayage) peut être apportée par tous moyens, ainsi que cela résulte du dernier alinéa de cet article ;

QU’en l’espèce, le litige porte ^sur ¹'^existence

d’un bail rural liant D C à A

G, aux droits duquel vient son épouse B

G, depuis que P^ierre ^RICHARDOT a pris ^sa retraite ;

ATTENDU qu’il incombe à B G de rapporter la preuve de la mise à disposition à titre onéreux de l’immeuble à usage agricole sis à

PETIT-CROIX, section ZC n° 5 ;

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ATTENDU que si l’inscription de cette parcelle au moins l’année 1978 compte MSA de G depuis au et le des (justificatif paiement ^taxes produit), foncières ne sont pas des modes de preuve suffisants

l’existence du bail il ressort rural, établir 06 pour l’attestation établie le incontestablement de soeur de D N 1994 par O C, terres de loué les C, que A G a du décès de C, depuis jourjusqu’au 1970 celui-ci, en avril 1990 ; que le témoin confirme que les locations ont toujours été réglées jusqu’au décès ; précise dans ^une D C toutefois, nouvelle attestation en date du 11 mars 1994, qu’elle que location s^ondes prés de ^frère n’a plus accepté la après sa mort, aux motifs qu’elle avait renoncé à sa

succession ;

G justifie ^du B ATTENDU que mainsles de O réglement fermages e^ntre des

C ;

ATTENDU que cette pratique remonte à l’année 1970, alors D n’a été placé ^sous C sauvegarde de justice qu’en 1978 et qu’il n’était pas que encore pensionnaire de la maison de retraite du domaine de CHENOIS ; qu’il n’est d’ailleurs pas établi qu’une mesure de tutelle ou de curatelle ait été prononcée sous sauvegarde de la déclaration de mi^se dernière mesure se périmant par de^ux après justice, cette mois à compter de la déclaration ;

QU’il résulte d’autre part de la lettre adressée le 21 août 1991 par Maître LEHMANN, notaire à Belfort au directeur des services fiscaux de Belfort, que l’état du passif de la succession de C était néant, ce qui tend à établir que les frais d’hébergement de la maison de retraite étaient réglés, sans qu’il ait été nécessaire pour cette dernière d’encaisser les

fermages ;

QUE Le fait que ces fermages n’aient pas été réglés directement à D C ou au curateur après son décès est donc sans conséquence sur l’existence du bail rural, dont la preuve est bien rapportée par B la se prévaloir de dedroit G qui était qualité d’exploitant preneur en place, qualité qu’elle en

n’a pas perdu après le décès de D C ;

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ATTENDU que c’est donc à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort a fait application des articles L. 412-2 et L. 412-11 du Code rural et a prononcé la nullité de la vente, faute pour le preneur bénéficiaire ^du ^droit de préemption ^d'^avoir été convoqué en ^tant que tel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice vingt jours au moins avant la date de l’adjudication ;

ATTENDU que la présence de G ne peut valoir renonciation pour lui à se prévaloir de sa qualité de preneur même s’il est regrettable qu’il ait préféré ne rien dire lors de la vente, mettant ainsi le directeur

^des ^services ^fiscaux et l’acquéreur F E dans une situation pour le moins délicate ;

^ATTENDU que B G ne peut toutefois exiger l’application ^de l'^article L. ⁴¹²-10 du Code rural pour obtenir la qualité de bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, les conditions n’étant pas remplies, puisque les conditions de paiement ne lui avaient pas été communiquées et que le délai n’avait pas commencé à courir faute d’envoi de la lettre recommandée ;

ATTENDU que la décision entreprise s^era en conséquence confirmée en toutes ses dispositions et que les dépens d’appel seront supportés par ^la ^direction des services fiscaux ;

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

RECOIT les appels tant principaux qu’incident, mais les DIT mal fondés,

CONFIRME en toutes ^les disposit^ions ^le ^jugement rendu le 30 juin 1994 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort entre B G d’une part, et la Direction des Services Fiscaux, service des domaines du Territoire de Belfort et F E

d’autre part,

DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires,

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CONDAMNE la ^Direction ^des ^Services Fiscaux du

Territoire de Belfort aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé à l’audience publique du

CINQ DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE et signé par Monsieur J. Y, J, Magistrat ayant participé au délibéré et Mademoiselle

G. MAROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE J,

Marolles ey

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