EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ¹⁶/⁰⁹/²⁰²⁵
Chambre des intérêts civils
N° minute 201/2025
No parquet 23360000077
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Madame Z AA, demeurant 2 La petite AUBRIERE 72300 LA
CHAPELLE D ALIGNE, demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE MANS,
ET
Auteur défendeur
Nom AB AC né le […] à LE MANS (Sarthe)
Demeurant […] non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS substitué par Maître RENAULT Adrien avocat au barreau de LE MANS,
Intervenant:
La GMF, prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître VIGIN Jean-Baptiste avocat au barreau de LE MANS substitué par Maître GAZEAU Margot avocat au barreau de LE MANS,
Page 1/2

---

FREELID DAT 23TUMEM 23 TANES
MAMU AD AE
DEBATS
L’avocat de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
L’avocat de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance d’homologation en date du 16 avril 2024, le juge a notamment déclaré coupable AB AC des faits qui lui étaient reprochés ;
et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 17 décembre 2024. Le dossier a ensuite fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 16 septembre 2025.
A cette audience, l’avocat de Z AA a fait savoir qu’il entendait se désister de sa constitution de partie civile en raison d’un accord intervenu entre les parties.
Il convient de constater le désistement de partie civile de Z AA ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de Z AA, AB AC, et de la GMF;
Constate le désistement de constitution de partie civile de Z AA ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour expédition certifiée conforme
Le Grenier
e
h
t
r
MA a
S
Page 2/2